Belgian court of cassation allows appeal on procedural grounds regarding modification of cross-resolutions claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a framework contract dispute between RIG System and J. R. The appellate court had modified the parties' original cross-claims for contract resolution by finding the agreement terminated by mutual intent, violating the principle of party disposition. The court ruled this procedural error required the case to be remanded to the Court of Appeal of Mons for a retrial limited to the specific procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1138, 2° du Code judiciaire; The judge cannot modify the object of a party's claim by amplifying it or substituting one pretension for another, and must respect the parties' original requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nº C.13.0087.F
1. RIG SYSTEM, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles, Faubourg de Soignies, 66,
2. J. R.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
V. F.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 14 novembre 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Après avoir énoncé que « [la demanderesse] soutient, quant à elle, que [le défendeur] aurait gravement manqué à ses obligations de sorte que le contrat-cadre devrait être résolu à ses torts exclusifs », l'arrêt considère, d'une part, qu' « il ressort [...] des développements qui précèdent que [le défendeur] a prétendu à tort n'avoir jamais été tenu au courant de l'évolution du projet et que ces reproches ne peuvent, par conséquent, constituer des manquements graves au regard du contrat-cadre » et, d'autre part, que, « comme il a déjà été vu ci-dessus, le défaut de restitution de la somme de 50.000 euros, dès le mois de septembre 2006 et ultérieurement, ne constitue pas un manquement grave puisque cette somme ne devait être versée entre les mains du notaire N. qu'au moment de la signature du compromis de vente et que celle-ci a été reportée de l'accord des vendeurs [et qu']il a déjà été vu ci-dessus que [le défendeur] ne peut valablement soutenir qu'il aurait ignoré ce report ».
Par ces considérations, l'arrêt répond aux conclusions de la demanderesse reproduites par le moyen.
Le moyen manque en fait.
Sur le second moyen :
Quant à la seconde branche :
En vertu du principe général du droit dit principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut modifier l'objet d'une demande soit en l'amplifiant soit en substituant une prétention à une autre.
L'arrêt énonce que « chacune des parties demande la résolution du contrat-cadre aux torts de l'autre partie ».
L'arrêt met d'abord hors de cause le demandeur et décide ensuite que « les demandes croisées en résolution du contrat-cadre ne sont pas fondées ».
Par les considérations qu' « il apparaît [...] des lettres des 16 février et 16 mars 2007 adressées à [la demanderesse] [...] que [le défendeur] a mis fin à la convention par sa demande de restitution de la somme de 50.000 euros, manifestant ainsi sa volonté de [...] renoncer au projet », et que « [la demanderesse] a, quant à elle, manifesté sa volonté de mettre fin au contrat-cadre par la lettre adressée le 13 mars 2007 par son conseil [au défendeur] », l'arrêt décide qu' « il convient de constater que la convention a pris fin par la volonté que chacune des parties a manifestée de ne pas poursuivre la collaboration ».
L'arrêt, qui modifie de la sorte l'objet des demandes tant de la demanderesse que du défendeur, méconnaît, dès lors, le principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel, qu'il confirme le jugement du premier juge sur la recevabilité des demandes, qu'il reçoit la demande en intervention de la demanderesse, qu'il met le demandeur hors de cause, qu'il déboute celui-ci de sa demande en indemnisation et qu'il déboute la demanderesse et le défendeur de leurs demandes respectives en résolution du contrat-cadre et en réparation du préjudice résultant de cette résolution ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié afin qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.
Les dépens taxés à la somme de huit cent quatre-vingts euros cinquante-neuf centimes envers les parties demanderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Delange M. Regout A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141201.1