Court of Cassation dismisses appeal; annulment review checks motivation existence, not quality or accuracy.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against an appellate court's decision to annul an arbitration award. The appellants argued the award lacked proper motivation, but the court held that the annulment judge only verifies if a motivation exists, not its quality or accuracy. Consequently, the appellate court correctly limited its review to the existence of a response to the arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1704, 2°, i) du Code judiciaire; The annulment judge's review of an arbitration award's motivation is limited to verifying its existence and sufficiency, not assessing its quality, accuracy, or appropriateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0517.N
1. G. V. L.,
2. LIFESTYLE PRESS, s.a.,
3. JUKE BOX, s.a.,
4. K. V. L.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. EPIFIN, s.a.,
2. DE PERSGROEP PUBLISHING, s.a.,
Me Béatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2014.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent cinq moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le deuxième moyen :
11. L'article 1704, 2°, i), du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, prévoit qu'une sentence arbitrale peut être annulée si elle n'est pas motivée.
Ce contrôle de l'obligation de motiver par le juge de l'annulation ne s'étend toutefois pas, comme sous l'empire de l'article 149 de la Constitution, au contrôle de la valeur du contenu de la motivation de la sentence arbitrale. La circonstance qu'une motivation est inexacte ne constitue pas une violation de l'article 1704, 2°, i), précité du Code judiciaire.
12. Les juges d'appel, qui ont décidé que le juge de l'annulation « est uniquement tenu de constater, sur la base de l'article 1704, 2°, i), du Code judiciaire, que la motivation existe, c'est-à-dire que l'arbitre a répondu à tous les moyens soulevés », que « le contrôle du devoir de motivation ne peut être un contrôle d'opportunité », que « la cour, statuant en tant que juge d'appel sur la demande d'annulation de la sentence arbitrale, (...) est sans compétence pour sanctionner une éventuelle faute d'appréciation des arbitres (étant le fondement de la cause) » et que « les moyens qui reposent sur la conception selon laquelle la cour serait compétente pour contrôler la pertinence des motifs utilisés par les arbitres ne peut être accueilli » ont, dès lors, légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141128.3