Belgian tax court quashes appeal ruling for failing to notify new wealth indicators before tax assessment.

N° F.12.0190.F

1. J. D. et

2. A. C.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses, placements, investissements et accroissements d'avoirs constatés au cours d'une période imposable, considérés comme des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, sont présumés, sauf preuve contraire, provenir de revenus imposables.

Aux termes de l'article 346, alinéa 1er, du même code, lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

L'avis dont cette disposition impose l'envoi a pour but de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée.

Il s'ensuit que, si elle veut ajouter aux revenus déclarés à l'impôt des personnes physiques par un contribuable d'autres revenus imposables, présumés tels en vertu de l'article 341 précité, l'administration doit faire connaître à ce contribuable les signes ou indices d'aisance censés démontrer leur existence.

Il ressort des pièces de la procédure que :

- l'avis de rectification ayant précédé l'enrôlement de la cotisation supplémentaire à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2003 annonçait une majoration de la base imposable des demandeurs de 453.605,10 euros, représentant la différence entre, d'une part, des signes ou indices d'aisance d'un total de 522.842,12 euros, d'autre part, des ressources, admises comme telles par l'agent taxateur, de 69.237,02 euros ;

- la décision de taxation a pris en considération, comme preuve contraire, d'autres ressources vantées par les demandeurs dans leur lettre de désaccord, d'un montant de 341.924,45 euros ;

- dans cette même décision de taxation, l'agent taxateur a ajouté à la liste des signes ou indices d'aisance, cinq nouveaux postes à justifier, d'un montant de 99.403,87 euros, portant ainsi les revenus imposables censés provenir de ces signes ou indices de 111.680,65 euros à 211.084,52 euros ;

- l'enrôlement de la cotisation litigieuse a eu lieu sur cette base, sans envoi préalable d'un nouvel avis de rectification.

L'arrêt, qui décide qu'« aucun avis de rectification ne devait à nouveau être notifié » au motif que l'administration a puisé les données relatives aux nouveaux soldes à justifier dans la réponse des demandeurs à l'avis de rectification initial et que « la base imposable [a] finalement été ramenée à un montant inférieur au montant initialement envisagé », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision relative à la nullité de l'imposition s'étend aux autres décisions de l'arrêt, qui en sont la suite.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141127.9