Civil appeal dismissed; procedural default bars new loyalty breach claims; service valid due to lack of new address info.

N° C.13.0466.F

S. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BOURGMESTRE DE LA VILLE D'EUPEN, dont les bureaux sont établis à Eupen, Rathausplatz, 14,

2. VILLE D'EUPEN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Eupen, Rathausplatz, 14,

défendeurs en cassation,

3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait valoir devant la cour d'appel que le premier défendeur et la deuxième défenderesse n'ont pas procédé loyalement aux recherches qui s'imposaient à eux en tant qu'administration communale en vue de déterminer le nouveau domicile ou la nouvelle résidence du demandeur, dont la radiation du domicile à Eupen était proposée et auquel ils souhaitaient faire signifier le jugement du premier juge.

Un moyen, fût-il fondé sur des dispositions légales d'ordre public ou impératives, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation sont constatés par le juge du fond ou ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

L'examen du moyen, en cette branche, obligerait la Cour à procéder à une vérification d'éléments de fait, pour laquelle elle est sans pouvoir.

Partant, comme le soutient le troisième défendeur, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

En vertu de l'article 38, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, lorsqu'une signification est faite au procureur du Roi, les mesures utiles sont prises, à la diligence de celui-ci, pour que la copie parvienne à l'intéressé dans les plus brefs délais.

Cette disposition n'impose au ministère public de prendre que les mesures utiles qui sont raisonnablement à sa portée pour localiser le destinataire de l'acte signifié.

L'arrêt constate qu'au moment de la signification litigieuse du 16 juin 2011, le demandeur, toujours officiellement inscrit à Eupen, n'y séjournait plus mais, comme l'a exposé son conseil à l'audience, avait déménagé en Flandre, sans y avoir été officiellement inscrit, et que la radiation du demandeur de son inscription à Eupen était proposée sans qu'il y ait toutefois été procédé.

En considérant que, « dans la mesure où [le demandeur] avait quitté non seulement la ville d'Eupen, mais également l'arrondissement judiciaire d'Eupen, qu'il n'y avait aucune information relative à son nouveau lieu de séjour et qu'aucune inscription [n'était] intervenue en Flandre, le parquet d'Eupen n'avait aucune possibilité de localiser le nouveau lieu de séjour et de faire remettre l'exploit », l'arrêt justifie légalement sa décision que, quant aux diligences à charge du parquet, la signification effectuée sur la base de l'article 38, § 2, du Code judiciaire est intervenue valablement.

Ces considérations suffisant à justifier cette décision, le moyen, qui, en cette branche, est, pour le surplus, dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, dénué d'intérêt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En vertu du principe de loyauté qui s'impose aux parties dans le déroulement d'une procédure civile, une partie qui change de domicile ou de résidence au cours d'une procédure est tenue d'en informer les autres parties à la cause.

Après avoir constaté que le demandeur avait quitté l'immeuble où il était toujours officiellement inscrit à Eupen, sans fournir d'information quant à son nouveau lieu de séjour aux autres parties et sans que celles-ci aient la possibilité de déterminer ce lieu, faute d'inscription d'une nouvelle adresse du demandeur dans les registres de la population, l'arrêt, qui considère que le demandeur, partie demanderesse dans la procédure, était tenu d'informer la deuxième défenderesse de son déménagement vers la Flandre et que, même s'il a pu rencontrer des problèmes pour se faire réinscrire sans permis de séjour au registre de la population dans une autre commune, il avait la possibilité d'élire domicile auprès du conseil qui l'avait représenté dans le cadre de la procédure, justifie légalement sa décision que l'application de l'article 38, § 2, du Code judiciaire ne viole pas, en l'espèce, le droit consacré à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-sept euros nonante-six centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-trois euros soixante-trois centimes envers la troisième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141127.7