Belgian court dismisses appeal regarding preventive detention risks of recidivism and escape under Article 16 of the 1990 law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the appellate court's decision to maintain preventive detention. The appellant argued that the lower court failed to properly assess recidivism risks under Article 16 of the 1990 law, while the prosecution contended the detention was necessary for public safety. The court ruled that the appellate court legally justified its decision by citing the absolute necessity for public security and the dangers of recidivism and escape, without needing to examine alternative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, §§ 1 and 5 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; When an accused is already imprisoned for prior convictions, the investigating court need not pre-judge future sentence execution decisions, and preventive detention may be maintained if the absolute necessity for public safety is legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1732.F
E. J. M..,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Serge Mascart, avocat au barreau de Liège, et Mathieu Turbang, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Le moyen soutient que, le demandeur étant déjà condamné à des peines de huit et sept ans d'emprisonnement, la chambre des mises en accusation n'a pu, sans violer l'article 16, §§ 1 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, retenir les risques de récidive et de fuite pour maintenir cette détention.
La juridiction d'instruction apprécie en fait si le maintien de la détention préventive procède d'une absolue nécessité pour la sécurité publique. En l'absence de conclusions, elle motive régulièrement sa décision à cet égard en mentionnant les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui la fondent.
En tant qu'il critique cette appréciation des juges d'appel ou qu'il requiert, pour son examen, une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Lorsque l'inculpé est également privé de liberté à la suite d'une ou de plusieurs condamnations, la juridiction d'instruction qui statue en matière de détention préventive n'a pas à préjuger des décisions susceptibles d'intervenir quant à l'exécution de ces peines.
Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public exposant les raisons de maintenir la détention du demandeur au regard de l'absolue nécessité pour la sécurité publique et, en particulier, des dangers de récidive et de fuite, la chambre des mises en accusation a légalement justifié sa décision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
Le moyen reproche à l'arrêt de maintenir la détention préventive du demandeur sans examiner la possibilité de la mesure alternative prévue à l'article 35 de la loi du 20 juillet 1990.
En l'absence de conclusions, la chambre des mises en accusation qui maintient la détention préventive ne doit pas, en outre, indiquer les motifs pour lesquels elle refuse la mise en liberté sous conditions.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert M. Lemal F. Roggen
G. Steffens B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141126.4