Court of Cassation quashes appeal for provocation defense based on negligence rather than intentional victim fault.

N° P.14.1320.F

I. D. G.

partie civile,

ayant pour conseils Maîtres Alexandra Simi, avocat au barreau de Nivelles, et Valérie-Anne Decerf, avocat au barreau de Bruxelles,

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeurs en cassation,

les deux pourvois contre

M. F.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le procureur général près la cour d'appel de Mons invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et le demandeur G D a déposé un mémoire au greffe de la Cour le 23 octobre 2014.

Le 7 novembre 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 19 novembre 2014, le président de section Frédéric Close a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel :

L'arrêt décide que le défendeur a été provoqué à porter des coups volontaires au conducteur du véhicule qui venait de renverser sous ses yeux sa mère, alors que celle-ci achevait la traversée d'un passage pour piétons et que les feux lumineux présentaient pour elle la phase verte. Il considère, en effet, que ce comportement a pu constituer une violence morale grave amenant le défendeur à un mouvement de réaction spontanée.

Pris de la violation de l'article 411 du Code pénal qui prévoit une cause d'excuse résultant de la provocation, le moyen reproche à l'arrêt de méconnaître la notion de violences physiques ou morales graves au sens de cette disposition, en considérant qu'elle peut résulter d'une faute commise par défaut de prévoyance ou de précaution.

L'homicide, les blessures et les coups volontaires sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.

En règle, ces violences, physiques ou morales, émanent de celui qui est devenu la victime de l'infraction excusée et procèdent de son comportement volontaire. Si, en pareil cas, la loi oblige le juge à atténuer la peine qu'il inflige, c'est, en effet, parce que la victime endosse partiellement la responsabilité de l'infraction dont elle fait l'objet, dès lors que c'est son agression qui motive la riposte.

En considérant que le défendeur a éprouvé une violence morale grave résultant, non d'un acte volontairement posé par sa victime mais d'une faute commise par défaut de prévoyance ou de précaution, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision que les coups volontairement portés par le défendeur sont excusés.

Le moyen est fondé.

B. Sur le pourvoi de la partie civile :

La Cour ne peut avoir égard au mémoire reçu en dehors du délai prévu par l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la cause ayant été inscrite au rôle général le 5 août 2014.

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre le défendeur, statue sur le principe d'un partage de responsabilités :

Le demandeur ne fait régulièrement valoir aucun moyen.

La cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur entraîne toutefois l'annulation de la décision qui en est la suite, rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre le défendeur, décision contre laquelle le demandeur s'est régulièrement pourvu.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre le défendeur, statue sur l'étendue du dommage :

La cassation de la décision statuant sur le principe de la responsabilité entraîne l'annulation de la décision, même non définitive, rendue sur l'étendue du dommage, qui est la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique et sur l'action civile exercée par G. D. contre F. M. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne F. M. aux frais du pourvoi de G. D. ;

Laisse à l'Etat les frais du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Mons ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent soixante-sept euros huit centimes dont I) sur le pourvoi de G. D. : cinquante euros trente-trois centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Mons : quatre-vingt-un euros septante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141119.6