Court of Cassation quashes judgment for 50% fault allocation in traffic accident without causal impact analysis under Civil Code Art. 1382.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that allocated 50% liability to the plaintiff in a traffic accident. The plaintiff argued the trial court erred by assigning equal responsibility without assessing the concrete causal impact of each party's fault on the damage. The court held that liability must be determined based on the relative causal contribution of concurrent faults, not merely their gravity, and remanded the case for a proper analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; In cases of concurrent faults, the judge must assess not only whether each fault caused the damage but also the extent of its contribution, determining liability based on the relative causal importance of each fault rather than solely on their gravity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1139.F
P A
prévenu et partie civile,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
contre
T L
prévenue et partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2014 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 17 octobre 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen reproche au jugement d'évaluer à 50 % la part de responsabilité d'un accident de la circulation mise à charge du demandeur.
En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie, non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes, qu'il détermine ensuite la part du dommage imputable à chacun des fautifs.
Le jugement relève d'abord les fautes de la défenderesse qui, débitrice de priorité à un carrefour, a négligé les précautions légalement imposées sans pouvoir exciper de la survenance d'un obstacle imprévisible. Il énonce ensuite qu'avant d'examiner les conséquences civiles de l'accident, il y a lieu de vérifier s'il existe dans le chef du demandeur une faute qui a pu causer ou aggraver le dommage. Il considère enfin que, sans le problème de freinage du véhicule du demandeur et la vitesse excessive de celui-ci, le demandeur aurait pu s'immobiliser, de sorte que l'accident ne se serait pas produit malgré l'erreur de la défenderesse.
Ensuite de ces considérations, les juges d'appel ont décidé, sans autre motif, de retenir 50 % de la responsabilité dans le chef du demandeur.
En partageant ainsi les responsabilités entre le demandeur et la défenderesse en fonction seulement de la gravité de leurs fautes respectives, le jugement attaqué, qui omet d'apprécier l'incidence concrète de chacune de ces fautes sur la réalisation du dommage, viole l'article 1382 du Code civil.
Le moyen est fondé.
Statuant sur l'action civile exercée par le demandeur, le jugement alloue à celui-ci une indemnité définitive. Statuant sur l'action civile exercée contre lui, il alloue à la défenderesse une indemnité provisionnelle, réserve à statuer sur le surplus de sa demande et remet les suites de la cause à une audience ultérieure.
Nonobstant le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre cette condamnation non définitive, la cassation à prononcer ci-après de la décision statuant sur le principe de la responsabilité du demandeur entraîne l'annulation des décisions définitive et non définitive qui sont la conséquence de la première.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant que, rendu sur les actions civiles exercées par et contre le demandeur, il fixe à 50 % la responsabilité de celui-ci et statue ensuite sur l'étendue des dommages du demandeur et de la défenderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne la défenderesse aux frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel du Luxembourg, autrement composé, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-cinq euros septante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141119.5