ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141113.6 · Cour de cassation

N° F.13.0145.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. M. D. et

3. M. P.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 172 de la Constitution,

- articles 34, § 1er, 1° et 1°bis, et 39, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, notamment par référence à l'exposé des faits contenu dans le jugement du premier juge, que, le 18 septembre 1991, le deuxième défendeur a été victime d'un accident de la circulation de droit commun dont les assurés de la demanderesse ont été déclarés responsables pour moitié, que le deuxième défendeur a retenu de cet accident une incapacité permanente de travail de 20 p.c. ; que, par jugement du 7 février 2003, le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel sur le préjudice du deuxième défendeur, a condamné les assurés de la demanderesse à payer au deuxième défendeur la moitié des sommes de 19.186,96 euros pour le préjudice passé résultant de cette incapacité permanente et de 30.997,93 euros pour le préjudice futur, calculé par capitalisation, et lui a accordé des réserves fiscales ; que le montant de l'indemnité versée par la demanderesse au deuxième défendeur en réparation de son incapacité permanente a été enrôlé pour l'exercice d'imposition 2004 à la charge du deuxième défendeur et de son épouse, la défenderesse, à titre de pensions ; que, sur le recours des deuxième et troisième défendeurs contre cette imposition, le directeur des contributions à Liège, par décision du 7 février 2006, a décidé que l'indemnité était en principe taxable, car elle compensait une perte de revenus établie par le jugement du tribunal de première instance de Liège du 7 février 2003, mais a admis que l'indemnité devait être convertie en une rente viagère fictive ; que les deuxième et troisième défendeurs ont introduit un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance de Liège ; que la demanderesse est intervenue volontairement à la cause ; que le premier juge a dit non fondés le recours des deuxième et troisième défendeurs et la requête en intervention de la demanderesse,

et après avoir décidé que l'incapacité permanente du deuxième défendeur a entraîné pour lui une perte de revenus professionnels,

l'arrêt, par confirmation du jugement du premier juge, décide que l'indemnité en cause est taxable en application de l'article 34, § 1er, 1° et 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; condamne la demanderesse à payer aux deuxième et troisième défendeurs la somme d'un euro provisionnel et à supporter les dépens des deuxième et troisième défendeurs.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« [Il convient de rejeter la thèse de la demanderesse] suivant laquelle l'article 39, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 crée[rait] une discrimination en ce qu'il ne vise que les réparations fondées sur la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et non les indemnités réparant un accident de droit commun et demande à la cour [d'appel] de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Le premier juge considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la constitutionnalité de l'article 39 de ce code dans la mesure où les indemnités compensent bien une perte de revenus, mais (la demanderesse) relève à juste titre à cet égard que, s'il s'agissait d'un accident du travail et non de droit commun, (le deuxième défendeur) n'aurait pas été imposé en application de l'article 39, § 1er, alinéa 2, puisqu'il n'est pas contesté que son invalidité ayant des répercussions économiques ne dépasse pas 20 p.c. et que (l'indemnité) n'est par conséquent pas censée constituer la réparation d'une perte de revenus.

Cependant, la Cour constitutionnelle a déjà été interrogée sur le caractère discriminatoire de l'article 39, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment ‘en tant qu'il établit même, en son alinéa 2, une présomption d'absence de perte de revenus, alors que cette exonération n'existe pas pour les indemnités résultant d'une assurance « revenu garanti »' et elle a notamment considéré que ‘la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la circonstance que l'indemnité est versée ou non en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. En exonérant de l'impôt sur les revenus les pensions, rentes et allocations qui ne constituent pas la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits pour autant qu'elles soient octroyées en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le législateur a pris une mesure pertinente au regard de l'objectif de la modification législative du 19 juillet 2000, qui était de se conformer à l'arrêt n° 132/98' (arrêt n° 102/2005 du 1er juin 2005).

Aussi (...) il n'y a pas lieu de réinterroger la Cour constitutionnelle qui a déjà considéré que la différence de traitement découlant de l'application du régime particulier de l'exonération des pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui ne constituent pas la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits visée à l'article 39, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 aux seules pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles reposait sur un critère objectif et constituait une mesure pertinente au regard de l'objectif du législateur ».

Griefs

En vertu de l'article 34, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxables : 1° les pensions et rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle ; 1°bis les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

Toutefois, en vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 1er, du même code, les pensions, rentes ou allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont exonérées dans la mesure où elles ne constituent pas la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

Suivant l'alinéa 2 dudit article 39, § 1er, lesdites pensions, rentes ou allocations qui sont octroyées en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a entraîné une invalidité n'excédant pas 20 p.c. ne sont pas censées constituer la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits. Suivant son alinéa 3, dans les cas non visés à l'alinéa 2, lesdites pensions, rentes ou allocations ne sont pas censées, sauf preuve contraire, constituer la réparation d'une telle perte jusqu'à concurrence d'une quotité correspondant à l'indemnité totale multipliée par une fraction dont le numérateur est égal à 20 p.c. et dont le dénominateur est égal au degré d'invalidité exprimé en pour cent.

Il résulte de l'article 39, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 une discrimination entre les victimes d'accidents, selon qu'il s'agit d'un accident de droit commun ou d'un accident du travail. En effet, par dérogation à l'article 34, § 1er, 1°, de ce code, les victimes d'un accident du travail ne sont pas taxées sur les indemnités réparant le dommage résultant de leur invalidité si celle-ci n'excède pas 20 p.c., en vertu de la présomption irréfragable de l'alinéa 2, ou ne sont pas taxées sur ces indemnités jusqu'à concurrence de la quotité fixée à l'alinéa 3, à moins que la preuve soit rapportée que ces indemnités réparent, jusqu'à concurrence de cette quotité, une perte permanente de revenus professionnels, en vertu de la présomption réfragable de l'alinéa 3. Au contraire, les victimes d'accidents de droit commun ne bénéficient en aucun cas des présomptions de l'article 39, § 1er, alinéas 2 et 3, et sont donc toujours taxées sur le montant total des indemnités qui leur sont versées en réparation de leur invalidité, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°bis, pour peu que cette invalidité ait entraîné une perte de revenus et quelle que soit l'importance de cette perte de revenus.

Cette différence de traitement fiscal des indemnités payées à des victimes d'accidents ayant causé une invalidité est dénuée de toute justification raisonnable de sorte que les dispositions légales visées au moyen sont contraires aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. En effet, le fait que les victimes d'un accident du travail sont indemnisées par l'assureur-loi alors que les victimes d'un accident de droit commun sont indemnisées par le tiers responsable ou par l'assureur de la responsabilité de ce tiers responsable est sans aucun lien avec l'exonération fiscale totale ou partielle dont les unes bénéficient et dont les autres sont privées.

Dans son arrêt n° 102/2005 du 1er juin 2005, la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée sur la discrimination ici dénoncée - celle qui existe entre victimes d'accidents, selon qu'il s'agit d'un accident du travail ou d'un accident du droit commun - mais bien sur une autre distinction - celle qui existe entre les personnes qui perçoivent des pensions, rentes ou allocations en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles et les personnes qui reçoivent des pensions, rentes ou allocations en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels et qui ont pu déduire de leurs revenus professionnels imposables, à titre de charges professionnelles, les primes liées à ce contrat d'assurance.

Or la victime d'un accident de droit commun qui est indemnisée par le tiers responsable ou par l'assureur de responsabilité civile du tiers responsable, en vertu des règles de la responsabilité civile extracontractuelle, n'a évidemment pu bénéficier d'une telle déduction fiscale.

En l'espèce, l'arrêt admet que, s'il s'était agi d'un accident du travail et non d'un accident de droit commun, le deuxième défendeur n'aurait pas été imposé en application de l'article 39, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 « puisqu'il n'est pas contesté que son invalidité ayant des répercussions économiques ne dépasse pas 20 p.c. et qu'elle n'est par conséquent pas censée constituer la réparation d'une perte de revenus ».

L'arrêt n'a dès lors pu faire application de l'article 34, § 1er, 1° et 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 en raison du caractère discriminatoire du régime d'exonération prévu par l'article 39, § 1er, dudit code, sans avoir soumis au préalable à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle de savoir si cette différence de traitement fiscal viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. L'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

La discrimination fiscale alléguée par le moyen entre victimes d'un accident de droit commun et victimes d'un accident du travail repose sur la constatation que seules les victimes de la seconde catégorie peuvent bénéficier du régime d'exonération de l'article 39, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 sur les indemnités qu'elles perçoivent en réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits. Elle prend dès lors sa source dans l'abstention du législateur d'étendre ce régime à la première catégorie de victimes.

Lorsqu'une question préjudicielle porte sur une lacune législative, la Cour n'est tenue de la poser à la Cour constitutionnelle que lorsqu'elle constate qu'elle serait en mesure, le cas échéant, d'y remédier sans l'intervention du législateur.

La lacune dénoncée, à supposer qu'elle viole la Constitution, ne saurait être comblée que par une intervention du législateur, le régime d'exonération précité ne pouvant être appliqué par analogie eu égard à l'article 172, alinéa 2, de la Constitution.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser la question préjudicielle proposée par la demanderesse.

En présence de pareille lacune, l'arrêt, qui relève que l'indemnité en cause compense une perte de revenus, décide légalement que cette indemnité « est taxable en application de l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent nonante-cinq euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante et un euros quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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