Belgian court dismisses appeal on property tax exemption, ruling voluntary renovation disproves involuntary inactivity.

N° F.13.0130.F

IMMO-SAMBRE, société anonyme dont le siège social est établi à Gerpinnes, allée des Érables, 1,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Adolphe Buyl, 173,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, qui est étranger au grief invoqué, qui concerne la légalité de la décision, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

En vertu de l'article 257, 4°, alinéa 1er, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable à la Région wallonne pour l'exercice d'imposition 2009, sur la demande de l'intéressé, il est accordé remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble, dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année.

Suivant l'article 257, 4°, alinéa 3, de ce code, en cette même version, l'improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Il appartient au juge du fond de déterminer, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, si l'improductivité du bien durant la période concernée est due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable du précompte immobilier.

L'arrêt constate que la demanderesse « a acquis l'immeuble litigieux en 2007 ; qu'il s'agissait d'un bâtiment destiné à abriter une imprimerie », que la demanderesse « a fait le choix de modifier la destination de [cet] immeuble », que « [celui-ci] a fait l'objet d'importants travaux destinés à le transformer en complexe commercial » et que le défendeur « produit un rapport établi par l'administration du cadastre précisant que le bien était en état locatif ».

Il considère, sans être critiqué, que « [la demanderesse], qui sollicite l'exonération du précompte immobilier, supporte la charge de la preuve du caractère involontaire de l'improductivité de l'immeuble litigieux » et relève que les photographies produites par la demanderesse ne permettent pas « d'établir que le bien n'était pas en état locatif » ni « de constater que l'immeuble litigieux se trouvait dans un état particulièrement vétuste ».

De ces énonciations, l'arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse « ne démontre pas, pièces à l'appui, que [le] choix [de modifier la destination de l'immeuble] lui aurait été imposé, en raison de ce qu'elle qualifie de ‘spécificité intrinsèque' du bien, par des circonstances extérieures, par exemple, d'ordre économique ou environnemental » et décider que la preuve de l'improductivité involontaire n'est pas faite.

Pour le surplus, la violation de l'article 170, § 2, de la Constitution est tout entière déduite de la violation vainement invoquée de l'article 257, 4°, précité.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'article 257, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'empêche pas le propriétaire d'un immeuble, qui est redevable du précompte immobilier, d'en disposer comme il l'entend, notamment en effectuant des travaux sur ce bien.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt et un euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros quatre-vingt-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141113.5