Belgian tax court dismisses appeal claiming lack of causal link between director benefits and company expenses for deduction.

N° F.13.0118.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Arlon, dont les bureaux sont établis à Arlon, place des Fusillés, 10,

demandeur en cassation,

contre

DOCTEUR A. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE, société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Libramont-Chevigny (Neuvillers), rue de Rossart, 41,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui, en raison de son objet, ne s'applique pas aux sociétés, le moyen est irrecevable.

Suivant l'article 49, alinéa 1er, de ce code, applicable aux sociétés en vertu de l'article 183, sont déductibles à titre de frais professionnels, moyennant preuve, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables.

L'article 52, 3°, du même code prévoit que les rémunérations des membres du personnel constituent des frais professionnels pour leur employeur et l'article 195, § 1er, relatif aux frais professionnels des sociétés, que les dirigeants d'entreprise sont assimilés à des travailleurs pour l'application des dispositions en matière de frais professionnels et que leurs rémunérations sont considérées comme des frais professionnels de la société dont ils sont les dirigeants.

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont, conformément à l'article 32, alinéa 1er, du code précité, toutes les rétributions qui leur sont allouées ou attribuées ; elles comprennent notamment, suivant l'article 32, alinéa 2, 2°, les avantages qui sont visés à l'article 31, alinéa 2, 2°, à savoir les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.

Il suit de ces dispositions que les frais engagés par une société en vue d'allouer ou d'attribuer un avantage de toute nature à ses dirigeants en rémunération de l'exercice de leur activité en son sein constituent des frais professionnels déductibles sur la base de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'arrêt constate, par référence à l'exposé des faits du premier juge, que la défenderesse a pour objet social l'exercice de l'art de guérir en oto-rhino-laryngologie, que son associée unique et gérante est docteur en médecine, spécialisée dans cette discipline, que la défenderesse a acquis une maison à usage de logement qu'elle a mise gratuitement à la disposition de sa gérante et que cette dernière exerce son activité non loin de là, au sein du centre hospitalier de Libramont. Il souligne encore que l'activité de la gérante « est la principale sinon l'unique source de revenus de [la défenderesse] ».

Après avoir relevé que les frais litigieux, notamment relatifs à l'immeuble, sont mentionnés à l'annexe fiscale du bilan de la défenderesse et que l'avantage de toute nature correspondant, ayant fait l'objet d'une fiche complémentaire 281.20 au nom de la gérante, a été déclaré par celle-ci à l'impôt des personnes physiques en tant que rémunération de dirigeant d'entreprise, l'arrêt conclut que ces frais « résult[e]nt de l'attribution d'un avantage de toute nature par la société à son gérant en contrepartie de son activité au sein de la société » et que « ces frais contribuent dès lors à la rémunération du dirigeant de la [défenderesse] au sens des articles 32, alinéa 2, 2°, et 31, alinéa 2, 2° ».

Par ces énonciations, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions d'appel du demandeur, qui dénonçait l'absence d'un lien de causalité nécessaire entre les frais litigieux et l'activité sociale de la défenderesse, et justifie légalement sa décision que ces frais sont déductibles des bénéfices de la défenderesse à titre de frais professionnels.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141113.4