Belgian court dismisses appeal; administrative detention justified by failure to comply with deportation orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an administrative detention order, ruling that the lower court correctly applied the principle of subsidiarity. The appellant argued that less coercive measures were not sufficiently considered, but the court found the administrative decision explicitly detailed the reasons for detention, including repeated refusal to leave and previous deportation orders. Consequently, the court held that no additional justification was required to prove why alternative measures would fail to achieve the necessary objectives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980; Article 62 de la même loi: When an administrative decision concretely justifies a detention measure based on necessity, the minister is not required to demonstrate why less coercive measures would be ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1562.F
Y.Y., étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien et Zoé Istaz-Slangen, avocats au barreau de Liège,
contre
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Selon le moyen, la chambre des mises en accusation aurait dû examiner ces autres mesures telles qu'elles figurent à l'article 110quaterdecies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à savoir le signalement au bourgmestre, le dépôt du passeport, la consignation d'une garantie suffisante et l'assignation à résidence.
Lorsque, dans la décision administrative, il indique concrètement les circonstances justifiant la mesure de rétention au regard des impératifs de nécessité prévus par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le ministre motive cet acte conformément à l'article 62 de cette loi. Aucune disposition ne lui impose d'exposer en outre les raisons pour lesquelles il considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer cet objectif.
La mesure d'éloignement mentionne que le demandeur demeure sur le territoire sans être porteur des documents requis, qu'il ne respecte pas la réglementation en vigueur, que ses deux demandes d'asile et ses deux demandes de séjour ont été rejetées, qu'il n'a pas donné suite à deux ordres de quitter le territoire, qu'une interdiction d'entrée de trois ans lui a été imposée, qu'il a été informé par la commune de sa résidence sur la signification d'un tel ordre et sur les possibilités d'assistance pour un départ volontaire et qu'il est peu probable qu'il obtempère à une nouvelle mesure. La décision de maintien dans un lieu déterminé ajoute que, son éloignement ne pouvant être effectué immédiatement, la rétention du demandeur s'impose pour permettre l'octroi par ses autorités nationales d'un titre de voyage.
En énonçant, sur la base de la décision d'éloignement combinée avec celle de maintien, dont les éléments ont été mentionnés ci-dessus, que le demandeur n'avait pas obtempéré à deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il évite ou empêche la préparation de son retour et qu'aucune pièce du dossier ne permettait de considérer qu'il obtempérerait volontairement à une nouvelle mesure d'éloignement, les juges d'appel ont pu admettre que la mesure litigieuse ne méconnaissait pas le principe de subsidiarité prévu par l'article 7, alinéa 3.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141112.1