Court of Cassation quashes labor court ruling on employer debt liability after business transfer under collective agreement.

N° S.11.0086.N

J. V.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche

Quant au premier rameau :

1. Conformément à l'article 1er, 1°, de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985, la convention collective de travail a pour objectif premier de garantir le maintien des droits des travailleurs dans tous les cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'une entreprise.

En vertu de l'article 7 de la même convention collective de travail, les droits et obligations qui résultent pour le cédant de contrats de travail existant à la date du transfert au sens de l'article 1er, 1°, sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

L'article 8 de la même convention collective de travail dispose que le cédant et le cessionnaire sont tenus in solidum au paiement des dettes existant à la date du transfert au sens de l'article 1er, 1°, et résultant des contrats de travail existant à cette date, à l'exception des dettes dans le chef de régimes complémentaires de prestations sociales, visés à l'article 4 de la convention.

2. Il suit de ces dispositions, prises en exécution de l'article 3.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'en règle, seul le cessionnaire est tenu au paiement des dettes nées postérieurement à la date du transfert d'entreprise.

3. L'arrêt constate que le demandeur, lié par un contrat de travail avec le défendeur depuis le 15 mai 2002, a manifestement apporté son entreprise individuelle à la S.P.R.L. Jonat, qui a conclu un nouveau contrat de travail avec le défendeur le 1er mars 2003, et décide qu'en l'espèce, « le régime du transfert d'entreprise est applicable ».

Il constate ensuite que le défendeur se borne à réclamer le remboursement des arriérés de frais du mois de juillet 2006 au mois de mars 2008, soit un montant de 34.163,09 euros.

4. L'arrêt, qui situe le transfert d'entreprise entre le 15 mai 2002 et le 1er mars 2003, ne justifie pas légalement la décision que le demandeur, le cédant, est personnellement tenu au paiement des arriérés réclamés pour la période du mois de juillet 2006 au mois de mars 2008.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141110.3