Belgian court rejects appeal, ruling execution of cassation judgment does not interrupt prescription period.

N° C.14.0122.N

1. M. H.,

2. A. D. K.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. H.,

2. L. H.,

3. M. H.,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 18 novembre 1999.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1110, alinéas 1er et 2, et 1115 du Code judiciaire ;

- articles 2244, § 1er, alinéas 1er et 2, et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que les demandes des défendeurs ne sont pas prescrites et que, dès lors, elles sont admissibles et recevables, sur la base des considérations suivantes :

« La prescription

Une citation en justice interrompt la prescription (Code civil, article 2244).

L'interruption n'est regardée comme non avenue que si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande ou si la demande est rejetée (Code civil, article 2247).

En l'espèce, la demande n'a pas été rejetée par le premier juge. Au cours de l'instruction de la cause en degré d'appel, l'interruption de la prescription s'est maintenue jusqu'à la décision définitive.

Le pourvoi introduit n'a pas eu d'influence sur cette interruption. La cassation a donné lieu à un renvoi devant un autre juge d'appel et, dans la mesure de l'étendue de la cassation, la cause est toujours pendante en degré d'appel contre le jugement entrepris.

La signification de l'arrêt de la Cour de cassation (Code judiciaire, article 1115) et la citation en continuation de la procédure en degré d'appel devant la cour d'appel de renvoi ne constitue pas une actio judicati. La signification d'un arrêt de la Cour de cassation n'implique pas l'exécution du titre d'une obligation, d'un avantage attribué ou d'une prétention juridique tenue pour fondée.

La demande n'est pas prescrite. Les demandes sont admissibles et indépendantes.

Les deux arrêts de la cour d'appel de Gand ne sont pas cassés dans la mesure où les appels ont été déclarés recevables ».

Griefs

Première branche

L'article 2262bis, § 1er, du Code civil dispose que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Tout jugement fait naître une action en exécution de ce jugement. En vertu de la disposition précitée, cette action, nommée actio judicati, se prescrit par dix ans à compter du jugement.

En vertu de l'article 1110 du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée. Celle-ci est saisie comme en matière ordinaire.

En vertu de l'article 1115 du Code judiciaire, les arrêts de cassation ne peuvent être exécutés qu'après avoir été signifiés à la partie à peine de nullité de l'exécution.

Il ressort de ces dispositions qu'un arrêt de la Cour de cassation prononçant la cassation fait naître une action en exécution et que cette dernière se prescrit par dix ans à compter de l'arrêt de la Cour de cassation.

Les juges d'appel ont décidé que la signification de l'arrêt de la Cour de cassation et la citation en continuation de la procédure en degré d'appel devant la cour d'appel de renvoi ne constitue pas une actio judicati et que la signification d'un arrêt de la Cour de cassation n'implique pas l'exécution du titre d'une obligation, d'un avantage accordé ou d'une prétention en droit tenue pour fondée.

En décidant que l'action en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation, en raison de la signification et de la saisine du juge de renvoi, ne constitue pas une actio judicati, et en décidant, en outre, que le délai de prescription de dix ans de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil applicable à l'actio judicati ne s'applique pas en l'espèce, les juges d'appel ont violé les articles 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, 1110 et 1115 du code judiciaire.

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Tout jugement de condamnation fait naître une action en exécution de la condamnation. Cette action, nommée actio judicati, se prescrit par dix ans à compter du jugement

2. En vertu de l'article 1110 du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée et celle-ci est saisie comme en matière ordinaire.

3. L'article 1115 du même code dispose qu'un arrêt de cassation ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à la partie, à peine de nullité de l'exécution.

L'exécution visée par cette disposition ne concerne pas l'exécution d'une condamnation à charge de l'autre partie mais vise uniquement la poursuite de l'instance devant le juge de renvoi.

4. Le moyen qui, en cette branche, soutient que la saisine du juge de renvoi constitue un acte d'exécution soumis au délai de prescription de l'action judicati, est fondé sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141107.7