Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to deduct prior payments from insurance liability award.

N° C.13.0635.N

BALOISE BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E.P.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. HDI-GERLING VERZEKERINGEN, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la quatrième branche :

12. En vertu de l'article 61.1, 2°, du code de la route, le feu jaune-orange fixe signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même, à moins qu'au moment où il s'allume le conducteur ne s'en trouve si près qu'il ne puisse plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes.

13. L'exception prévue par l'article 61.1, 2°, du code de la route, in fine, ne s'applique pas au conducteur qui omet de régler sa vitesse, tel que requis par l'article 10.1, 1° et 3°, du code de la route et qui, au moment où il aborde un carrefour pourvu d'un feu de signalisation, contrevient aussi à l'article 12.2 de ce même code.

14. Les juges d'appel qui ont considéré que, « eu égard aux circonstances météorologiques, à la densité de la circulation et à la visibilité réduite », le conducteur du camion devait avoir la possibilité de s'arrêter devant le feu jaune-orange et qui ont ainsi indiqué que le conducteur du camion a omis de régler sa vitesse, tel que requis par l'article 10.1, 1° et 3°, du code de la route, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il omet de déduire les provisions déjà payées jusqu'à concurrence de 112.478,94 euros du montant au paiement duquel la demanderesse est condamnée, où il se prononce sur la responsabilité de la première défenderesse et sur le partage de responsabilité avec le conducteur du camion, où il se prononce sur la demande de la demanderesse dirigée contre la seconde défenderesse et sur les dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141107.5