Cassation appeal dismissed as late; service to King's Prosecutor valid due to defendant's lack of known Belgian address.

N° C.13.0058.N

C. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

CLEYDAEL INVEST, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

J. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 17 juillet 2014.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de sa tardiveté.

2. En vertu de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, à ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connu, la signification est faite par l'huissier de justice au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande. Suivant l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié.

3. Il ressort de ces dispositions que la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait ou aurait dû connaître le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger, du signifié. Le juge examine à la lumière des circonstances de fait de la cause si cette partie a entrepris les démarches raisonnables afin de découvrir ce domicile ou cette résidence.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par télécopie de son conseil du 15 mai 2012, le demandeur a renoncé à son élection de domicile chez celui-ci ;

- il n'a pas été fait mention à cette occasion du domicile, de la résidence ou d'un nouveau domicile élu du demandeur, mais uniquement du fait que le demandeur serait officiellement domicilié en République dominicaine ;

- après qu'il lui a été demandé à plusieurs reprises l'adresse complète, le conseil du demandeur a fait savoir qu'il ne disposait d'aucune instruction ni d'une adresse précise ;

- dans un courriel adressé par le demandeur au conseil de la défenderesse le 19 mai 2012, ni le domicile, ni la résidence, ni le domicile élu n'ont davantage été indiqués ;

- selon « les informations légales » recueillies par l'huissier de justice avant la signification, la dernière inscription du demandeur dans les registres de la population à Weismes, rue des Charmilles, Ovifat 67, date du 6 juillet 2012, mais il est rayé d'office depuis le 7 avril 2008 ;

- le demandeur ne prétend pas davantage avoir eu une résidence en Belgique à l'époque de la signification.

5. Il ressort de ces constatations qu'au moment de la signification du jugement attaqué au procureur du Roi, soit le 6 juillet 2012, la défenderesse ne connaissait ni ne devait connaître le domicile, la résidence ou le domicile élu en Belgique ou à l'étranger du demandeur, et que cette signification était, dès lors, régulière.

6. Le 8 février 2013, date de l'introduction du pourvoi en cassation par le dépôt de la requête au greffe, le délai de trois mois pour se pourvoir en cassation, augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire, était expiré.

Le pourvoi en cassation est tardif et, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141107.1