Court of Cassation quashes appeal dismissal due to procedural error in calculating appeal deadline after reopening of debates.

N° C.14.0129.F

R. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. M.,

2. F. P. et

3. F. D., avocats, agissant en qualité de curateurs à la faillite de R. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'article 57 du Code judiciaire prévoit que le délai d'appel court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement.

La réserve énoncée à l'article 57 ne requiert pas de disposition dérogatoire expresse ; il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cause.

L'article 775, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que, si la réouverture des débats est ordonnée, le juge invite les parties à s'échanger et à lui remettre, dans les délais qu'il fixe et sous peine d'être écartées d'office des débats, leurs observations écrites sur le moyen ou la défense justifiant celle-ci, que, le cas échéant, il fixe le jour et l'heure où les parties seront entendues sur l'objet qu'il détermine et que les parties sont averties par pli judiciaire et, le cas échéant, leurs avocats par pli simple.

Il ne se déduit pas de cette disposition que, à supposer que l'avertissement qu'elle prescrit prenne la forme d'une notification du jugement ordonnant la réouverture des débats, cette notification dût, par dérogation à l'article 57, donner cours au délai d'appel contre ce jugement.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement du premier juge du 18 décembre 2012 statue sur une demande des défendeurs en taxation de leurs frais et honoraires, sur les contestations relatives aux comptes des défendeurs, sur la demande de clôture de la faillite du demandeur et sur la demande d'excusabilité de ce dernier ;

- ce jugement, d'une part, avant de statuer plus amplement sur les frais et honoraires des défendeurs, sur les contestations relatives aux comptes et sur la clôture de la faillite, ordonne une réouverture des débats aux fins qu'il précise, d'autre part, dit n'y avoir lieu d'accorder le bénéfice de l'excusabilité au demandeur ;

- une copie de ce jugement a été envoyée au demandeur par pli judiciaire recommandé avec accusé de réception remis aux services de la poste le 20 décembre 2012 et réceptionné par le demandeur le 21 décembre 2012, la lettre accompagnant ladite copie précisant que cette transmission était effectuée conformément à l'article 775 du Code judiciaire.

Il ne ressort d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ce jugement a été signifié au demandeur ni qu'il a fait l'objet d'une autre notification.

L'arrêt, qui considère que le délai d'appel a pris cours le lendemain de la remise au demandeur de la notification du jugement précité, bien qu'elle ait été effectuée sur la base de l'article 775 du Code judiciaire, ne justifie pas légalement sa décision de déclarer tardif, partant irrecevable, l'appel du demandeur en tant qu'il est dirigé contre les dispositions dudit jugement relatives à sa demande d'excusabilité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'appel du demandeur dans la mesure où il est dirigé contre les dispositions du jugement du 18 décembre 2012 relatives à sa demande d'excusabilité ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141106.12