Court dismisses appeal claiming insurance law discrimination, upholding mandatory vehicle liability split rule.

N° C.14.0066.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 février 2013 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les faits de la cause

Tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les

faits de la cause et les antécédents de la procédure peuvent être résumés comme suit :

- le 19 avril 2004, une collision s'est produite entre deux véhicules, assurés l'un et l'autre en responsabilité civile par la demanderesse ;

- à la suite du choc, un de ces véhicules a été projeté contre la vitrine d'un commerce exploité par une personne assurée par la défenderesse en vertu d'une police couvrant les dégâts matériels ;

- après avoir indemnisé son assuré, la défenderesse a cité la demanderesse en remboursement de ses décaissements ;

- par un premier jugement, le tribunal de première instance, statuant en degré d'appel, a considéré que la défenderesse ne démontrait pas l'existence d'une faute de l'un ou l'autre conducteur des véhicules assurés par la demanderesse et a rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer plus amplement sur la portée de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du

21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sur la base duquel la défenderesse fondait son action à titre subsidiaire ;

- le jugement attaqué condamne la demanderesse, pour moitié en sa qualité d'assureur d'un des conducteurs et pour moitié en sa qualité d'assureur de l'autre conducteur, à payer la somme de 10.060,37 euros, outre les intérêts et les dépens.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié.

Le paragraphe 2 de cet article dispose que, par dérogation au 7° du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.

Contrairement à ce que soutient le moyen, il ne résulte pas de cette disposition légale que, ainsi que le prévoit l'article 23 de l'arrêté royal du

11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie en ce qui concerne l'obligation d'indemnisation du Fonds, l'obligation d'indemnisation desdits assureurs soit limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles.

La demanderesse fait valoir que l'article 19bis-11 précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaurerait une discrimination contraire aux objectifs poursuivis par le législateur entre les assureurs tenus, sur le fondement du paragraphe 2 de cet article, d'indemniser le dommage matériel des personnes lésées et le Fonds commun de garantie tenu uniquement, sur le fondement du paragraphe 1er, 7°, dudit article et de l'article 23 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, d'indemniser les dommages résultant de lésions corporelles des personnes lésées.

La situation ainsi dénoncée par la demanderesse ne résulte pas de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 mais de l'article 19bis-13, § 3, de cette loi, qui dispose que, dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, le Roi peut limiter les obligations du Fonds à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles et de l'article 23 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par la demanderesse, qui repose sur une prémisse juridique inexacte.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent trois euros vingt-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent nonante-trois euros nonante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141106.11