Belgian court quashes appeal judgment for speeding where police report was sent late, invalidating evidence despite defendant's retracted confession.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment against a defendant charged with speeding based on a late-served police report. Although the defendant initially confessed and later retracted it, the court held that the confession lacked probative value because it relied on police information gathered without following the mandatory fourteen-day service rule. Consequently, the evidence was deemed insufficient to prove the offense, leading to the reversal of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and rules governing the administration of evidence in criminal matters; A police report served late to the offender serves only as information, meaning any confession based on it lacks probative value and the offense remains unproven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0859.F
LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
H. P.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 avril 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et des règles gouvernant l'administration de la preuve en matière pénale.
Le défendeur a été poursuivi pour un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement.
Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.
Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres éléments du dossier.
A cet égard, les juges d'appel ont relevé que le défendeur avait reconnu les faits, puis qu'il avait rétracté ses aveux. Ils ont précisé que ces aveux n'étaient pas probants dès lors qu'ils avaient été obtenus sur la base d'informations policières qui n'avaient pas été recueillies conformément au mode spécial de preuve prévu par la loi.
La circonstance qu'un procès-verbal de la police ne vaut qu'à titre de simple renseignement dès lors qu'il a été adressé tardivement au contrevenant, n'implique pas que les constatations matérielles qui y figurent n'ont pas été effectuées conformément au mode spécial de preuve prévu par la loi, ni que les aveux obtenus sur le fondement de ces constatations ont perdu toute valeur probante.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Hainaut, autrement composé, statuant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante euros treize centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141105.6