Criminal appeal dismissed for work fine due to cumulative imprisonment and labor penalty violation under Belgian Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision imposing a supplementary work fine alongside a substitute prison sentence. The defendant argued that Article 7, paragraph 3 of the Penal Code prohibits cumulating labor and imprisonment penalties, while the prosecution contended the work fine was a valid alternative measure. The court ruled that although the work fine lacks identity with the prison term, the specific prohibition against their cumulative application renders the combined penalty illegal, necessitating the quashing of the work fine portion while leaving the conviction intact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, paragraph 2 of the Penal Code; Article 7, paragraph 3 of the Penal Code: The prohibition against cumulatively imposing a labor penalty and a prison penalty renders such a combination illegal, requiring the quashing of the labor penalty component even if the conviction remains valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1046.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
T. O.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail.
Si le bénéfice de l'ajustement prévu par la disposition précitée en faveur de l'auteur de l'infraction collective n'est pas subordonné à la condition qu'il y ait, entre la peine à prononcer et celle dont il tient compte, identité d'objet, de nature, de caractère ou d'espèce, l'article 7, alinéa 3, du Code pénal, dont le moyen invoque la violation, interdit au juge d'infliger cumulativement une peine de travail et une peine d'emprisonnement.
Le moyen est fondé.
L'illégalité entraîne la cassation de la décision rendue sur l'ensemble de la peine mais est étrangère à celle qui déclare le défendeur coupable.
Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le défendeur à une peine complémentaire de travail et à une peine de substitution ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141105.5