Belgian court dismisses appeal where police search irregularities deemed formal and admissible evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction based on an unmandated police search of a garage box. Although the appellant argued the search violated fair trial rights and consent requirements, the court held the irregularity was purely formal and did not compromise evidence reliability. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 32 of the Code of Criminal Procedure; Article 1er bis of the Law of 7 June 1969; Article 6 of the ECHR: A formal irregularity in executing a search without a warrant or prior written consent does not violate the right to a fair trial if the consent was established by subsequent written records and the act did not compromise evidence reliability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1170.F
K. D.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai,
contre
1. Q. J.
2. C. A.
3. G. V.
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selon celui-ci, cet acte ne pouvait sortir aucun effet, les policiers ayant « commis l'infraction volontairement ».
Le droit à un procès équitable implique le respect du principe de loyauté par les services de police.
Après avoir considéré que le garage où la perquisition avait été opérée ne constituait pas une dépendance du domicile du demandeur, pour lequel seul un mandat de perquisition avait été délivré, les juges d'appel ont également admis que le consentement préalable et par écrit pour cette visite n'avait pas été donné par le demandeur, en violation de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou des visites domiciliaires.
L'arrêt constate ensuite que la forme prescrite n'est pas prévue à peine de nullité et considère qu'elle n'entache pas la fiabilité des preuves recueillies, qu'elle ne compromet pas le droit à un procès équitable et ne procède pas de la commission d'une infraction. Selon la cour d'appel, l'irrégularité commise par les enquêteurs est purement formelle et est sans incidence sur le droit protégé par la norme transgressée dès lors que le consentement formel du demandeur à la visite domiciliaire de son box de garage, émis avant celle-ci, est établi avec certitude par deux procès-verbaux qu'il signa.
Par ces considérations qui font apparaître que les policiers n'ont pas violé le principe de loyauté dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
Le moyen soutient qu'en violation de l'article 149 de la Constitution, l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur invoquant l'erreur inexcusable des policiers.
Dès lors qu'ils ont considéré que le demandeur avait donné son consentement à la perquisition et que les policiers n'avaient commis qu'une irrégularité formelle en la faisant acter postérieurement, les juges d'appel n'étaient plus tenus de rencontrer cette défense, devenue sans pertinence en raison de leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le moyen soutient que l'arrêt viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur des déclarations faites par le demandeur pendant l'information judiciaire et sans la présence d'un avocat.
Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention que le droit à un procès équitable est violé au seul motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat à une audition qui n'a pas été réalisée en garde à vue.
L'arrêt ne constate pas et le demandeur ne soutient pas que les déclarations précitées ont été faites alors qu'il se trouvait en garde à vue.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent treize euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141105.4