Belgian Court of Cassation allows appeal against appellate court for admitting post-death liquidation debt to estate.

N° F.13.0017.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. D.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 avril 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur fait valoir que le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable dans la mesure où il invoque que la dette de liquidation ne peut être admise comme passif dès lors qu'elle n'existait pas encore au jour du décès.

2. Le moyen soutient en réalité que, eu égard à leur constatation que la dette de liquidation n'existait pas encore au jour du décès, les juges d'appel n'ont pu admettre cette dette au passif de la succession sans violer l'article 27, alinéa 1er, du Code des droits de succession.

3. Le moyen, qui est fondé sur une violation de la loi qui résulte d'une constatation faite pour la première fois par le juge lui-même, n'est pas nouveau.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

4. En vertu de l'article 27, alinéa 1er, du Code des droits de succession, le passif admissible dans la succession d'un habitant du royaume se borne aux dettes du défunt existantes au moment du décès, outre les frais funéraires.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'épouse du défendeur est décédée le 29 novembre 2007 ;

- par acte du 17 avril 2008, le défendeur a exprimé la volonté d'opter pour une demande équivalente à la contre-valeur de l'ensemble de la masse de liquidation, comme précisé dans la clause de liquidation finale du contrat de mariage modifié.

Ils ont considéré que :

- la dette de liquidation n'est née qu'au moment où le défendeur a décidé, après la dissolution du mariage par le décès de son épouse, de faire valoir la demande résultant de la clause de liquidation « et pas avant » ;

- aucune disposition légale n'empêche que la dette résultant de la clause de liquidation finale soit admise comme passif de la succession.

6. Les juges d'appel, qui ont ainsi décidé que la dette était née après le décès, n'ont pu reprendre cette dette dans le passif de la succession sans violer l'article 27, alinéa 1er, du Code des droits de succession.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141031.6