Court of Cassation allows third-party opposition by ruling the lower court erred in denying legitimate interest.

N° P.13.0843.N

JONELINVEST sa,

demanderesse en tierce opposition,

demanderesse en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNE DE OUD-TURNHOUT, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

défenderesses en tierce opposition,

2. INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la province d'Anvers,

défendeurs en cassation,

tous en la cause

V. S.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant que l'arrêt n'est pas définitif au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, dès lors que l'arrêt réserve la cause en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 17, 18, 1033 et 1122 du Code judiciaire : l'arrêt décide, illégalement, que l'intérêt de la demanderesse est contraire à l'ordre public et à l'intérêt général et est, de ce fait, illégitime ; la demanderesse a bien un intérêt légitime en introduisant une tierce opposition, afin d'être entendue dans sa défense concernant la démolition ordonnée de son immeuble dans une procédure en laquelle elle est cette fois partie intéressée ; au moment de l'introduction de la tierce opposition, il existe la possibilité que la mesure de réparation soit réformée en ce qui la concerne, ce qui est une condition suffisante à l'admissibilité de la tierce opposition ; les juges d'appel ne pouvaient, sans s'avancer sur le fond de la cause, décider que la cause consistant en une situation illégale est définitivement établie en droit à l'égard de la demanderesse.

2. En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.

3. Le tiers dont les droits ont été préjudiciés par la décision de la juridiction répressive qui s'est prononcée sur l'action de l'autorité demanderesse en réparation, peut, sur la base de cette disposition, introduire le recours autonome de la tierce opposition, pour autant qu'il n'a pas été cité correctement en la cause ou qu'il n'est pas intervenu en cette même qualité. Le tiers dispose en effet d'un intérêt propre au sens de l'article 17 du Code judiciaire pour s'opposer à une décision rendue sur l'action de l'autorité demanderesse en réparation qui porte atteinte à ses droits.

4. La tierce opposition n'est possible que si le tiers dispose d'un intérêt légitime. Si l'action du tiers vise uniquement le maintien d'une situation contraire à l'ordre public, tel que le maintien d'une construction contraire au règlement d'urbanisme, cette condition n'est pas remplie.

La condition d'un intérêt légitime dont est assortie l'admissibilité de la tierce opposition n'empêche toutefois pas que le tiers invoque que les conditions pour ordonner la réparation ne sont pas ou ne sont plus remplies, par exemple parce qu'il n'y a pas ou plus de situation illégale, que l'action en réparation n'était pas légitime ou qu'une mesure de réparation n'est plus nécessaire pour faire cesser les conséquences de l'infraction. En pareille occurrence en effet, la tierce opposition ne vise pas uniquement le maintien d'une situation contraire à l'ordre public.

5. Adoptant les motifs du jugement dont appel et par ses propres motifs, l'arrêt décide que :

- la demande de la demanderesse vise à voir levée la mesure de réparation telle qu'ordonnée par le jugement du 3 décembre 1993, ce qui signifie en fait que le maintien d'une situation illégale est visé ;

- dès lors que la demanderesse vise en réalité à voir annulé le jugement du 3 décembre 1993 en tant qu'il ordonne une mesure de réparation, cette demande ne vise en réalité que le maintien illégal et la persistance d'une situation illégale dont il est définitivement établi en droit qu'elle est contraire à l'ordre public et à l'intérêt public général ;

- pour apprécier l'intérêt de la tierce opposition, la cour d'appel doit se placer, d'une part, au moment de la tierce opposition et, d'autre part, également au moment de la naissance du fait prétendument dommageable, à savoir au moment où le jugement du 3 décembre 1993 est devenu définitif ;

- le fait que le maintien ensuite et actuel dans une zone non vulnérable d'un point de vue spatial (zone agricole à valeur rurale) ne constitue plus une infraction parce qu'il n'est plus punissable, ou que la situation a été totalement régularisée, ou que le caractère exécutoire du jugement serait prescrit, ne fait pas obstacle à ce qui précède. Cela génèrera éventuellement un problème d'exécution, pour lequel, le cas échéant, le juge des saisies ou le Conseil supérieur de la Politique de Maintien devront intervenir ;

- la mesure de réparation ordonnée était et est donc également orientée contre la demanderesse dès lors qu'elle a un effet in rem et, par conséquent, l'intérêt présumé de la demanderesse n'est absolument pas légitime, dès lors qu'il est contraire à l'ordre public et à l'intérêt général.

Par ces motifs, la décision selon laquelle la tierce opposition de la demanderesse n'est pas admissible à défaut d'un intérêt légitime n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

7. Eu égard au lien étroit entre les deux décisions, la cassation de la décision rendue sur le caractère admissible de la tierce opposition formée par la demanderesse entraîne la cassation de la décision de réserver la décision sur l'indemnité de procédure, bien que la demanderesse s'est, dans cette mesure, désistée de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la commune de Oud-Turnhout et la Région flamande aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141028.1