Cassation allowed for unjust enrichment claim where plaintiff's intent to definitively transfer assets negates lack of cause.

N° C.14.0207.F

C. V. B., avocat,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, où il est fait élection de domicile,

contre

G. C., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de C. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu.

Le moyen, qui critique l'appréciation que la cour d'appel a portée sur les faits qui lui étaient soumis, est étranger aux articles 1349 et 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve.

Pour le surplus, le moyen est entièrement déduit de la violation vainement alléguée des articles 1349 et 1353 précités.

Le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la troisième branche :

Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause requiert la condition d'absence de cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement.

L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il trouve sa cause dans la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait eu la volonté d'opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi.

L'arrêt constate que, « le 30 juillet 2002, madame C. M. a informé son conseil, [le demandeur], qu'elle se trouvait dans une situation d'endettement et lui a demandé de l'aider ‘à trouver rapidement une solution qui lui permettrait d'assurer le payement de ses dettes échues' », que, le

15 octobre 2002, le demandeur a fait effectuer un versement de 1.364 euros sur le compte de madame M., qu'« à partir du 30 octobre 2002, [le demandeur] a remboursé mensuellement les échéances mensuelles du prêt contracté par madame M. auprès de la SA Krefima », qu'« il a, par ailleurs, effectué entre le 30 octobre 2002 et le 13 novembre 2005 de nombreux payements soit sur le compte bancaire de madame M., soit en règlement de factures que madame M. lui avait transmises », que « par courrier du 17 avril 2005, [le demandeur] a proposé à madame M. de lui rendre visite pour discuter des ‘solutions définitives éventuelles' à ses problèmes financiers et du remboursement des sommes prêtées » et que, « par télécopies des 3 avril et 7 mai 2006, [il] l'a sommée de lui rembourser les ‘avances en caisse et dépenses faites pour (son) compte' à concurrence de la somme de 53.329,99 euros ».

L'arrêt considère qu'il n'est pas établi que le demandeur aurait été mandaté par madame M. afin qu'il lui avance diverses sommes moyennant

remboursement, ni qu'un contrat de prêt aurait été conclu entre parties.

Après avoir ensuite constaté que le défendeur « soutient que [le demandeur] avait assuré à sa cliente, madame M., qu'il obtiendrait gain de cause dans le procès civil dont elle l'avait chargé et qu'il se payerait sur les importantes sommes qu'il devait récupérer. Cet accord explique, selon lui, que [le demandeur] n'a pas demandé d'honoraires ni exigé le remboursement des frais à sa cliente et a effectué à sa place de nombreux payements » et que le premier juge a écarté l'hypothèse de la conclusion d'un pacte de quota litis, « eu égard à la production par [le demandeur] d'un état de frais et honoraires intermédiaire daté du 5 septembre 2001 », l'arrêt considère que « l'existence d'un pacte ‘de quota litis' conclu entre les parties est, cependant, plausible ».

Il énonce qu'« en effet, d'une part, il n'est pas contesté que [le demandeur] fut le conseil de madame M. dans un important litige successoral ouvert en 2000 » et que, « d'autre part, il ressort des éléments soumis à la cour [d'appel] que :

- aucune provision sur honoraires n'a été demandée à madame M. pour la gestion de ce litige ;

- aucune convention d'honoraires n'a été conclue et aucun courrier informant madame M. du mode de tarification des frais et honoraires n'est produit ;

- l'état de frais et honoraires intermédiaire du 5 septembre 2001, portant sur la somme de 4.584,40 euros, est antérieur au premier des payements dont [le demandeur] demande actuellement le remboursement [...] ;

- il n'est pas établi que l'état de frais et honoraires du 5 septembre 2001 ait été payé ni qu'un rappel en ce sens ait été adressé à madame M. [...];

- [le demandeur] a exposé des frais [...] et n'en a pas demandé à l'époque le remboursement ;

- aucun état final d'honoraires n'est produit alors que le litige a été clôturé (au détriment de madame M.) ;

- [le demandeur] n'a fait signer aucune reconnaissance de dette à madame M. et n'a pas précisé par écrit ce qu'il attendait en contrepartie de ces payements [...] ».

Il considère également que « les pactes ‘de quota litis' sont prohibés par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles afin d'éviter que des avocats ne perdent leur indépendance en liant trop leurs intérêts à ceux de leurs clients » et qu'« en tout état de cause, la charge de la preuve reposant sur le demandeur en payement, il n'appartient pas [au défendeur] d'établir la nature du contrat conclu entre parties ».

Il ne résulte pas de ces énonciations qu'en effectuant des paiements pour le compte de madame M., le demandeur ait eu la volonté d'opérer à titre définitif un glissement de patrimoine à concurrence des sommes payées.

L'arrêt, qui considère que « si l'enrichissement de madame M. et l'appauvrissement [du demandeur] sont établis, le transfert de richesse se justifie en l'espèce par le comportement adopté par [le demandeur] en exécution d'un accord conclu avec madame M. » et que « l'enrichissement sans cause ne peut dès lors être invoqué pour pallier l'absence de preuve du contrat ayant régi les relations entre les parties », ne justifie dès lors pas légalement sa décision de déclarer non fondée la demande basée sur l'enrichissement sans cause.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la sixième branche :

L'arrêt, qui considère que « l'enrichissement sans cause ne peut davantage être invoqué lorsque l'appauvri a agi dans l'espoir, plus ou moins spéculatif, d'obtenir un avantage, et que cet espoir est déçu », sans indiquer les éléments sur lesquels il fonde cette appréciation, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et n'est pas régulièrement motivé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision qui statue sur la demande du demandeur basée sur l'enrichissement sans cause s'étend à celles qui disent recevables et non fondées les demandes nouvelle et incidente du demandeur en raison du lien établi par le juge du fond entre ces décisions.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141023.6