Belgian court dismisses appeal claiming public hearing requirement violated for involuntary detention order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a public court order for his involuntary detention. The appellant argued that procedural documents failed to explicitly confirm the hearing was public, relying on constitutional protections. The court held that the appellate judgment itself stated the hearing was public, and the absence of a contrary note in the minutes did not invalidate this finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 and 9 of the Law of 9 April 1930 on the Defense of Society; Articles 148 and 149 of the Constitution: The explicit statement in a judgment regarding the public nature of a hearing prevails over the silence of the minutes, and no nullity arises from this discrepancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1294.F
B. R.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. F. F.
2. P. S.
agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure L. F.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 7 et 9 de la loi de défense sociale du 9 avril 1930, ainsi que des articles 148 et 149 de la Constitution.
Il est soutenu que les pièces de la procédure n'établissent pas que la chambre des mises en accusation a rendu, en audience publique, l'arrêt ordonnant l'internement du demandeur.
Ainsi que le demandeur en convient, l'arrêt attaqué indique qu'il a été prononcé en audience publique.
Le procès-verbal de l'audience ne mentionne pas que celle-ci se soit tenue à huis-clos.
De la circonstance que ce procès-verbal ne dit mot du caractère public ou non de l'audience, il ne résulte pas qu'il soit revêtu d'une mention contredisant, sur ce point, une énonciation également authentique de l'arrêt.
Partant, il n'y a pas lieu, au titre d'une hiérarchie entre les deux actes, de déclarer sans valeur la constatation, par l'arrêt lui-même, de la publicité de l'audience au cours de laquelle il fut rendu.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par les défendeurs :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent treize euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.6