Criminal appeal dismissed; court held only oral or in-court written conclusions suffice when Article 742 Code of Judicial Procedure does not apply.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a second-instance criminal judgment regarding the admissibility of written conclusions and the right to oppose a default judgment. The appellant argued that the lower court failed to record written submissions and violated fair trial rights by rejecting an opposition filed after the penalty's prescription period. The court ruled that when Article 742 of the Code of Judicial Procedure is inapplicable, only conclusions delivered during the hearing constitute valid written submissions, and the procedural timeline for opposing a default judgment is strict, rendering late filings inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 742 du Code judiciaire; Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: When Article 742 of the Code of Judicial Procedure does not apply, only conclusions delivered to the judge during the proceedings constitute a written submission, and the right to oppose a default judgment must be exercised within the legally prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1074.F
S. L.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Cornez, avocat au barreau de Mons.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
En matière répressive où l'article 742 du Code judiciaire n'est pas d'application, peut seul constituer un écrit de conclusions, celui qui est remis au juge au cours des débats.
Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait conclu verbalement ou par écrit devant la cour d'appel.
Le moyen qui reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en disant irrecevable l'opposition du demandeur au jugement qui le condamnait par défaut. Il soutient que, dès lors que l'exploit de signification de ce jugement ne mentionnait ni le droit de faire opposition ni le délai légalement prévu pour exercer ce recours, le demandeur a été privé de son droit à un procès équitable.
De l'omission dénoncée par le demandeur, il ne résulte pas que le juge doive, pour garantir le droit dont le moyen affirme la violation, recevoir une opposition formée, comme en l'espèce, après la prescription de la peine.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.5