Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed due to withdrawal; appellant bears court costs of 70.81 euros.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the civil appeal withdrawn by the appellant. The appellant had filed two grounds of appeal against a second-instance judgment from Liège but subsequently abandoned the proceedings. Consequently, the court ordered the appellant to pay the full court costs totaling 70.81 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code of Civil Procedure art. 1000; art. 1001: When a party withdraws an appeal, the appeal is dismissed and the withdrawing party bears the court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal court costs allocation civil procedure appellant liability dismissal of appeal absence de contestation des faits dénonciation calomnieuse accusation en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Civil Procedure art. 1000
Code of Civil Procedure art. 1001
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171018.5
Belgian court dismisses extradition appeal regarding absent warrant exequatur and asylum claim timing.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180117.9
Civil court dismisses appeal against non-prosecution for secret filming, ruling no physical contact constitutes sexual assault.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240626.2F.23
Criminal appeal dismissed; appellate court upheld preventive detention in prison despite prior electronic monitoring due to device tampering.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221005.2F.11
Belgian court dismisses appeal claiming illegal arrest due to lack of written consent for home entry.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210303.2F.21
Belgian court allows appeal against detention order by ruling it legally unfounded due to procedural defects.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.14.1390.F

B. A.

partie civile,

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Élodie Herman, avocat au barreau de Liège, et Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requête.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante euros quatre-vingt-un centimes dont trente-cinq euros quatre-vingt-un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1