Cassation court dismisses appeals regarding police interrogation rights and suspect death mention in summons.

N° P.14.1512.N

I. et II. W. G.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Mes Nina Van Eeckhaut et Raan Colman, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi II :

1. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 9 octobre 2014 à l'égard du délégué du directeur de prison. Ses conseils ont introduit un pourvoi en cassation au greffe le 10 octobre 2014.

En application de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, le second pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 1er du Code pénal et 47bis, § 2, alinéa 4, et § 6, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence : un « décès suspect » ne constitue pas une infraction ; la mention de « décès suspect » peut être succinctement reproduite dans la convocation d'un témoin, mais pas lorsqu'il y a déjà inculpation du chef d'homicide ; la reproduction succincte des faits doit indiquer ainsi la qualification adoptée par le juge d'instruction ; en décider autrement viderait ainsi la loi Salduz de tout sens.

3. Le moyen, en cette branche, n'indique ni comment ni en quoi l'arrêt viole les dispositions légales et les principes généraux du droit énoncés.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable, à défaut de précision.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 1er du Code pénal et 47bis, § 2, alinéa 4, et § 6, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence : l'arrêt se fonde, à tort, sur la prémisse que le demandeur pouvait clairement savoir que la mention de « mort présumée de M.G. » lue en combinaison avec les termes « une personne à charge de laquelle une infraction est mise » concernerait des faits d'homicide ; un décès suspect ne concerne pas nécessairement un homicide, mais peut également viser un délit ; il ne ressort pas de la convocation qu'il s'agissait d'une infraction volontaire avec l'intention ou non de donner la mort ou d'homicide involontaire en tant qu'auteur, co-auteur ou complice ; le demandeur ne pouvait ainsi pas clairement savoir que l'audition concernerait un homicide si cela ne lui a pas été littéralement communiqué ; la motivation est contradictoire.

5. Le moyen, en cette branche, n'indique pas quels motifs sont contradictoires.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable, à défaut de précision.

6. L'article 47bis, § 2, alinéas 1er et 4, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Sans préjudice du § 1er, avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne sur des infractions qui peuvent lui être imputées, la personne à interroger est informée succinctement des faits sur lesquels elle sera entendue et il lui est communiqué :

1° qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même ;

2° qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

3° qu'elle a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt ;

4° qu'elle n'est pas privée de sa liberté et qu'elle peut aller et venir à tout moment.

(...)

Si la première audition a lieu sur convocation écrite, les droits énoncés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, ainsi que la communication succincte des faits sur lesquels la personne à interroger sera entendue, peuvent déjà être notifiés dans cette convocation, laquelle est jointe en copie au procès-verbal d'audition. En pareil cas, la personne concernée est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition. »

7. Ces dispositions, applicables lors de l'audition d'une personne suspectée d'infraction qui n'est pas privée de sa liberté et peut aller et venir à tout moment, requièrent uniquement que la personne concernée soit informée succinctement, oralement dans le cas visé au § 2, alinéa 1er, et par écrit dans le cas visé au § 2, alinéa 4, des faits sur lesquels elle sera entendue. Ces dispositions ne requièrent pas que soit communiquée à la personne concernée la qualification légale des faits du chef desquels l'action publique est engagée à sa charge ou du chef desquels elle a été inculpée ni davantage si elle est suspectée à titre d'auteur ou de participant.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. L'arrêt constate que :

- le 19 septembre 2014, à 14h35, une convocation écrite a été remise au demandeur pour une audition le mercredi 24 septembre 2014 ;

- cette convocation indiquait expressément au demandeur ses droits, tels qu'ils sont décrits à l'article 47bis, § 2, 1°, 2° et 3°, du Code d'instruction criminelle ;

- cette convocation comportait également une communication succincte des faits sur lesquels il sera entendu, à savoir le décès suspect de M.G. ;

- la convocation indiquait que l'audition concerne une personne à charge de laquelle une infraction est mise.

9. Par ces motifs, l'arrêt pouvait légalement décider que le demandeur pouvait clairement déduire de la convocation qu'il serait entendu sur sa possible implication dans la mort de M.G.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 47bis, § 2, alinéa 3, et § 6, du Code d'instruction criminelle et 2bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt est déduit, à tort, de la prémisse qu'une audition peut se dérouler valablement si aucune interruption ni remise n'est demandée ; il ne peut y avoir renonciation volontaire et réfléchie à une concertation confidentielle préliminaire avec un conseil que si cette renonciation est établie dans un document écrit, daté et signé.

11. Il résulte de l'article 47bis, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, que, si l'audition a lieu sur convocation écrite et que les droits énoncés à l'alinéa 1er, ainsi que l'information succincte des faits sur lesquels la personne à interroger sera entendue ont déjà été communiqués dans cette convocation, la personne concernée est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition En pareille occurrence, une renonciation écrite, datée et signée par la personne concernée, n'est pas requise.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. L'arrêt décide que la convocation transmise le 19 septembre 2014 au demandeur satisfait à toutes les dispositions de l'article 47bis, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle. La décision selon laquelle le demandeur est censé avoir consulté un avocat avant de se rendre à l'audition est ainsi légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 47bis, § 2, alinéa 3, et § 6, du Code d'instruction criminelle et 2bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au droit à un procès équitable : l'arrêt décide, à tort, qu'au début de l'audition par la police le 24 septembre 2014, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 et ne répond pas aux griefs du demandeur invoqués en la matière dans ses conclusions d'appel ; il ne peut être contesté que l'intention était de priver le demandeur de liberté et de le placer en détention ; le demandeur se trouvait alors, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dans une position particulièrement vulnérable ; la loi Salduz a été sciemment contournée, de sorte que les personnes ayant mené les interrogatoires avaient libre jeu et pouvaient sans contrainte exercer de fortes pressions illégales, jusqu'à obtenir des aveux du demandeur ; celui-ci a eu le sentiment d'avoir été privé de sa liberté de mouvement ; ensuite de son inculpation du chef d'homicide, il aurait dû être entendu avec l'assistance d'un conseil, ou à tout le moins après s'être préalablement concerté confidentiellement avec lui.

14. Dans la mesure où il requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine des faits par le juge et est irrecevable.

15. Dans la mesure où il est dirigé contre l'intervention de la police et donc pas contre l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

16. L'arrêt constate que :

- avant le début de l'audition, le demandeur a été informé de la portée de l'inculpation ;

- à ce moment, le demandeur était toujours libre d'aller et venir, mais n'a demandé ni interruption ni suspension de son audition pour se concerter avec un avocat ;

- l'audition a débuté le 24 septembre 2014 à 13h33, le juge d'instruction a été contacté aux alentours de 15h12 compte tenu de l'audition et de son contenu, heure à laquelle il a décidé de procéder à l'arrestation du demandeur et de l'entendre à nouveau en application de l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 ;

- le demandeur a refusé cette deuxième audition et a déclaré n'avoir pas besoin de l'assistance d'un conseil ;

- la procédure Salduz a néanmoins été lancée en vue de la comparution devant le juge d'instruction le 25 septembre 2014 et, conséquemment, le demandeur s'est confidentiellement entretenu avec son conseil, lequel l'a également assisté devant le juge d'instruction ;

- lors de l'audition par le juge d'instruction, le demandeur a expressément confirmé sa précédente déclaration ;

- il n'existe pas d'indices concrets que les verbalisateurs auraient sciemment contourné la loi Salduz ni qu'ils auraient exercé des pressions illégales sur le demandeur ;

- le demandeur ne s'est pas plaint de pressions illégales devant le juge d'instruction, alors qu'il était assisté par son conseil.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense du demandeur développée dans ses conclusions d'appel et justifie légalement la décision selon laquelle l'audition de police du demandeur qui s'est tenue le 24 septembre 2014 ne s'est pas déroulée au mépris des articles 2bis de la loi du 20 juillet 1990 et 47bis du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.4