Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial for being heard as witness without lawyer.

N° P.14.0367.N

T. L.,

inculpé,

demandeur,

Mes Philip Traest, avocat au barreau d'Anvers, et L.J. Martens, avocat au barreau de Gand,

contre

1. X. P.,

2. BIBI FASHION sa,

parties civiles,

défendeurs,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision sur l'existence de charges suffisantes.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt inculpe le demandeur pour la première fois en appel et le renvoie devant la juridiction de jugement en raison de l'existence de charges, sans mentionner pourquoi il n'a pas été possible de l'inculper plus tôt ; ainsi, le demandeur n'a pas pu bénéficier de deux instances et ses droits de défense ont été violés.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en principe, pas applicable devant les juridictions d'instruction appelées à se prononcer sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. L'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner à nouveau par une juridiction supérieure sa culpabilité et sa condamnation, conformément à la loi.

L'article 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner à nouveau par une juridiction supérieure sa déclaration de culpabilité ou sa condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.

Ces dispositions concernent uniquement la déclaration de culpabilité ou la condamnation d'un prévenu par une juridiction de jugement, mais pas la décision de la juridiction d'instruction qui statue sur le règlement de la procédure.

4. Ni les articles 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ni l'organisation du règlement de la procédure n'impliquent pour l'inculpé le droit à un examen à deux niveaux d'instance. Ce règlement est, au contraire, déduit de la prémisse que l'inculpé ne bénéfice pas du droit d'appel contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, hormis en ce qui concerne les exceptions légalement prévues.

5. L'article 235 du Code d'instruction criminelle dispose : « Dans toutes les affaires, les chambres des mises en accusation, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. »

6. Cette disposition légale permet notamment à la chambre des mises en accusation d'inculper une personne pour la première fois en degré d'appel et de la renvoyer à la juridiction de jugement en raison de l'existence de charges suffisantes. Pour ce faire, cette chambre n'est pas tenue d'indiquer pourquoi la personne concernée n'a pas déjà pu être inculpée auparavant. L'application de cette disposition légale n'implique pas une violation des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : l'arrêt inculpe le demandeur et le renvoie ensuite au tribunal correctionnel sur la base de l'article 235 du Code d'instruction criminelle ; cette disposition d'exception n'indique toutefois pas les critères et circonstances sur la base desquels la chambre des mises en accusation peut tout de même encore inculper pour la première fois en degré d'appel une personne qui n'était pas concernée dans le règlement de la procédure devant la chambre du conseil, et peut la renvoyer devant la juridiction de jugement ; ainsi, cette disposition ne satisfait pas aux principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale.

Le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 235 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que l'article précité, qui déroge au droit commun du règlement de la procédure, tel qu'il figure notamment aux articles 127, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne comporte pas de dispositions précises qui fixent des critères ou conditions sous lesquels la chambre des mises en accusation peut exciper de cette compétence exceptionnelle d'inculpation d'office et de renvoi au tribunal correctionnel ? »

Le principe de légalité en matière répressive est un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution et par les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut examiner si la disposition litigieuse viole ou non manifestement les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution.

9. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution prévoit que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale énoncés par cette disposition sont applicables à l'ensemble de la procédure, y compris les stades de l'information et de l'instruction judiciaire.

10. L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu'il ne pourra faire l'objet d'une information, d'une instruction et de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en œuvre

11. L'article 61bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité.

En vertu des articles 128, 129 et 130 du Code d'instruction criminelle, la chambre du conseil peut renvoyer un inculpé devant la juridiction de jugement si elle constate qu'il existe des charges contre lui, c'est-à-dire qu'elle constate l'existence, à son encontre, d'indices de culpabilité pouvant être objectivés et démontrant un certain degré de gravité.

La chambre des mises en accusation ne peut inculper une personne sur la base de l'article 235 du Code d'instruction criminelle et renvoyer un inculpé devant la juridiction de jugement que sous les mêmes conditions énoncées aux dispositions précitées. Cette disposition répond ainsi aux conditions de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale.

12. Il résulte de ce qui précède que l'article 235 du Code d'instruction criminelle est manifestement précis à suffisance et que les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution ne violent manifestement pas les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Sur le deuxième moyen :

13. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs à l'impartialité du juge et au respect des droits de la défense : sur la base de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont inculpé le demandeur et l'ont renvoyé devant la juridiction de jugement en composant le même siège ; ainsi, les juges d'appel ont semé une confusion entre la fonction du juge d'instruction, auquel appartient, en principe, la décision de l'inculpation, et la mission de la juridiction d'instruction, appelée à régler l'état de la procédure, et ils ont suscité un doute objectivement légitime sur leur aptitude à se prononcer en toute impartialité sur le règlement de la procédure et sur la demande de renvoi du demandeur devant la juridiction de jugement.

14. L'inculpation d'une personne par la chambre des mises en accusation sur la base de l'article 235 du Code d'instruction criminelle requiert la constatation de l'existence d'indices sérieux de culpabilité. En vertu des articles 128, 129 et 130 du Code d'instruction criminelle, le renvoi d'un inculpé devant la juridiction de jugement requiert l'existence de charges.

De la seule circonstance que la chambre des mises en accusation appelée à se prononcer sur l'existence de charges suffisantes, s'est précédemment prononcée à l'égard du même inculpé sur les indices sérieux de culpabilité ne saurait être déduite la violation du droit à une instance judiciaire impartiale.

Dans cette mesure, le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

15. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide, à tort, que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés, en ce qu'il a été entendu sans l'assistance d'un avocat et qu'il décide, à tort et sur la base de motifs non pertinents, que le demandeur ne se trouvait pas dans une position vulnérable lors de son audition ; pour apprécier cette position vulnérable, l'arrêt devait prendre en considération les circonstances concrètes de cette audition, comme le fait que le demandeur a été interrogé par la police expressément en qualité de témoin sur un sujet qui concernait son client et concernant des éléments relevant de son secret professionnel ; de plus, l'arrêt utilise la déclaration du demandeur pour décider de l'existence de charges suffisantes à son encontre.

17. Aucune disposition conventionnelle ou légale ni aucun principe général du droit ne requiert qu'une personne uniquement entendue en qualité de témoin doive être assistée par un avocat au cours de son audition. La circonstance que ce témoin soit le dépositaire d'un secret professionnel n'y change rien.

18. La circonstance qu'un témoin se voit attribuer la qualité d'inculpé après son audition n'empêche pas la juridiction d'instruction de fonder les charges qu'elle lui impute, sur des déclarations qu'il a faites régulièrement en tant que témoin. Il ne peut en être autrement que lorsqu'il ressort que le témoin était déjà en réalité suspect au moment de son audition ou qu'il est devenu suspect au cours de cette audition ou lorsqu'il a fait l'objet de pressions.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

19. Sans être critiqué sur ce point, l'arrêt constate que le demandeur a été entendu en qualité de témoin lors de l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ordonnés par un arrêt interlocutoire préalable, et qu'au cours de cette audition, il lui a été indiqué que ses déclarations pouvaient être utilisées en justice et qu'il avait le droit de ne pas s'auto-incriminer, ainsi qu'il est requis sur la base de l'article 47bis, § 1er, 1er, c) et d), du Code d'instruction criminelle, quelle que soit sa qualité.

20. Pour le surplus, l'arrêt décide que :

- le demandeur a toujours déclaré qu'aucun infraction pénale n'avait été commise et ne s'est à aucun moment auto-incriminé ;

- le demandeur n'a été privé à aucun moment de sa liberté d'aller et de venir et rien ne permet de révéler que des pressions ont été exercées ;

- le demandeur a obtenu immédiatement copie de ses déclarations ;

- le demandeur, fût-il tenu au secret professionnel, pouvait proposer une nouvelle audition avec l'assistance d'un conseil, ce qu'il n'a pas fait ;

- le demandeur n'a donc eu manifestement aucun besoin de rétracter, modifier ou compléter ses déclarations, ainsi qu'il ressort de ses conclusions.

Ainsi, l'arrêt ne constate pas que le demandeur a, en réalité, été entendu en tant que suspect ni qu'il a fait l'objet de pressions et, par conséquent, décide légalement que ses droits de défense et son droit à un procès équitable n'ont pas été irrémédiablement violés en ce qu'il a été entendu par la police sans l'assistance d'un conseil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide, à tort, que le demandeur ne se trouvait pas dans une position vulnérable dans les circonstances telles qu'elles sont exposées dans le moyen, en sa première branche.

22. Il ressort de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, qu'une personne entendue au seul titre de témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat lors de son audition.

23. Le moyen, en cette branche, est déduit de l'illégalité vainement invoquée par le moyen, en sa première branche, et est, par conséquent, irrecevable.

Quant à la troisième branche :

24. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt viole les droits de défense et le droit à un procès équitable du demandeur, en ce qu'il utilise la déclaration faite en qualité de témoin et sans l'assistance d'un avocat pour le renvoyer devant la juridiction de jugement, alors qu'il n'a pu assurer sa défense du fait d'avoir été entendu sur des sujets protégés par son secret professionnel.

25. Par les motifs qu'il contient et ceux mentionnés en réponse au moyen, en sa première branche, l'arrêt ne constate pas que le demandeur n'a pu assurer sa défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

26. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

27. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2