Court rejects appeal against criminal conviction of a company for VAT fraud, upholding autonomous corporate liability.

N° P.13.0655.N

I. KORES NORDIC BELGIUM sa,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. G. L.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens de la demanderesse :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 66, 193, 196, 197, 213, 214 du Code pénal, 45, 53, §§ 1er et 3, 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée : les juges d'appel ne pouvaient légalement déduire sur la base de leurs constatations de fait que la demanderesse est coupable en tant que personne morale du chef des faits mis à sa charge et n'ont ainsi pas justifié légalement cette décision ; la responsabilité pénale de la personne morale ne se déduit pas, mais est distincte et autonome par rapport à la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont agi, ou ont omis de le faire, pour la personne morale ; de même, l'élément moral constitutif de l'infraction doit être établi dans le chef de la personne morale : l'intention, le dol spécial, la négligence ou l'intention de participation doivent être démontrés dans le chef de la personne morale ; une faute propre doit être établie dans le chef de la demanderesse ; les juges d'appel étaient tenus de constater qu'il existait, dans son chef, le dol spécial requis ou même une intention de participation ; ils devaient, à tout le moins, constater qu'elle connaissait l'existence du carrousel TVA et avait omis, en connaissance de cause, d'intervenir ; ils ne l'ont pas fait mais se sont bornés à déduire la culpabilité de la demanderesse de l'intention constatée dans le chef du demandeur.

2. En instaurant la responsabilité pénale de la personne morale par la loi du 4 mai 1999, le législateur s'est basé sur une responsabilité pénale autonome. Une personne morale ne peut être tenue pénalement responsable que s'il est constaté dans son chef la présence des éléments constitutifs matériel et moral de l'infraction que requiert la disposition pénale.

3. L'élément moral implique, suivant le cas, qu'il doit ressortir que la personne morale a agi avec le dol spécial ou général requis, a fait preuve de négligence ou a agi avec l'intention de participation requise. Cet élément moral doit ainsi ressortir également au niveau de la personne morale.

4. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche toutefois pas que, si l'élément moral constitutif de l'infraction est constaté dans le chef de la personne morale, il soit tenu compte du comportement des personnes physiques qui agissent pour ou au nom de la personne morale. En effet, la personne morale, en tant qu'entité fictive, agit nécessairement par le biais de personnes physiques qui la gèrent en droit ou en fait ou interviennent pour son compte, de sorte que le comportement de ces personnes physiques identifiées ou non peut également être pris en considération pour apprécier l'élément moral constitutif de l'infraction au niveau de la personne morale.

5. L'arrêt constate notamment que :

- il est question de l'appréciation de la culpabilité de la demanderesse en tant que personne morale belge et non de l'éventuelle question de la culpabilité d'une structure internationale ;

- le demandeur était le directeur général de la demanderesse, chargé de la gestion quotidienne et responsable de son fonctionnement général, qu'il était en contact avec trois sociétés et avec les personnes physiques qui la représentent, qu'il fixait la nature et les prix des produits concernés, recevait les factures et faisait apparaître que ces produits provenaient d'un circuit régulier ;

- le demandeur, en tant que directeur général en Belgique, était responsable pour la demanderesse, tant en fait qu'en droit ;

- il ressort de tous les éléments que la politique commerciale de la demanderesse en ce qui concerne la Belgique était exclusivement déterminée par le demandeur ;

- l'allégation selon laquelle le demandeur aurait outrepassé les pleins pouvoirs qui lui étaient conférés ne convainc pas ;

- le demandeur était en charge de la gestion en fait de la problématique de nature pénale et la demanderesse a agi par le fait des agissements personnels du demandeur qui avait la possibilité, eu égard à sa propre position au sein de la demanderesse, non seulement de commettre ces infractions, mais également de remédier à la situation illégale, ce qu'il a sciemment omis de faire ;

- le demandeur n'était pas une personne à laquelle la direction de l'entreprise avait délégué des compétences spécifiques, mais bien le gérant effectif de cette société de droit belge de petite structure relativement simple, comptant une vingtaine de travailleurs.

L'arrêt décide également que :

- la demanderesse et le demandeur font valoir, à tort, qu'ils étaient totalement de bonne foi, mais que le dossier qu'ils produisent se heurte à une série de constatations objectives qui, lues conjointement, démontrent avec certitude que l'ensemble formait une construction artificielle qui ne répondait à aucune réalité et n'avait pour autre but, d'une part, que d'instaurer un carrousel TVA et d'en tirer les avantages illégaux et, d'autre part, que de créer une structure frauduleuse par laquelle était élaboré un commerce déloyal à l'égard de la concurrence et des marchés ;

- la demanderesse n'exerçait qu'un contrôle très relatif sur la politique commerciale presqu'exclusivement définie par le demandeur et que seule comptait la récupération des sommes perdues ;

- l'importance des sommes des factures concernées démontre que le demandeur avait l'autorisation, du fait de sa position dirigeante, d'engager les chiffres d'affaires réalisés, le conseil d'administration de la demanderesse auquel le demandeur devait rendre des comptes faisant montre d'une négligence extrême et coupable ;

- même à compter du moment où le trou dans la comptabilité s'est creusé à la suite d'acomptes non récupérables, il n'y a toujours pas eu intervention du prétendu fournisseur, mais seulement des ordres et tentatives de combler le puits financier ;

- la faute du demandeur n'est pas plus lourde que celle de la demanderesse.

Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt constate l'intention de participation dans le chef de la demanderesse et contestée dans les conclusions d'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 23 du Code judiciaire ; eu égard à l'autorité de la chose jugée conférée à la décision définitive du premier juge selon laquelle la majorité des avantages patrimoniaux est tombée dans l'escarcelle d'autres condamnés, l'arrêt ne pouvait décider que tous les avantages patrimoniaux ont profité à la demanderesse.

16. Si l'appel du ministère public impose aux juges d'appel de statuer à nouveau sur la culpabilité d'un prévenu acquitté par le premier juge et sur la peine à lui infliger, le cas échéant, l'autorité de la chose jugée liée à une décision rendue par le premier juge concernant les confiscations spéciales d'avantages patrimoniaux prononcées à l'encontre d'autres condamnés sur la base des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, ne fait pas obstacle au fait que les juges d'appel examinent si le prévenu a bénéficié d'avantages patrimoniaux et, le cas échéant, s'il y a lieu de lui infliger la peine facultative de la confiscation spéciale.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.1