Belgian court dismisses appeal on parental authority deprivation, upholding proportionality and non-bis-in-idem principles.

N° P.14.1311.F

EL M. A.

père des mineurs d'âge A. et M. El M.

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivia Nederlandt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2014, sous le numéro 2201 du répertoire, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé par son conseil. Il fait également valoir quatre moyens dans un deuxième mémoire et un dans un troisième, l'un et l'autre déposés personnellement. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2014.

A l'audience du 8 octobre 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à la déchéance de l'autorité parentale du demandeur :

1. Sur le moyen invoqué dans le mémoire déposé par le conseil du demandeur :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur invoquant le caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure de déchéance de l'autorité parentale, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'arrêt énonce d'abord que la déchéance de l'autorité parentale constitue une ingérence dans la vie privée et familiale, mais que cette ingérence est prévue par l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui en précise les conditions strictes d'application. Il ajoute qu'il s'agit d'une mesure de protection de la jeunesse qui ne vise pas à sanctionner des parents mais à sauvegarder les droits de l'enfant, et qu'elle n'est justifiée que par le devoir de l'Etat d'assurer, en cas de défaillance des parents, les conditions nécessaires à l'épanouissement physique et moral des enfants.

La cour d'appel a ensuite examiné si la mesure était fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime d'apporter aux enfants des conditions nécessaires à leur épanouissement physique et moral. Aux pages 9 à 11 de l'arrêt, elle a pris en considération, en substance, les examens psychiatrique et psychologique qui font craindre des réactions inappropriées vis-à-vis des enfants, nonobstant les regrets du demandeur, le conflit de loyauté auquel ceux-ci sont confrontés, la nécessité de ne pas perturber la métabolisation de leur vécu traumatique, le fait que le demandeur n'accepte que contraint le placement des enfants dans leur famille d'accueil et le besoin de les protéger de toute intrusion déstabilisante par celui-ci.

N'étant pas tenu de rencontrer les éléments invoqués en conclusions par le demandeur mais qui ne constituaient pas un moyen distinct, le juge d'appel a ainsi régulièrement motivé sa décision.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que la mesure de déchéance de l'autorité parentale n'est pas nécessaire et constitue une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention. Il fait valoir qu'un laps de temps de près de cinq ans s'est écoulé depuis les faits pour lesquels il exprime des regrets sincères, qu'il veille à exercer son autorité parentale de la manière la plus bénéfique pour les enfants, qu'il a accepté leur placement dans une famille d'accueil avec laquelle il cherche à rendre le dialogue possible et que les investigations psychiatriques, psychologiques et sociales ne relèvent aucun élément attestant d'un danger pour les enfants en raison de la façon dont il exerce son autorité parentale.

En vertu de l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse ne peut prononcer la déchéance de l'autorité parentale qu'à l'égard du père ou de la mère qui est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de faits commis sur la personne ou à l'aide d'un de ses enfants ou descendants, ou qui par mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant.

La déchéance de l'autorité parentale est une mesure facultative qui ne peut être appliquée que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle est justifiée par une exigence liée à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge apprécie en fait si la déchéance de l'autorité parentale constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé ou la moralité, au sens de l'article 8.2 de la Convention, et si elle est justifiée par une exigence liée à l'intérêt supérieur des enfants concernés.

Dans la mesure où il critique cette appréciation par le juge d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur la base des motifs résumés ci-dessus, le juge d'appel a considéré que la mesure de déchéance de l'autorité parentale, qui est prévue par la loi et poursuit un but légitime conforme à l'article 8.2 de la Convention, à savoir apporter aux enfants les conditions nécessaires à leur épanouissement physique et moral, était proportionnée à ce but parce qu'elle répondait actuellement à l'intérêt supérieur de ces enfants.

Par ces considérations, l'arrêt a pu justifier légalement sa décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

2. Sur le premier mémoire présenté personnellement par le demandeur :

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir qu'ayant été condamné du chef de meurtre sur la personne de son épouse, l'infraction n'a pas été commise à l'encontre de ses enfants de sorte qu'il ne pouvait être déchu de l'autorité parentale.

En application de l'article 32, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le juge peut déchoir le père ou la mère qui, par mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant.

Cette disposition ne requiert pas qu'une condamnation ait été prononcée du chef d'infractions dont l'enfant est l'objet.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient que la cour d'appel n'a pas apprécié l'opportunité de la mesure de déchéance au moment où elle a statué.

Toutefois, l'arrêt énonce notamment à la page 7, que le meurtre de la mère des enfants par le demandeur constitue toujours une menace actuelle pour leur bon développement et leur adaptation sociale, et à la page 8, que des observations récentes démontrent qu'actuellement encore, les enfants sont toujours perturbés par ce drame et que leur bon développement psychique est compromis par les souffrances morales que le demandeur leur a infligées.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen fait valoir qu'en citant à comparaître à l'audience de plaidoiries sur la déchéance le service devant assurer éventuellement la protutelle et qu'en admettant la présence d'une assistante sociale à l'audience, le juge d'appel a manqué d'impartialité. Le demandeur en déduit que l'arrêt viole le droit à un procès équitable.

Il relève des attributions, non du juge, mais du ministère public de citer les personnes à comparaître devant les juridictions de la jeunesse.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

En vertu des articles 34 de la loi du 8 avril 1965 et 16 de l'ordonnance du 19 avril 2004 (lire: 29 avril 2004) de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune relative à l'aide à la jeunesse, en prononçant la déchéance de l'autorité parentale, le tribunal de la jeunesse désigne la personne qui, sous son contrôle, exercera les droits mentionnés à l'article 33, 1° et 2°, dont les parents ou l'un d'eux sont déchus et remplira les obligations qui y sont corrélatives, ou confie le mineur à une institution, laquelle désigne une personne qui exercera ces droits après que sa désignation aura été homologuée par ce tribunal, sur réquisition du ministère public.

Il résulte de ces dispositions que la désignation du protuteur doit en principe s'opérer dans le jugement prononçant la déchéance de l'autorité parentale. A cette fin, des investigations préalables peuvent s'avérer nécessaires, justifiant notamment la convocation de l'institution à laquelle le mineur sera éventuellement confié si la déchéance est prononcée.

L'intervention durant la phase préparatoire permet en effet au juge de réunir tous les éléments utiles à sa décision au fond et de prendre des mesures de protection provisoires dans l'intérêt de l'enfant. Le fait de cumuler une intervention dans la phase préparatoire relative aux investigations et aux mesures provisoires et une fonction de juge du fond n'implique pas un manque d'impartialité objective dans son chef.

De la seule circonstance qu'une assistante sociale du service de protutelle était présente à l'audience avant qu'il ait été statué sur les réquisitions du ministère public relatives à la déchéance de l'autorité parentale du demandeur, il ne saurait se déduire une violation du droit à un procès équitable.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen fait valoir que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et qu'il viole également l'article 32, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

En vertu de la disposition précitée, le père ou la mère qui, par mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant, peut être déchu de l'autorité parentale.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des éléments de la cause par le juge d'appel ou que son examen exige une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

L'arrêt rappelle d'abord que, par négligence grave, il y a lieu d'entendre le comportement qui a sur l'enfant des effets néfastes non voulus directement ou indirectement et, par mauvais traitements, non seulement les souffrances physiques mais aussi morales qui perturbent les enfants. Après avoir relevé que le demandeur avait admis que l'acte irréparable qu'il avait commis avait mis en péril la santé, la sécurité et la moralité de ses enfants, la cour d'appel a ensuite énoncé, notamment, qu'à juste titre, le premier juge avait considéré que le meurtre de la mère des deux enfants par le demandeur était constitutif de mauvais traitements et négligences graves au sens de l'article 32, 2°, de la loi du 8 avril 1965. Elle a précisé que ce drame avait gravement perturbé les enfants et mis en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité et que cet acte constituait toujours une menace actuelle pour leur bon développement et leur adaptation sociale, les privant à jamais d'un besoin fondamental, à savoir l'amour, le soutien et l'encadrement de leur mère, qui ne recevra jamais satisfaction.

L'arrêt ajoute encore que ces faits ont été commis dans un contexte de violence, d'alcoolisme et de toxicomanie, dont les enfants ont été témoins et qui renforce encore la mise en péril de leur santé et sécurité.

Après avoir fait état des éléments figurant dans un rapport du service de placement des enfants en famille d'accueil et dans un rapport d'entretien de cabinet du juge de la jeunesse, l'arrêt énonce enfin que ces observations démontrent qu'actuellement encore les enfants sont toujours perturbés par ce drame et que leur bon développement psychique est compromis par les souffrances morales que leur père leur a infligées.

Par ces considérations, le juge d'appel a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision que les conditions de la déchéance de l'autorité parentale étaient réunies.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

3. Sur le moyen invoqué dans le second mémoire présenté personnellement par le demandeur :

Pris de la violation du principe général du droit non bis in idem, le moyen soutient que la cour d'assises ayant condamné le demandeur à verser des indemnités à ses enfants, la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ceux-ci constitue une seconde condamnation pour les mêmes faits.

Le principe général précité prohibe la prononciation de deux sanctions de même nature à charge d'une même personne du chef d'un même comportement.

Il s'ensuit que la condamnation civile d'un père au dédommagement de ses enfants à la suite d'une faute pénale n'interdit pas de prononcer à son égard, au titre de mesure de protection de ceux-ci, la déchéance de l'autorité parentale.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui réserve à statuer sur la désignation d'un protuteur, désigne un service aux fins d'investigation et remet l'affaire à une audience ultérieure :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal F. Roggen

G. Steffens B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141008.5