Court dismisses appeal where insurer proved sending a recommended letter containing a clear subrogation notice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the first-instance judgment regarding an insurance subrogation notice. The insurer successfully demonstrated that it sent a recommended letter containing a clear declaration of intent to exercise subrogation rights. The court held that the statutory requirement for notification was met by the proven mailing of the letter, which constitutes a legal fact provable through standard evidentiary means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 88, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; The insurer fulfills the statutory obligation to notify the insured of its intent to exercise subrogation rights by proving the mailing of a letter containing a clear and unambiguous declaration, without needing to adhere to specific formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0389.F
J. D.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 janvier 2013 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur a l'obligation, sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.
Cette disposition implique que, pour ne pas perdre son droit de recours, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté à l'intéressé son intention d'exercer le recours. Il incombe à l'assureur d'en rapporter la preuve.
La loi sur le contrat d'assurance terrestre ne soumet cette notification à aucune forme particulière.
Lorsque la notification est effectuée par pli recommandé, l'assureur doit uniquement prouver qu'il a remis le pli aux services de la poste.
Cette remise constitue un fait juridique, pouvant être prouvé par toute voie de droit que le juge du fond apprécie souverainement.
En l'espèce, le jugement attaqué énonce que :
- « [la défenderesse] produit en pièce 2 de son dossier le texte du courrier qu'elle affirme avoir envoyé [au demandeur] et qui contient la mention claire et non équivoque de son intention d'exercer un recours récursoire contre [le demandeur] suite au sinistre du 1er décembre 2001 ;
- [la défenderesse] produit en pièce 3 de son dossier la preuve de l'envoi d'un courrier recommandé [au demandeur] dont il est certain - vu son contenu, le contexte et notamment la date de son envoi [...] - qu'il contenait ladite déclaration d'intention d'exercer un recours récursoire ;
- [le demandeur] mentionne en page 3 de ses conclusions d'appel, ‘l'envoi d'un pli recommandé n'apparaît donc pas contestable' ».
Sur la base de ces énonciations, le jugement attaqué a pu légalement décider qu' « en l'espèce, dès lors qu'il [est] établi que [la défenderesse] a remis à la poste - laquelle a une obligation de résultat (...) - un envoi recommandé contenant la déclaration d'intention d'exercer un recours récursoire, elle établit avoir procédé à la notification visée à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 précitée et ne subit donc pas la sanction de déchéance de son droit de recours visée à cet article ».
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-deux euros trente-quatre centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent cinq euros quinze centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140925.12