Belgian court rejects appeal claiming judges violated Article 6 Judicial Code by reusing identical reasoning from prior decisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's claim that lower judges violated Article 6 of the Judicial Code by relying on identical reasoning from a previous decision. The appellant argued this constituted a general and regulatory ruling, but the court held that reusing specific judicial motivation does not create such a ruling. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 du Code judiciaire; Le simple fait qu'un juge reproduise les motifs d'une autre décision judiciaire n'a pas pour conséquence qu'il attribue à cette décision la portée d'une disposition générale et réglementaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0143.N
D. C.,
Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 février 2014.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Le demandeur invoque que les juges d'appel ont violé l'article 6 du Code judiciaire, qui interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, en fondant leur décision sur une motivation qui est littéralement identique à celle d'une autre décision judiciaire.
La circonstance que le juge reprend les motifs d'une autre décision judiciaire n'a pas pour conséquence qu'il attribue à cette décision la portée d'une disposition générale et réglementaire.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140919.14