Court dismisses appeal upholding order for bank to produce diverted payment instructions under Code of Judicial Procedure.

N° C.13.0014.F

BNP PARIBAS, société anonyme anciennement dénommée Fortis Banque, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

demanderesse en cassation

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, où il est fait élection de domicile,

contre

BANCA MONTE PASCHI BELGIO, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Joseph II, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

en présence de

INDUSTEEL BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de Châtelet, 266,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

28 novembre 2012 par le tribunal de première instance de Charleroi.

Le 24 juillet 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 17, 18, 871 et 877 du Code judiciaire ;

- articles 1354 et 1356 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué « invite la (demanderesse) à produire en application de l'article 877 du Code judiciaire la liste exhaustive des instructions de paiement qu'elle a déroutées entre le 11 janvier 2010 (date de la convention de filtrage spécifique conclue avec Occmim) et le 9 mai 2011, date de la faillite d'Occmim, [ainsi que l'évolution de son éventuelle créance vis-à-vis d'Occmim] ensuite de [chacun des] déroutements opérés », aux motifs que :

« La [défenderesse] justifie d'un intérêt suffisant au sens de l'article 17 du Code judicaire pour former pareille demande, visant à lui permettre de vérifier si d'autres instructions de paiement visant d'autres factures endossées à son profit ont pu être déroutées par la [demanderesse].

Cette demande incidente est donc (également) recevable (...).

La [défenderesse] expose que, parmi les nombreuses factures qui furent endossées à son profit dans le cadre du crédit d'avances sur factures qu'elle avait consenti à Occmim, il en est plusieurs dont le produit n'a jamais été acheminé sur le compte de paiement qu'elles mentionnaient, ouvert dans ses livres au nom d'Occmim.

Cette affirmation n'est pas contestée par la [demanderesse].

C'est dès lors légitimement que la [défenderesse] entend vérifier si d'autres instructions de paiement que celles qui sont relatives aux factures litigieuses, correspondant à des factures engagées à son profit et données à partir d'un compte ouvert dans ses livres, n'ont pas été déroutées par la [demanderesse].

Sa demande incidente visant à entendre inviter la [demanderesse] à produire, en application de l'article 877 du Code judiciaire, la liste exhaustive des instructions de paiement qu'elle a déroutées entre le 11 janvier 2010 (date de la convention de filtrage spécifique conclue avec Occmim) et le 9 mai 2011, date de la faillite d'Occmim, ainsi que l'évolution de son éventuelle créance vis-à-vis d'Occmim ensuite de chacun des déroutements opérés est fondée ».

Griefs

Première branche

Le juge du fond ne peut déduire l'existence d'un aveu du silence d'une partie à l'égard des affirmations de l'autre partie.

Le jugement attaqué déduit l'intérêt légitime de la défenderesse à demander la production de documents définie dans son dispositif du fait qu'il n'y aurait pas eu de contestation de la part de la demanderesse quant à l'existence d'autres opérations que celles faisant l'objet du litige.

Or, l'absence de contestation de la part de la demanderesse quant à l'existence d'autres opérations que celle faisant l'objet du litige ne peut valoir au titre d'aveu. En se fondant sur un tel aveu pour décider que la demande de production de documents était justifiée par un intérêt légitime, le jugement attaqué méconnaît les articles 1354 et 1356 du Code civil.

Deuxième branche

La demanderesse concluait devant le tribunal pour s'opposer à la demande de production de documents formée à son encontre :

« Cette demande est (cependant) sans le moindre lien avec le litige que le tribunal [...] a à trancher. Il n'est en effet pas nécessaire de connaître l'existence d'éventuels autres déroutements qui seraient intervenus sur les comptes d'Occmim ou l'évolution de la créance de la banque contre cette dernière pour pouvoir répondre aux questions qui sont soumises à l'appréciation du tribunal dans le cadre de la présente procédure ;

En outre, cette demande de production de pièces concerne un autre client de la [demanderesse], en l'occurrence Occmim, qui n'est pas partie à la présente cause. Si la [demanderesse] y faisait droit, elle contreviendrait à son devoir de discrétion ;

La demande de [la défenderesse] doit donc sans conteste être déclarée irrecevable ou, à tout le moins, non fondée ».

Par la motivation reproduite au moyen, le jugement attaqué ne répond pas à ces conclusions en ce qu'elles soutenaient qu'en déférant à cette demande qui concerne un autre client, non partie à la cause, elle contreviendrait à son devoir de discrétion et qu'en conséquence, il ne pouvait être fait droit à cette demande (violation de l'article 149 de la Constitution).

Le jugement attaqué ne répond pas non plus aux conclusions précitées de la demanderesse en ce qu'elle s'opposait à la production de documents demandée au motif qu'elle se rapportait à des documents sans le moindre lien avec le litige. À ce titre également, le jugement viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'article 877 du Code judiciaire ne prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner la production de documents que si ceux-ci sont « pertinents », c'est-à-dire s'ils concernent un fait dont la preuve est utile et en rapport avec le fait litigieux, ce que la banque contestait par les conclusions reproduites à la deuxième branche.

Or, il résulte des constatations du jugement attaqué que le litige portait exclusivement sur cinq déroutements relatifs à des opérations de paiement bien précises et que, comme le soutenait la demanderesse, la demande de production de documents formulée par la défenderesse était sans rapport avec le litige soumis au tribunal.

En ordonnant une production de documents non pertinents et sans rapport avec le fait litigieux, le jugement attaqué viole les articles 871 et 877 du Code judiciaire.

Quatrième branche

En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, le demandeur doit justifier que son action est fondée dans son chef sur un intérêt légitime.

Or, une demande tendant à rapporter la preuve de faits sans incidence sur l'issue du litige est dénuée d'intérêt, à tout le moins d'intérêt légitime.

En déclarant recevable l'action de la défenderesse tendant à la production de documents qui ne se rapportaient pas aux faits litigieux et qui, dès lors, ne pouvaient avoir d'incidence sur l'issue du litige, le jugement attaqué méconnaît les articles 17 et 18 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que le jugement attaqué n'a pas été rendu en dernier ressort :

La défenderesse fait valoir qu'est susceptible d'appel le jugement statuant sur une demande de production de document qui, formée au cours d'une procédure pendante, est sans rapport avec le litige soumis au juge et constitue ainsi une demande formulée à titre principal.

Selon l'article 880, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement qui ordonne la production d'un document n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Cette disposition ne distingue pas selon que le jugement statue sur une demande de production de document introduite à titre principal ou à titre incident.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le jugement attaqué énonce, d'une part, que « [la défenderesse] expose que, parmi les nombreuses factures qui furent endossées à son profit dans le cadre du crédit d'avances sur factures qu'elle avait consenti à Occmim, il en est plusieurs dont le produit n'a jamais été acheminé sur le compte de paiement qu'elles mentionnaient, ouvert dans ses livres au nom d'Occmim », d'autre part, que « cette affirmation n'est pas contestée par [la demanderesse] ». Il en déduit que la demande de production de documents est justifiée.

Par ces considérations, le jugement attaqué ne se fonde pas sur un aveu de la demanderesse mais se limite à apprécier la pertinence de la mesure d'instruction sollicitée par la défenderesse afin d'établir l'existence d'autres déroutements.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

En considérant que « [la défenderesse] justifie d'un intérêt suffisant [...] pour formuler [une] demande [de production de documents] visant à lui permettre de vérifier si d'autres instructions de paiement [relatives à] d'autres factures endossées à son profit ont pu être déroutées par [la demanderesse] », le jugement attaqué répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse qui s'opposait à la production de ces documents sans lien avec le litige portant sur les cinq factures originaires.

Par le motif que cette demande est « légitime », le jugement attaqué répond, en lui opposant une appréciation différente, aux conclusions de la demanderesse qui soutenait qu'en déférant à cette demande à l'égard d'un client non partie à la cause, elle contreviendrait à son devoir de discrétion.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

En vertu de l'article 877 du Code judiciaire, lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner la production de ce document.

Un fait est pertinent lorsqu'il est en rapport avec le fait litigieux soumis au juge ou, en cas de demande principale de production de documents, avec le fait invoqué à l'appui de celle-ci.

Après avoir statué sur la demande de la défenderesse à l'égard de la société Industeel Belgium relative aux cinq factures émises fin août 2010 par la société Occmim et gagées à son profit, et sur la demande en garantie de la société Industeel Belgium à l'égard de la demanderesse, le jugement attaqué considère que « légitimement [...] [la défenderesse] entend vérifier si d'autres instructions de paiement que celles qui sont relatives aux factures litigieuses, correspondant à des factures engagées à son profit [...], n'ont pas été déroutées par [la demanderesse] » alors que la défenderesse soutient, sans que cela soit contesté par la demanderesse, que, « parmi les nombreuses factures qui furent endossées à son profit [...], il en est plusieurs dont le produit n'a jamais été acheminé sur le compte de paiement qu'elles mentionnaient, ouvert dans ses livres au nom d'Occmim ».

Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement sa décision d'ordonner la production de « la liste exhaustive des instructions de paiement que [la demanderesse] a déroutées entre le 11 janvier 2010 (date de la convention de filtrage spécifique conclue avec Occmim) et le 9 mai 2011, date de la faillite d'Occmim, ainsi que l'évolution de son éventuelle créance vis-à-vis d'Occmim ensuite de chacun des déroutements opérés ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Dès lors qu'il suit de la réponse à la troisième branche du moyen que le fait qui justifie la production de documents est pertinent au sens de l'article 877 du Code judiciaire, le jugement attaqué ne méconnaît pas la notion d'intérêt au sens des articles 17 et 18 du même code en disant recevable la demande de la défenderesse en production de documents.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent septante-deux euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent trente-trois euros six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140911.1