Belgian court dismisses appeal against RTBF for violating presumption of innocence and privacy in a sensationalized news report.

N° C.12.0119.F

RADIO TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, entreprise publique autonome, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 52,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. V. et

2. B.G.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère que « le traitement par [la demanderesse] des informations et accusations recueillies par son journaliste [...] donne au reportage une coloration ‘très particulière' [...], à parfum de scandale », que « l'interview fait l'objet d'un montage qui ridiculise [les défendeurs] », qu' « il ne s'agit pas d'informer le téléspectateur mais bien d'une enquête personnelle en direct du journaliste D. et de son équipe, qui procèdent à l'interrogatoire ‘à charge' des [défendeurs] et même de la directrice de l'établissement scolaire, lui reprochant, par exemple, de ne pas avoir mis à pied son professeur de gymnastique ou de ne pas avoir cru d'emblée les accusations de V. », que « [la demanderesse] ou son préposé se substitue manifestement aux enquêteurs en faisant état du résultat de ses recherches auprès de témoins, de voisins, de clients, d'élèves dont on prétend qu'ils se taisent, en filmant les explications de la directrice de l'établissement, la mettant sur la sellette par rapport à sa responsabilité, en commentant les pièces à conviction, attentant par la même occasion à la vie privée d'autres lutteuses qui n'ont certes pas demandé tant de publicité à leur activité rémunérée », que « la façon dont la vie de V. est jetée en pâture aux téléspectateurs est à tout le moins aussi choquante que le réquisitoire de [la demanderesse] à l'égard des [défendeurs] », que « la manière sarcastique, inquisitoriale ou ironique adoptée tout au long du reportage constitue un réquisitoire de culpabilité à l'égard des [défendeurs] » et qu' « avec les mêmes images et commentaires, recueillis dans le respect des règles déontologiques, il n'était pas impossible de confectionner une émission neutre, non racoleuse ni provocatrice, tout en maintenant le caractère informatif, d'utilité publique et donc le quota d'audience légitimement supputé ».

Loin de dénier à la demanderesse le droit de pratiquer toute investigation sur un sujet qui rencontre un « intérêt général », même s'il est « en l'espèce de portée très limitée », « au regard du système éducatif, de la protection de l'enfance ou du droit pénal », l'arrêt a pu, sans violer aucune des dispositions légales visées au moyen, en cette branche, déduire de ces considérations qui gisent en fait que « le reportage et la diffusion des séquences aux JT n'adoptent [...] pas la réserve et la neutralité qui s'imposent lorsqu'il s'agit de la vie privée de particuliers et de leur présomption d'innocence dans le cadre d'une enquête pénale [...] en cours depuis trois mois lors de la diffusion de l'émission, sans qu'une inculpation ait été décernée à ce moment ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt considère, sans être critiqué, que, « lorsque, en traitant d'une affaire d'intérêt public, la presse s'intéresse à des particuliers, au risque de porter atteinte à leur réputation ou à certains de leurs droits, l'exercice de cette liberté est soumis à la condition que le journaliste ait agi de bonne foi, dans le souci de procurer une information exacte et fiable, conforme à la déontologie journalistique ».

L'arrêt relève, sans être davantage critiqué, que « la déclaration des devoirs et droits des journalistes adoptée par la Fédération internationale des journalistes en 1972 prévoit notamment dans les devoirs essentiels du journaliste ceux de [...] ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations ».

L'arrêt considère qu' « outre le fait que le journaliste n'explique pas comment lui est parvenue l'information initiale donnée par V. [...], la présence des journalistes au moment même de la perquisition matinale du domicile des [défendeurs] n'est pas l'effet du hasard et ne peut être que le fruit d'une indiscrétion », et déduit de ces considérations que « la loyauté pour obtenir les informations n'a pas été respectée par le journaliste ».

L'arrêt considère que « la pertinence de la décision d'accorder des dommages et intérêts pour les fautes professionnelles commises par [la demanderesse] doit s'apprécier au regard de la nécessité sociale d'intervenir » et décide que, « dans une société démocratique, il ne peut être considéré que le dommage aux droits à la vie privée et à la présomption d'innocence d'un simple citoyen par le fait d'une faute commise par un media dans l'exercice de sa mission d'information serait négligeable et ne mériterait pas réparation » et que « la publicité tapageuse donnée par l'émission a [...] favorisé la diffusion de l'information, voire provoqué une augmentation des réactions de vindicte ou de rejet à l'égard [des défendeurs], ce qui engendre un dommage moral de principe ».

Contrairement à ce que fait valoir le moyen, en cette branche, l'arrêt identifie le besoin social impérieux qui justifie l'ingérence dans la liberté d'expression.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Dans leurs conclusions d'appel, les défendeurs relevaient que, « lors de la visite des policiers chargés d'effectuer la perquisition, [ils] eurent la très vive et très désagréable surprise de constater que la police était accompagnée d'une équipe de télévision qui avait filmé son arrivée et l'ouverture de la porte d'entrée de leur domicile, et qui filma encore la sortie des policiers en réalisant, entre-temps, des interviews des voisins », considéraient que « [la demanderesse] a porté atteinte au droit des [défendeurs] de voir respecter leur vie privée » et, sous la rubrique intitulée « Méconnaissance de la déontologie », déduisaient « de l'ensemble des éléments qui précèdent et des pièces du dossier [...] que [la demanderesse] ou ses organes ou préposés n'ont pas agi, à l'égard des [défendeurs], en journalistes, réalisateurs, producteurs ou diffuseurs normalement prudents et soucieux de la réputation, de la présomption d'innocence et de la vie privée d'autrui ».

Les défendeurs considéraient ainsi que le tournage d'images à l'occasion de la perquisition constituait une méconnaissance par la demanderesse de règles déontologiques.

En décidant que les « images tournées à l'occasion de la perquisition [...] sont manifestement attentatoires au respect de la vie privée », l'arrêt ne viole pas les droits de défense de la demanderesse.

En considérant que, par « les images et commentaires [...] recueillis », « il ne s'agit pas d'informer le téléspectateur » mais de réaliser « un réquisitoire de culpabilité à l'égard [des défendeurs] », l'arrêt met en balance le caractère attentatoire à leur vie privée de la prise d'images à l'occasion de la perquisition avec le droit du public d'être informé.

L'arrêt permet ainsi à la Cour d'exercer son contrôle de légalité de la décision critiquée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Ainsi qu'il a été dit, l'arrêt considère, sans être critiqué, que, « lorsque, en traitant d'une affaire d'intérêt public, la presse s'intéresse à des particuliers, au risque de porter atteinte à leur réputation ou à certains de leurs droits, l'exercice de cette liberté est soumis à la condition que le journaliste ait agi de bonne foi, dans le souci de procurer une information exacte et fiable, conforme à la déontologie journalistique » et que « la déclaration des devoirs et droits des journalistes adoptée par la Fédération internationale des journalistes en 1972 prévoit notamment dans les devoirs essentiels du journaliste ceux de [...] ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir [...] des photographies ».

L'arrêt a pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, en cette branche, considérer que « la loyauté du reporter pour rassembler les images utiles à l'émission est [...] sujette à caution, les auteurs étant venus quelques jours auparavant filmer une conférence présentée par le [défendeur], responsable de la ‘vigne philosophique', dans le but manifeste de disposer d'images des [défendeurs] au cas où ils refuseraient de participer à l'émission » et que, « dans la mesure où le but véritable des prises de vues n'a pas été évoqué, le [défendeur] considère à bon droit que le reporter a manqué de loyauté et a enfreint une règle déontologique ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

L'arrêt constate que « les parties » ont « donné au présent procès [un] cadre strictement limité, uniquement basé sur la violation de la présomption d'innocence, du droit au procès équitable et du droit au respect de la vie privée, dans la période considérée », laquelle se situe « en janvier 2006, alors qu'une instruction était en cours à l'égard des [défendeurs] » « depuis trois mois lors de la diffusion de l'émission, sans qu'une inculpation ait été [...] décernée à ce moment ».

L'arrêt considère que « l'obligation déontologique des journalistes de respecter la présomption d'innocence découle de la combinaison de deux [...] devoirs, celui du respect des faits et celui du respect de la vie privée, avec une exception nuancée pour les personnalités publiques, ce que ne sont pas les [défendeurs] », et que « la violation de la présomption d'innocence [...] résulte [...] de ce que, contrairement à ce que préconise l'Association générale des journalistes professionnels de Belgique, le reportage n'adopte pas un ton neutre et se livre à une campagne ‘naming and shaming' ».

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'arrêt fonde la présomption d'innocence sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, partant, manque en fait.

Quant à la sixième branche :

L'arrêt considère que les « images tournées à l'occasion de la perquisition [...] montrent la personne [du défendeur], citoyen ordinaire, surpris à son réveil et interloqué par la présence des policiers », que « cette image d'un homme décontenancé et non informé de ce qui lui arrive, au contraire du journaliste qui procède aux prises de vue, constitue une prise d'image non consentie de la part de personnes surprises dans le cadre de leur vie intime », que « les [défendeurs], tous deux à la retraite depuis plusieurs années au moment des révélations, [ne sont pas] des personnalités publiques » et que « les titres du JT et le matériel illustratif utilisé lors des séquences (photos brouillées de scènes supposées pornographiques, annonces d'images choquantes, titres racoleurs, tels que proxénétisme, incitation à la débauche), la présentation à trois reprises entre le 19 et le 21 janvier 2006 de séquences à la une du journal de 20 heures annonçant l'émission, et la répétition à chaque fois des noms et prénoms des [défendeurs] et de leur beau-frère, de même que la diffusion de leur image, était de nature à mettre à mal l'honneur et la réputation de simples particuliers ».

Par ces considérations, l'arrêt, qui répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le défendeur était un notable local et que les limites de la sphère privée ont été franchies par le fait des défendeurs, justifie légalement sa décision que la demanderesse a porté atteinte au droit à la vie privée des défendeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la septième branche :

L'arrêt considère, d'une part, que « contrairement à ce que préconise l'Association générale des journalistes professionnels de Belgique, le reportage n'adopte pas un ton neutre et se livre à une campagne ‘naming and shaming' (littéralement nommer et couvrir de honte), répétant à moultes reprises le nom des [défendeurs], outre celui de leur beau-frère, et ajoutant les termes accrocheurs ‘préfet ou pervers, docteur Jekyll ou mister Hyde', utilisant la moquerie ou l'ironie de manière caractérisée, par exemple en traitant [le défendeur] d'‘abbé Pierre' de la lutte féminine », que « les titres du JT et le matériel illustratif utilisé lors des séquences (photos brouillées de scènes supposées pornographiques, annonces d'images choquantes, titres racoleurs, tels que proxénétisme, incitation à la débauche), la présentation à trois reprises entre le 19 et le 21 janvier 2006 de séquences à la une du journal de 20 heures annonçant l'émission, et la répétition à chaque fois des noms et prénoms des [défendeurs] et de leur beau-frère, de même que la diffusion de leur image, étaient de nature à mettre à mal l'honneur et la réputation de simples particuliers », et que « le ministère public relève [...] à bon droit la déloyauté du montage et de certains aspects du filmage, tels le décalage des images dans leur chronologie, l'usage de médaillons susceptibles d'infirmer les propos des [défendeurs] ou de confirmer ceux du journaliste, l'usage de mimiques expressives cherchant à instaurer une connivence subliminale avec le spectateur mais laissant entendre que la cause de la culpabilité est entendue ».

L'arrêt considère, d'autre part, que « le traitement par [la demanderesse] des informations et accusations recueillies par son journaliste [...] donne au reportage une coloration ‘très particulière' [...], à parfum de scandale », que « l'interview fait l'objet d'un montage qui ridiculise [les défendeurs] », qu' « il ne s'agit pas d'informer le téléspectateur mais bien d'une enquête personnelle en direct du journaliste D. et de son équipe, qui procèdent à l'interrogatoire ‘à charge' des [défendeurs] et même de la directrice de l'établissement scolaire, lui reprochant, par exemple, de ne pas avoir mis à pied son professeur de gymnastique ou de ne pas avoir cru d'emblée les accusations de V. », que « la façon dont la vie de V. est jetée en pâture aux téléspectateurs est à tout le moins aussi choquante que le réquisitoire de [la demanderesse] à l'égard des [défendeurs] », que « la manière sarcastique, inquisitoriale ou ironique adoptée tout au long du reportage constitue un réquisitoire de culpabilité à l'égard des [défendeurs] » et qu' « avec les mêmes images et commentaires, recueillis dans le respect des règles déontologiques, il n'était pas impossible de confectionner une émission neutre, non racoleuse ni provocatrice, tout en maintenant le caractère informatif, d'utilité publique et donc le quota d'audience légitimement supputé ».

L'arrêt, usant de la marge d'appréciation qui lui est reconnue et sans méconnaître les dispositions visées au moyen, en cette branche, déduit de ces considérations, d'une part, que « cette manière de traiter l'information viole le droit des [défendeurs] à la présomption d'innocence », d'autre part, que « la demanderesse a manifestement dépassé les limites de la dose d'exagération et de provocation qui est permise dans le cadre de la liberté journalistique », et considère que, dès lors que « le reportage et la diffusion des séquences aux JT n'adoptent [...] pas la réserve et la neutralité qui s'imposaient lorsqu'il s'agit de la vie privée de particuliers et de leur présomption d'innocence dans le cadre d'une enquête pénale qui était en cours depuis trois mois lors de la diffusion de l'émission, sans qu'une inculpation ait encore été décernée », « les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont [...] été violés, [la demanderesse] ayant commis une faute engendrant sa responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil ».

En outre, l'arrêt détermine qu'il existe un besoin social impérieux qui justifie l'ingérence dans la liberté d'expression en considérant que « la pertinence de la décision d'accorder des dommages et intérêts pour les fautes professionnelles commises par [la demanderesse] doit s'apprécier au regard de la nécessité sociale d'intervenir » et en décidant, sans méconnaître les dispositions visées au moyen, en cette branche, que, « dans une société démocratique, il ne peut être considéré que le dommage aux droits à la vie privée et à la présomption d'innocence d'un simple citoyen par le fait d'une faute commise par un media dans l'exercice de sa mission d'information serait négligeable et ne mériterait pas réparation » et que « la publicité tapageuse donnée par l'émission a [...] favorisé la diffusion de l'information, voire provoqué une augmentation des réactions de vindicte ou de rejet à l'égard [des défendeurs], ce qui engendre un dommage moral de principe ».

Par ces considérations, qui ne se limitent pas à critiquer le ton adopté par les journalistes, l'arrêt justifie légalement sa décision de condamner la demanderesse à payer des dommages et intérêts aux défendeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-sept euros soixante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-six euros cinq centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M.-Cl. Ernotte A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140627.1