Court of Cassation allows patent infringement ban to remain effective until Belgian court rules on the patent's validity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's rejection of a request to limit the duration of a patent infringement ban. The appellants argued that the ban should only apply until a Belgian court decides on the patent's validity, noting the suspensive effect of appeals. The court held that while reference judges cannot order measures to cease effect pending a final annulation decision, they may impose interim measures if the patent holder plausibly demonstrates the necessity of such measures given the proceedings' duration and potential damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584, 1039 of the Judicial Code; Article 51 of the Patent Law of 1984: Reference judges may order interim measures regarding contested patents even if a final annulation decision is pending, provided the patent holder plausibly demonstrates the necessity of such measures considering the proceedings' duration and potential damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0336.N
1. SANDOZ, s.a.,
2. ACCORD HEALTHCARE, s.p.r.l.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ASTRAZENECA, s.a.,
2. ASTRAZENECA AB, société de droit suédois,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 avril 2014.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
3. En vertu de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.
L'article 1039, alinéa 1er, du même code dispose que les ordonnances au référé ne portent pas préjudice au principal.
4. Il ressort de ces dispositions que la décision du juge des référés cesse d'avoir effet à compter de la décision contraire du juge du fond, même si cette décision n'est pas exécutoire par provision et qu'elle fait l'objet d'un recours.
5. En vertu de l'article 51 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, une décision annulant en tout ou en partie un brevet n'est inscrite au registre que si elle est passée en force de chose jugée et le pourvoi en cassation contre la décision d'annulation est suspensif.
6. Il ressort de l'ensemble des dispositions précitées que, nonobstant la disposition de l'article 51 de la loi du 28 mars 1984, le juge des référés ne peut décider que les mesures qu'il a prises à propos de brevets contestés sortiront des effets jusqu'à ce que la décision du juge du fond annulant le brevet soit passée en force de chose jugée. Cela n'exclut pas que le juge des référés, lors de l'appréciation des droits apparents du titulaire du brevet, nonobstant la décision d'annulation, prenne des mesures conservatoires si ce dernier rend suffisamment plausible le fait que son recours contre cette décision aboutira et que de telles mesures s'imposent eu égard aux circonstances de la cause telles la durée de la procédure et l'étendue du dommage éventuel.
7. Les demanderesses ont demandé que la durée de l'interdiction de contrefaçon du brevet des défenderesses éventuellement prononcée à leur égard ne reste applicable que jusqu'à ce qu'un tribunal belge statue sur le fond.
Les juges d'appel ont rejeté cette défense au motif que « la demande des demanderesses (...) ne tient, en effet, pas compte du caractère exécutoire par provision d'une éventuelle décision d'annulation du brevet en première instance et de l'effet suspensif d'un éventuel pourvoi en cassation dirigé contre une telle décision rendue en degré d'appel ».
8. Les juges d'appel, qui ont conféré ainsi aux mesures provisoires un effet qui se prolonge au-delà de l'annulation du brevet par une décision du juge du fond, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette comme étant non fondée la demande des demanderesses tendant à entendre dire pour droit que l'interdiction de contrefaçon reste applicable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond par un tribunal belge ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les défenderesses aux dépens.
Fixe les dépens à charge des demanderesses à 690,55 euro et à charge des défenderesses à 430,40 euro ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140626.1