Cassation court dismisses appeal regarding territorial jurisdiction of execution tribunal for deportation suspension request.

N° P.13.0930.N

J. K.,

condamné, détenu,

demandeur,

ayant pour conseil Maître Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongeren.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mai 2014 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la méconnaissance des règles de compétence territoriales : le jugement décide, à tort, que le tribunal de l'application des peines de Gand était compétent ; le demandeur était détenu à la prison de Hasselt au moment où il a introduit sa demande visant l'obtention d'une libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire et qu'il à dû comparaître aux audiences du tribunal de l'application des peines des 6 mars et 8 mai 2014 ; il n'a été transféré qu'après l'audience du 8 mai 2014 de la prison de Bruges vers la prison de Gand et plus vers la prison de Hasselt ; le jugement se réfère, à tort, à la circonstance que, le 26 juin 2007, le directeur de la prison de Bruges a introduit au greffe du tribunal de l'application des peines de Gand un avis sur la libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ; cet avis ne figure pas dans le dossier et le jugement ne fait pas référence à une décision qui aurait été prise.

2. L'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi.

Ce même article, alinéa 1er, dispose, in fine, que ce tribunal de l'application des peines reste compétent pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive.

Cette dernière disposition implique que, pour rester compétent, le tribunal de l'application des peines s'est déjà prononcé, en vertu de sa compétence territoriale valable au moment de la première saisine, sur une modalité d'exécution de la peine. À défaut, seul sera compétent le tribunal de l'application des peines territorialement compétent au moment de l'introduction de la demande du condamné ou de l'avis du directeur de prison.

3. Le jugement constate que le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, a été initialement saisi par un avis du directeur de la prison de Bruges du 26 juin 2007 relatif à la libération provisoire en vue de l'éloignement. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le tribunal de l'application des peines a statué le 25 janvier 2008 ensuite de cet avis.

Ainsi, la décision selon laquelle le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division de Gand, est territorialement compétent, est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, Benoît Dejemeppe, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140624.4