Court quashes appeal ruling on municipal tax regulation entry into force date due to insufficient public notice requirements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the effective date of a municipal tax regulation, ruling that the lower court erred in its legal interpretation. The appellant argued that the regulation only became mandatory after the second notice specifying the supervisory authority's approval, whereas the lower court incorrectly treated the adoption and approval as separate publication events. The court held that the law requires the publication to be complete with all necessary elements at the time of entry into force, thereby invalidating the date set by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L1133-1 and L1133-2 of the Wallonian Code on Local Democracy and Decentralization: The publication of a municipal regulation must include all elements required for its enforceability at the moment of entry into force; adoption and supervisory approval may be published successively, but the regulation only becomes mandatory upon the publication of the complete set of required information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0016.F
MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue du Bourget, 3,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
contre
COMMUNE DE PONT-À-CELLES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Pont-à-Celles, place communale, 22,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2012 par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente cinq moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
L'article L1133-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, en son alinéa 1er, que les règlements du conseil communal sont publiés par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et, en son alinéa 2, que l'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public.
Suivant l'article L1133-2, alinéa 1er, du même code, les règlements visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Il suit de ces dispositions que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire et que, partant, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutelle spéciale d'approbation, sa publication doit comporter tout à la fois l'objet du règlement, la date de la décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu où il peut être consulté par le public ainsi que l'indication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle.
L'arrêt constate que « le règlement-taxe litigieux a été adopté le 29 mai 2007 par le conseil communal de la [défenderesse] et a été approuvé le 21 juin 2007 par l'autorité de tutelle » et, sans être critiqué, qu'il y a eu deux avis à la population successifs, un premier, daté du 7 juin 2007 et affiché le 12 juin 2007, qui « renseigne la date de la délibération du conseil communal ayant adopté le règlement-taxe litigieux, l'objet de ce règlement et l'endroit où il peut être consulté », un second, daté du 5 juillet 2007 et affiché le 9 juillet 2007, qui « renseigne la date de la décision d'approbation [de ce règlement] par l'autorité de tutelle ».
Il considère que « l'adoption d'un règlement communal et son approbation par l'autorité de tutelle [peuvent faire] l'objet de publications successives et donc distinctes ».
En décidant, sur la base de ces énonciations, que « le règlement-taxe litigieux est entré en vigueur le 14 juillet 2007, soit le cinquième jour suivant celui de la publication de la décision d'approbation de ce règlement par l'autorité de tutelle [et] a donc acquis force obligatoire à la même date », l'arrêt viole les dispositions légales précitées.
Le moyen est fondé.
Sur les autres griefs :
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Gustave Steffens, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte
G. Steffens D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140620.1