Civil parties contesting penal court findings are not barred by res judicata if they were not penal parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision that civil parties could contest elements derived from a prior penal judgment. The applicants argued that the penal court's findings on taxability dates should be binding in subsequent civil proceedings. The court ruled that the principle of res judicata in penal matters does not prevent civil parties from challenging such findings if they were not involved in the penal instance or could not freely assert their interests there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; L'autorité de la chose jugée en matière pénale n'empêche pas une partie civile ultérieure de contester des éléments déduits du procès pénal si elle n'était pas partie à l'instance pénale ou n'a pu y faire valoir librement ses intérêts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0070.N
1. R. A.,
2. A. V. E.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 11 février 2010.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 février 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'autorité de chose jugée en matière répressive, telle qu'elle est consacrée par l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, n'empêche pas qu'au cours d'un procès civil ultérieur une partie ait la possibilité de contester des éléments déduits du procès pénal, dans la mesure où elle n'était pas concernée par l'instance pénale ou qu'elle n'a pu y faire valoir librement ses intérêts.
Cela vaut indépendamment de l'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2. En considérant que le défendeur n'était pas partie au litige devant le juge pénal de sorte que l'autorité de chose jugée liée à l'arrêt sur le plan pénal n'empêche pas qu'il puisse, dans le cadre d'une procédure fiscale, contester une question tranchée par cet arrêt, à savoir la contestation du moment où certains revenus ont acquis un caractère imposable, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140619.7