Court of Cassation rejects appeal, dismisses jurisdiction request, and orders remand to investigating chamber for homicide case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the defendant's appeal and dismissed the prosecutor's request for a ruling on jurisdiction. The core conflict arose because the first-instance court, admitting mitigating circumstances, remanded the accused to the correctional tribunal, while the appellate court declared itself incompetent due to a change in the charge from attempted murder to intentional homicide with premeditation. The court resolved this by annulling the remand order and ordering the case back to the investigating chamber, as the nature of the crime required a different judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: When a conflict of jurisdiction arises between courts due to a change in the qualification of facts from a lesser offense to a more serious crime, the higher court must annul the lower court's remand order and remand the case to the competent investigating chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0757.N
I. H. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
contre
1. F. I.,
2. H. Y.,
3. A. Y.,
4. M. Y.,
5. J. N.,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
II. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
demandeur en règlement de juges,
en cause de
1. H. B.,
prévenu,
2. F. I.,
partie civile,
3. H. Y.,
partie civile,
4. A. Y.,
partie civile,
5. M. Y.,
partie civile,
6. J. N.,
partie civile,
mieux qualifiés ci-dessus.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur ne fait pas valoir de moyen.
Le procureur général près la cour d'appel d'Anvers demande qu'il soit réglé de juges ensuite de :
- l'ordonnance du 21 décembre 2010 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt qui, après admission de circonstances atténuantes, renvoie H.B. devant le tribunal correctionnel;
- l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 6 mars 2014, qui déclare les juges d'appel incompétents.
Une requête déposée au greffe le 2 mai 2014 et annexée au présent arrêt expose les motifs de la demande.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le pourvoi en cassation :
Le contrôle d'office
1. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Demande en règlement de juges
2. Ensuite du pourvoi en cassation, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 6 mars 2014 n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée au moment de l'introduction de la demande en règlement de juges. Il n'y avait par conséquent pas à ce moment de conflit de juridiction entravant la procédure et justifiant l'introduction de cette demande.
La demande en règlement de juges est irrecevable.
Règlement de juges d'office
3. Par la décision relative au pourvoi en cassation, la Cour a pu prendre en considération l'état de la procédure. Après le rejet de ce pourvoi en cassation, la Cour peut par conséquent prendre une décision réglant de juges.
4. Par ordonnance du 21 décembre 2010, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt a, après admission de circonstances atténuantes, renvoyé H.B. devant le tribunal correctionnel du chef d'avoir:
"À Tessenderlo, le 22 avril 2008 :
volontairement porté des coups ou blessures à Y. Y., né à Beringen le 10 octobre 1988, avec la circonstance que les coups ou blessures ont été portés sans intention de donner la mort, mais ont quand même causé sa mort."
5. Par l'arrêt susmentionné du 6 mars 2014, la cour d'appel d'Anvers se déclare incompétente au motif que les faits de la prévention doivent être qualifiés comme suit :
"À Tessenderlo, le 22 avril 2008 :
Avoir volontairement, avec intention de donner la mort et avec prémédiation, commis un homicide sur la personne de Y. Y., né à Beringen le 10 octobre 1988."
6. L'ordonnance précitée n'est plus susceptible de recours et l'arrêt précité a maintenant autorité de chose jugée.
La contradiction entre ces décisions fait naître un conflit de juridiction entravant le cours de la justice.
7. Sur la base des faits que l'arrêt mentionne, le fait mis à charge de H. B. semble constituer le crime d'assassinat. Pour un tel crime, la chambre du conseil ne peut renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel en admettant des circonstances atténuantes. Il y a lieu, par conséquent, d'annuler l'ordonnance de renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi.
Fixe les frais à 71,01 euros.
Rejette la demande en règlement de juges du procureur général près la cour d'appel d'Anvers.
Laisse les frais de cette demande à charge de l'Etat.
Réglant de juges,
Annule l'ordonnance rendue le 21 décembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance annulée ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140617.7