Belgian court dismisses appeal regarding observation authorization dates and late file attachment under Article 6 ECHR.

N° P.14.0707.N

A. L. R.,

inculpé,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt considère que les dates de l'autorisation d'observation et de l'autorisation de prolongation de l'observation ne doivent pas ressortir du dossier ouvert et renvoie à cet égard à la protection des moyens techniques ou des techniques d'enquête policière et de l'identité de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation ; la loi prévoit toutefois implicitement que la date de l'autorisation d'observation soit communiquée à l'intéressé ; pour pouvoir se défendre utilement, l'intéressé doit pouvoir consulter le dossier répressif qui contient, sauf les données sensibles, toutes les informations relatives aux méthodes de recherche utilisées ; la date de l'autorisation ne constitue pas en l'espèce une donnée sensible ; les dates de l'autorisation d'observation et de l'autorisation de prolongation de l'observation ne peuvent être déduites ni des procès-verbaux, ni de la confirmation écrite de l'existence de l'autorisation d'observation, ainsi que le requiert l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ; ainsi, le demandeur ne peut vérifier si ces autorisations ont été octroyées par une personne compétente et si elles ont précédé l'observation effectuée ; du fait que le demandeur ne peut pas ainsi vérifier la régularité de l'observation, ses droits de défense font l'objet d'une restriction disproportionnée ; l'arrêt ne confirme pas davantage que les autorisations ont été accordées préalablement à l'observation.

2. En tant qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

3. L'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose que : "II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et il est fait mention des indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'observation qu'il a accordée."

Cette disposition ne requiert pas que la date de l'autorisation d'observation ou de l'autorisation de prolongation de l'observation soit mentionnée dans la décision précitée ou dans le procès-verbal précité.

En tant qu'il allègue que la loi requiert pareilles mentions, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas de réglementer et de restreindre l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable dans certains cas. Une telle restriction peut être justifiée lorsqu'elle est proportionnée à l'intérêt des objectifs légitimes à réaliser, tels que la nécessité de garantir la sécurité et l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation.

Il s'ensuit que les droits de la défense n'impliquent pas nécessairement la possibilité pour la défense de contrôler elle-même la régularité de l'autorisation d'observation. Dans un tel cas, il peut suffire que, sur la base des pièces qui lui ont été soumises et des faits qui ont été portés à sa connaissance régulièrement, un juge indépendant et impartial décide si l'observation s'est déroulée moyennant le respect des dispositions légales.

5. La question de savoir à quelle date les autorisations d'observation et de prolongation ont été accordées, ou celle de savoir si ces autorisations émanent d'une personne compétente et si elles ont été accordées préalablement à l'observation effectuée ainsi que le requiert la loi, constitue l'objet du contrôle effectué par la chambre des mises en accusation conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle. Le contrôle opéré par la chambre des mises en accusation de la régularité de l'observation sur la base du dossier répressif et du dossier confidentiel garantit parfaitement le respect des droits de la défense.

En tant qu'il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. L'arrêt décide qu'il ressort de la consultation du dossier répressif et du dossier confidentiel que l'application de la méthode particulière de recherche et d'observation s'est déroulée régulièrement et que les droits de défense ont été garantis. Cette décision implique notamment que les autorisations d'observation et de prolongation de l'observation ont été octroyées préalablement à l'observation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 47septies, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt considère que le délai prévu à l'article 47septies, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle pour joindre au dossier répressif les pièces qui y sont visées n'est pas un délai de déchéance entraînant la nullité de l'observation effectuée ; il considère également que l'observation s'est déroulée régulièrement et que les droits de la défense ont été garantis ; les pièces mentionnées n'ont toutefois été jointes au dossier répressif que neuf mois après l'expiration de l'observation, après la fin de l'enquête et après les réquisitions finales; par conséquent, le demandeur, qui a été arrêté sur la base des informations recueillies à partir de l'observation, n'a pu pleinement organiser sa défense et il a été porté atteinte aux droits de la défense du demandeur en raison de cette jonction tardive.

8. En vertu de l'article 47septies, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, les procès-verbaux et la décision écrite visés à l'alinéa 3 de cette disposition sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à la période d'observation. Le délai ainsi prévu pour la jonction desdites pièces n'est pas prévu à peine de nullité.

9. Le demandeur n'a pas soutenu devant les juges d'appel qu'il a été porté atteinte à ses droits de défense parce qu'il n'a pu pleinement organiser ses droits de défense lors de son arrestation en raison de la jonction tardive des pièces visées.

Le moyen, en cette branche, est nouveau et, dès lors, irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140617.6