Belgian court dismisses social security appeal for companies regarding constitutionally challenged contribution rates.

N° S.13.0131.F

DE WOLF, GILSON & Cº- REVISEURS D'ENTREPRISES, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Émile Van Becelaere, 27 A,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

PARTENA, ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Anspach, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en ces branches, et déduite de ce qu'il invoque la violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution sans préciser en quoi ces dispositions auraient été violées :

En aucune de ces branches, le moyen n'indique en quoi les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution auraient été violés.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du moyen, en ces branches :

L'article 91, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses dispose, dans sa version applicable aux faits, que les sociétés sont tenues de verser une cotisation annuelle forfaitaire.

Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, dans sa version applicable aux faits, le Roi fixe, pour ce que ce soit d'application à partir de 2004, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les cotisations dues par les sociétés, sans que celles-ci puissent toutefois dépasser 868 euros, et, pour ce faire, il peut opérer une distinction sur la base de critères qui tiennent notamment compte de la taille de la société.

Cette disposition légale n'interdit pas au Roi d'opérer une telle distinction sur la base d'un seul critère relatif à la taille de la société.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, qui, en chacune de ses branches, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre II de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants, dans sa version applicable aux faits, la cotisation annuelle forfaitaire visée à l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 est fixée à 347,50 euros pour chacune des années 2004 et 2005.

Aux termes de l'article 2ter, alinéa 1er, du même arrêté royal, par dérogation à l'article 2bis, la cotisation annuelle forfaitaire visée à l'article 91 de la loi est fixée à 840 euros pour les sociétés pour lesquelles il s'avère, sur la base de données fournies par la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, que le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède 520.000 euros.

Le moyen ne soutient pas qu'en instaurant un tarif de cotisation différent en fonction de la taille de la société, les articles 2bis et 2ter précités créent une différence de traitement contraire aux articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution mais fait valoir que la référence au seul critère du total du bilan pour déterminer la taille de ces sociétés entraîne une telle différence de traitement.

Le moyen, qui n'indique pas en quoi la référence à ce seul critère est discriminatoire, est imprécis, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Par les considérations figurant aux pages 6 et 7 de l'arrêt, sous le numéro 14, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse visées au moyen.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il n'invoque pas la méconnaissance du principe général du droit de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales :

Le moyen soutient que l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 et l'arrêté royal du 15 mars 1993 établissent une cotisation de nature fiscale prohibée par les articles 5, 6 et 15 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux et fait grief à l'arrêt de violer ces dispositions de droit européen en faisant application dudit article 91 et de cet arrêté royal.

Le moyen n'invoque pas la méconnaissance du principe général du droit de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales.

La fin de non-recevoir est fondée.

Le moyen étant irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, la Cour n'est pas tenue de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle proposée par la demanderesse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent sept euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent neuf euros septante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140616.1