Belgian court quashes appeal ruling that civil courts lack jurisdiction over doctor on-call duty disputes.

Nº C.12.0575.F

C. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

CERCLE MÉDICAL MEUSE ET SAMSON, association sans but lucratif dont le siège est établi à Andenne, rue Rogier, 34,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 16 mai 2014, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 8, § 1er, 9, spécialement § 2, 36 et 37 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ;

- articles 1er, 2° et 3°, 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes ;

- articles 144, 145 et 146 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté

(i) que « [la défenderesse] a pour mission légale, notamment, d'organiser les gardes médicales au sein de son ressort territorial, dont dépend la région d'Andenne » ;

(ii) que, par citation du 16 septembre 2009, « [la défenderesse] [demande] la condamnation provisoire de (la demanderesse) à exercer ses gardes selon le calendrier arrêté pour toute l'année 2009 (et ainsi de suite les années qui suivront), le tout sous peine d'astreinte de 1.500 euros par défection journalière dûment constatée » ;

(iii) qu' « en termes de conclusions, [la défenderesse] a modifié sa demande de la manière suivante :

- inviter, dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir, (la demanderesse) à préciser au tribunal et à [la défenderesse] ce qu'elle peut envisager, au minimum, tous droits saufs, de prester, au titre de son obligation de continuité des soins et de services de garde ;

- dès après, inviter [la défenderesse], tenant compte de ces précisions, à présenter un plan de garde et de continuité des soins adapté à ce que (la demanderesse) aura proposé, tous droits saufs ;

- condamner provisoirement (la demanderesse) et ce, sans préjudice de la décision qui sera prise au fond par le tribunal de première instance de Namur, à assumer la continuité des soins et à exercer ses gardes selon le service minimum qu'elle aura proposé, tous droits saufs, le tout sous peine d'une astreinte de 500 euros par défection journalière dûment constatée ;

- au surplus, sans attendre l'entérinement du service minimum, avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire » ;

(iv) qu'en degré d'appel, « [la défenderesse] forme une demande nouvelle tendant à :

- dire pour droit que (la demanderesse) est astreinte à participer à seize gardes mensuelles par an, mais que ces gardes s'exerceront uniquement

le week-end, donc au poste de garde, sur la plage horaire de 8 heures à

20 heures, ce qui exclut les soirées et les nuits, de six heures d'affilée (donc soit de 8 heures à 14 heures, soit de 14 heures à 20 heures), selon, en ce qui concerne les dates, ce qu'en décidera concrètement [la défenderesse] en fonction des nécessités du service (tableau de garde), le tout à dater du prononcé de l'arrêt à intervenir ;

- dire pour droit que (la demanderesse) est tenue de respecter le calendrier de garde qui sera ainsi fixé, en conformité avec le texte de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 7.500 euros par infraction constatée (c'est-à-dire par plage de garde mensuelle non respectée, soit partiellement, soit totalement), astreinte due, pour la première fois, le lendemain de la signification de l'arrêt à intervenir » ;

l'arrêt attaqué décide, sous le titre « 1. Pouvoir de juridiction du juge des référés », que « le juge des référés dispose (...) du pouvoir de juridiction pour connaître de la demande » et qu'il est « compétent (...) pour se prononcer sur la violation d'un droit subjectif, tel qu'il est allégué par [la défenderesse] en l'espèce », aux motifs que :

« 1.1 Compétence des autorités disciplinaires et administratives

Après avoir soulevé différents moyens d'irrecevabilité de la demande, (la demanderesse) invoque l'absence de pouvoir de juridiction du juge des référés pour connaître de la demande, estimant qu'elle relève de la compétence soit des autorités disciplinaires (conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur), soit d'instances administratives (commission médicale provinciale et Conseil d'État).

En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux, ce qui est le cas en l'espèce.

Le juge des référés dispose, partant, du pouvoir de juridiction pour connaître de la demande.

1.2 Avis du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins

(La demanderesse) estime que la demande doit être déclarée irrecevable au motif que seul le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur est compétent pour statuer sur sa demande de dispense de garde pour raisons de santé. Cela résulte, selon elle, de l'avis rendu le 29 mars 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

La cour [d'appel] estime devoir envisager ce moyen plutôt sous l'angle du pouvoir de juridiction du juge des référés.

L'article 117 du code de déontologie (modifié le 30 juin 2007) prévoit qu'il est du devoir de chaque médecin inscrit au tableau de l'Ordre de participer à ces services de garde, compte tenu de sa compétence, et, le cas échéant, d'intervenir dans les frais de fonctionnement de ceux-ci, [que] des exceptions peuvent être admises pour des raisons d'âge, de santé ou d'autres motifs justifiés et [que] l'appréciation des manquements aux règles déontologiques relatives aux services de garde relève de la compétence des conseils provinciaux.

Le conseil de l'Ordre des médecins est donc compétent, en matière déontologique, pour apprécier les manquements aux règles relatives aux services de garde en vertu des dispositions de l'article précité.

Cela n'enlève en aucun cas au juge des référés la compétence de se prononcer sur la violation d'un droit subjectif, tel qu'il est allégué par [la défenderesse] en l'espèce ».

Griefs

En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. L'article 145 de la Constitution précise que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi, et l'article 146 indique enfin que nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi et qu'il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé interdit aux praticiens d'interrompre, sciemment et sans motif légitime dans leur chef, un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes dispositions en vue d'assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale.

L'article 9 dudit arrêté royal n° 78 vise les services de garde. En son paragraphe 1er, il énonce que les organisations professionnelles représentatives des praticiens, ou des groupements constitués à cet effet, peuvent instituer des services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile. Aucun des praticiens visés et satisfaisant aux conditions exigées ne peut être exclu de ces services de garde, à condition que l'intéressé souscrive au règlement d'ordre intérieur et qu'il observe les règles déontologiques. Les organisations ou les groupements en question doivent communiquer à la commission médicale compétente le rôle de garde établi par leurs soins, ainsi que toutes les modifications qui y seraient apportées, et un règlement d'ordre intérieur.

En vertu de l'article 9, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, la commission médicale définit les besoins en matière de services de garde. Elle surveille le fonctionnement de ceux-ci et est habilitée à approuver les règlements d'ordre intérieur visés au paragraphe 1er et à trancher les contestations en matière de services de garde. Lorsque des règles en matière de services de garde sont fixées dans le code de déontologie élaboré par le conseil national de l'Ordre intéressé et rendu obligatoire par le Roi, la commission s'y réfère dans l'exécution des missions précitées. En cas de carence ou d'insuffisance, la commission médicale fait appel, d'initiative ou à la demande du gouverneur de la province, à la collaboration des organisations ou des praticiens intéressés en vue d'instituer ou de compléter les services de garde.

L'article 36 de l'arrêté royal n° 78 dispose qu'il est institué dans chaque province une commission médicale et fixe sa composition et la nomination de ses membres. L'article 37 du même arrêté détaille les missions que la commission médicale a dans sa circonscription. Au titre de ses missions spéciales, la commission médicale vérifie et vise les titres des praticiens ; [elle] retire le visa ou subordonne son maintien à l'acceptation par l'intéressé de limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi qu'un professionnel des soins de santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession ; [elle] veille à ce que l'art médical et l'art pharmaceutique, l'art vétérinaire, la kinésithérapie, l'art infirmier et les professions paramédicales soient exercés conformément aux lois et règlements ; [elle] recherche et signale au parquet les cas d'exercice illégal de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de l'art vétérinaire, de la kinésithérapie, de l'art infirmier ou d'une profession paramédicale.

La même disposition [article 37, § 1er, [2°], d)] précise que la commission médicale a pour mission spéciale de remplir les missions prévues à l'article 9, soit notamment trancher les contestations en matière de service de garde.

L'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes définit (article 1er, 2° et 3°) le cercle de médecins généralistes comme une association regroupant tous les médecins généralistes qui y ont librement adhéré et qui exercent leur activité professionnelle dans une zone d'un seul tenant, géographiquement délimitée, et dont le but est d'exécuter les missions formulées au chapitre II de cet arrêté, et le service de garde de médecins généralistes comme un système de garde bien défini qui garantit à la population une prestation de soins de médecine générale régulière et normale, dont la gestion est assurée par des médecins pratiquant au sein d'une zone de médecins généralistes, dans le sens de l'article 1er, 5°, dudit arrêté.

Aux termes de l'article 4 de celui-ci, les cercles de médecins généralistes ont en particulier pour mission l'organisation du service de garde de médecins généralistes dans la zone qu'ils couvrent, ce service pouvant comprendre plusieurs unités qui, ensemble, ne forment qu'un service de garde de médecins généralistes pour l'ensemble de la zone de médecins généralistes, tandis que son article 5 énumère les normes auxquelles le service de garde de médecins généralistes doit répondre.

En vertu de ces dispositions, la mission d'organiser les services de garde, et donc d'établir les rôles de garde, qui est confiée aux cercles de médecins généralistes, tel[le] [la défenderesse], revêt les caractères d'une mission de service public poursuivant un objectif de santé publique ; pareille mission ne confère audit cercle aucun droit subjectif de nature civile.

L'article 9, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 dispose que c'est à la commission médicale qu'il revient de définir les besoins en matière de services de garde, de surveiller le fonctionnement de ceux-ci, d'approuver les règlements d'ordre intérieur des organisations professionnelles représentatives des praticiens ou des groupements constitués à cet effet - soit les cercles de médecins généralistes - et de trancher les contestations en matière de services de garde.

Il s'en déduit que, lorsque, dans le cadre de l'organisation du service de garde par le cercle de médecins généralistes chargé de cette mission, un médecin généraliste fait valoir qu'il doit être exempté de ses obligations en matière de garde et conteste pouvoir être inclus dans le rôle, la contestation doit être tranchée par la commission médicale provinciale, dont la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'État, s'agissant d'un organe qui remplit la fonction d'autorité administrative.

Le caractère administratif de la procédure ainsi instaurée en matière de gardes médicales exclut qu'une telle contestation ait, au sens de l'article 144 de la Constitution, pour objet des droits civils. Exerçant une mission de service public, les cercles de médecins généralistes ne sont pas titulaires de droits subjectifs qui les autoriseraient à saisir les juridictions de l'ordre judiciaire ; en vertu de l'article 9, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, les contestations en matière de services de garde ressortissent exclusivement à la commission médicale provinciale compétente.

Partant, c'est illégalement que l'arrêt attaqué décide que le juge des référés dispose du pouvoir de juridiction pour connaître de la demande et qu'il est compétent pour se prononcer sur la violation d'un droit subjectif, tel qu'il est allégué par [la défenderesse] en l'espèce (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il omet de viser les articles 556 et 584 du Code judiciaire :

Satisfait à l'article 1080 du Code judiciaire en tant que celui-ci prescrit l'indication, dans la requête, des dispositions légales dont la violation est invoquée, le moyen indiquant une disposition légale qui a été violée, pourvu que cette violation puisse entraîner la cassation du dispositif attaqué.

Le moyen fait grief à l'arrêt de décider que la contestation a pour objet des droits civils au sens de l'article 144 de la Constitution et que « le juge des référés dispose [...] du pouvoir de juridiction pour connaître de la demande ».

Les dispositions dont le moyen invoque la violation suffiraient, s'il était fondé, à entraîner la cassation de cette décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

1. Aux termes de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif.

L'existence de pareil droit suppose que la partie demanderesse fasse état d'une obligation déterminée qu'une règle de droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution de laquelle cette partie a un intérêt.

2. En vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du

10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les praticiens porteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ne peuvent, sciemment et sans motif légitime dans leur chef, interrompre un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes dispositions en vue d'assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale.

Aux termes de l'article 8, § 1er, alinéa 3, le conseil de l'Ordre des médecins veille au respect de la disposition précitée.

3. L'article 113 du code de déontologie médicale élaboré par le Conseil national de l'Ordre en exécution de l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins prévoit qu'assurer la continuité des soins est un devoir déontologique ; l'article 114, qu'il appartient à chaque médecin de prendre les mesures nécessaires suivant les cas afin d'assurer cette continuité à ses malades ; l'article 115, que des services de garde sont institués pour permettre aux médecins d'assurer la continuité des soins, et l'article 116, alinéa 1er, que l'organisation de ces services est confiée aux organisations professionnelles ou à des organisations locales constituées à cette fin.

L'article 117 du même code ajoute, en son alinéa 1er, qu'il est du devoir de chaque médecin inscrit au tableau de l'Ordre de participer à ces services de garde compte tenu de sa compétence, en son alinéa 2, que des exceptions peuvent être admises pour des raisons d'âge, de santé ou d'autres motifs justifiés et, en son alinéa 3, que l'appréciation des manquements aux règles déontologiques relatives aux services de garde relève de la compétence des conseils provinciaux de l'Ordre, lesquels sont chargés, conformément à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 79 précité, de veiller au respect des règles de la déontologie médicale et de réprimer disciplinairement les fautes des médecins.

Le Roi n'a pas, à ce jour, usé de la faculté, prévue à l'article 15, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal n° 79, de donner force obligatoire au code de déontologie médicale.

4. Des cercles de médecins généralistes, regroupant, par zone, tous les médecins généralistes qui y ont librement adhéré, ont été constitués sur la base de l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Leurs missions ont été fixées par un arrêté royal du 8 juillet 2002 ; ils sont notamment chargés, en vertu de l'article 4 de cet arrêté royal, d'organiser le service de garde des médecins généralistes dans leur zone respective. Ils communiquent, conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78, le rôle de garde établi par leurs soins à la commission médicale provinciale dont ils relèvent.

5. En vertu de l'article 37, § 1er, 2°, d), de cet arrêté royal, chaque commission médicale provinciale a, dans sa circonscription, pour mission spéciale de remplir les missions prévues à l'article 9.

Suivant l'article 9, § 2, alinéa 1er, la commission médicale définit les besoins en matière de services de garde, surveille le fonctionnement de ceux-ci et tranche les contestations en matière de services de garde.

6. Il suit de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, si les médecins généralistes ont l'obligation légale d'assurer la continuité des soins de leurs patients, ils n'ont en revanche qu'un devoir déontologique de participer aux services de garde, dont ils répondent devant les autorités disciplinaires, et que, d'autre part, loin d'y puiser le droit d'exiger des médecins qui en sont membres de participer aux services de garde, les cercles de médecins généralistes n'y trouvent que le fondement de leur propre obligation d'organiser ces services de garde sous le contrôle de la commission médicale provinciale compétente.

7. L'arrêt attaqué n'a dès lors pu, sans violer les dispositions visées au moyen, décider que la contestation relative à la participation de la demanderesse aux services de garde organisés par la défenderesse a pour objet un droit civil, que « le juge des référés dispose, partant, du pouvoir de juridiction pour connaître de la demande » et que la compétence du conseil de l'Ordre des médecins, « en matière déontologique, pour apprécier les manquements aux règles relatives aux services de garde [...], n'enlève en aucun cas la compétence du juge des référés pour se prononcer sur la violation d'un droit subjectif, tel qu'il est allégué par [la défenderesse] en l'espèce ».

Le moyen est fondé.

La cassation de l'arrêt attaqué du 21 décembre 2011 entraîne l'annulation des arrêts du 25 juin 2012 et du 14 janvier 2013, qui en sont la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Annule les arrêts du 25 juin 2012 et du 14 janvier 2013 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et des arrêts annulés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140613.5