Belgian court suspends ruling on civil code article 488bis-H constitutionality until Constitutional Court answers.

N° C.12.0388.F

O. X.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. L. d. V.,

2. P. d. V.,

3. L. d. V.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 16 et 149 de la Constitution ;

- article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 488bis-H, § 2, 718, 720, 724, 725, 775, 777, 784, 791, 793, 895 et 1130, spécialement alinéa 2, du Code civil ;

- articles 17, 18, 1033, 1034, 1122 et 1130 du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin :

 articles 901 et 902 du Code civil ;

 principe général du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, réformant le jugement du premier juge, « reçoit

l'appel et le dit fondé ; en conséquence, reçoit la tierce opposition formée par (les défendeurs) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G.

n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre ; la dit fondée ; en conséquence, annule en son intégralité l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre ; dit non recevable la demande ayant pour objet d'entendre autoriser A.

d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir ; condamne (la demanderesse) aux dépens de l'instance (...) ; déboute [pour le] surplus ».

Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« A. Recevabilité de la tierce opposition

(Les défendeurs) ont intérêt au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, car :

1. ‘Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit' (article 901 du Code civil) ;

2. ‘L'ordonnance d'autorisation du juge de paix restitue à la personne pourvue d'un administrateur provisoire la capacité testamentaire de droit commun' [...].

(Le premier défendeur) a intérêt ‒ ne serait-ce que moral ‒ à ne pas être en indivision, suite au décès de son père, avec (la demanderesse), eu égard aux tensions existant entre les parties, ainsi que l'établissent les multiples procédures les opposant.

(Les deuxième et troisième défendeurs) ‒ à qui, par testament authentique du 15 février 1996, feu A. d. V. avait légué la plus forte quotité de sa succession (...) ‒ ont un intérêt matériel à ce qu'il n'ait pas été fait droit à la demande d'autorisation de tester introduite au nom d'A. d. V.

En outre, contrairement à ce qu'indique (la demanderesse) en ses conclusions, (les défendeurs) ont formé également tierce opposition à l'ordonnance du 15 mai 2007 du juge de paix du canton de Waremme, qui statuait sur le fondement de la demande d'autorisation de tester introduite au nom d'A. d. V. (...).

Par conséquent, une tierce opposition pouvait être formée à l'encontre de cette ordonnance.

Dès lors, la tierce opposition formée par (les défendeurs) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre est recevable.

[...] L'ordonnance du 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) du juge de paix du second canton de Wavre (désignant en qualité d'expert le docteur J. C.) a été rendue suite au dépôt au greffe de la justice de paix d'une requête introduite par (la demanderesse), agissant en qualité d'administrateur provisoire, en date du 27 mars 2007 (...).

L'objet de la demande introduite par cette requête était d'entendre ‘autoriser (A. d. V.) à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' (...).

Contrairement à ce qu'allègue (la demanderesse), il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement de notaire, car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires'.

Le premier juge ne s'y est d'ailleurs pas trompé car la motivation de l'ordonnance du 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) précise : ‘vu la requête déposée au greffe le 27 mars 2007 sollicitant que la personne protégée soit autorisée à prendre des dispositions testamentaires' (...).

Dès lors, un certificat médical circonstancié devait être joint à cette requête, à peine d'irrecevabilité.

Si une quelconque urgence avait été alléguée (aucune mention n'en est faite dans la requête déposée le 27 mars 2007), le juge de paix, après avoir vérifié si le motif invoqué était avéré, devait demander, dans les huit jours de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat médical circonstancié.

À défaut, l'irrecevabilité de la demande devait être prononcée d'office.

Aucun certificat médical daté de moins de quinze jours n'était joint à la requête du 27 mars 2007 (...).

Dès lors, la demande ayant pour objet d'entendre ‘autoriser A.

d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' est irrecevable (le juge de paix ne pouvant pas ordonner une expertise pour régulariser la procédure).

Par conséquent, la tierce opposition est fondée ».

Griefs

Première branche

I. Selon l'article 17 du Code judiciaire, « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ». L'article 18 du même code précise que « l'intérêt doit être né et actuel ».

Si l'existence d'un intérêt né et actuel s'apprécie en règle au moment où la demande est formée, il en va autrement de la tierce opposition régie par les articles 1122 à 1131 du Code judiciaire, et de l'opposition contre la décision rendue sur requête unilatérale, régie par les articles 1033 et 1034 du même code. En pareil cas, l'opposant ou le tiers opposant doit justifier d'un intérêt déjà né et actuel au jour où a été rendue la décision attaquée par la voie de la tierce opposition ou de l'opposition régie par les articles 1033 et 1034 précités (sur le fait que l'opposition régie par les articles 1033 et 1034 est une variété de tierce opposition, voy. Cass., 24 avril 1987, Pas., n° 497, et 26 novembre 1999, Pas., n° 632 [motifs]). En décider autrement reviendrait à créer un déséquilibre entre les parties et les tiers, dès lors que le tiers serait admis à invoquer, à l'appui de son recours, un intérêt que le juge ayant rendu la décision attaquée n'aurait pu prendre en considération, s'il avait été invoqué par une partie, parce qu'il ne satisfaisait pas, au jour où le juge a statué, au critère d'actualité requis par l'article 18 du Code judiciaire.

II. Les droits que l'héritier présomptif peut espérer faire valoir à l'égard de la succession future d'un membre de sa famille, fût-il un ascendant au premier degré, sont des droits purement éventuels (Cass., 10 novembre 1960, R.C.J.B., 1961, 8, et note J.G. Renauld ; P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. III, Bruylant, 2010, n° 1193).

Il en est de même des droits du légataire (universel, à titre universel ou particulier), aussi longtemps que la succession du testateur n'est pas ouverte.

Le caractère purement éventuel des droits des héritiers et légataires se déduit de diverses dispositions du Code civil, en particulier des articles 718

(« les successions s'ouvrent par la mort »), 720 (« pour être héritier ou légataire, il faut survivre au défunt »), 724 (« les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession »), 725 (« pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder : 1° celui qui n'est pas encore conçu ; 2° l'enfant qui n'est pas né viable »), 775 (« nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue » ), 777 (« l'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession »), 784 et 793 (la renonciation et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire se font par déclaration au greffe du tribunal du lieu où « la succession s'est ouverte ») et 791 (« on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession, sauf dans les cas prévus par la loi »). S'agissant plus particulièrement des droits des légataires, leur caractère purement éventuel résulte de l'article 895 du Code civil (« le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer »), qui consacre le caractère essentiellement révocable du testament et le fait qu'il s'agit d'un acte de dernière volonté (Cass., 29 mars 1958, Pas., I, 844 ; 21 janvier 2000, Pas.,

n° 56).

L'impossibilité de se prévaloir d'un droit purement éventuel dans le cadre d'une procédure résulte non seulement des articles 17 et 18 du Code judiciaire mais encore de l'article 791, précité, du Code civil et de l'article 1130, spécialement alinéa 2, de ce code, qui interdit de renoncer à une succession non encore ouverte et prohibe toute stipulation sur pareille succession.

Aussi longtemps que la succession du testateur n'est pas ouverte, ses héritiers, fussent-ils réservataires, ne justifient pas d'un intérêt né et actuel à faire annuler un testament. Il en va de même des légataires bénéficiaires d'un précédent testament : ils ne justifient pas d'un intérêt né et actuel à faire annuler un testament ultérieur qui aurait pour effet de les priver du bénéfice de leur legs.

Les principes ainsi rappelés concernant l'absence d'intérêt né et actuel des héritiers présomptifs ou légataires à faire annuler un testament avant l'ouverture de la succession du testateur impliquent que lesdits héritiers présomptifs et légataires ne doivent et ne peuvent être parties à la procédure tendant à faire autoriser la personne protégée à tester, conformément à l'article 488bis-H, § 2, du Code civil.

Telle est la raison pour laquelle l'article 488bis-H, § 2, précité, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 488bis-B, § 7, du même code, qui prévoit que les proches parents de la personne à protéger et, le cas échéant, son cohabitant légal ou la personne vivant maritalement avec elle sont convoqués par pli judiciaire et deviennent, par cette convocation, parties à la cause, sauf si elles s'y opposent.

Par contraste avec l'article 488bis-B, § 7, précité, l'article 488bis-H,

§ 2, alinéa 5, du Code civil dispose : « Le juge de paix rassemble toutes les informations utiles et peut convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire, afin de les entendre en chambre du conseil. Dans tous les cas, il appelle à la cause l'administrateur provisoire en cas de donation ». La différence de rédaction entre l'article 488bis-B, § 7, et l'article 488bis-H, § 2, alinéa 5, du Code civil, s'explique par les principes qui viennent d'être rappelés quant au caractère purement éventuel des droits des héritiers présomptifs et des légataires, aussi longtemps que la succession de la personne protégée n'est pas ouverte. S'il s'indique que les proches parents soient, s'ils le souhaitent, parties à la procédure aboutissant à la mise sous administration provisoire (en raison d'un intérêt moral présumé par la loi), en revanche, ils ne peuvent devenir parties à la procédure statuant sur la demande d'autorisation de tester introduite personnellement par la personne protégée et ils ne peuvent être entendus, sur décision du juge de paix, qu'à la seule fin d'éclairer ce magistrat. L'impossibilité légale, pour les parents, d'être parties à la procédure engagée sur pied de l'article 488bis-H, § 2, s'explique, d'une part, par le caractère essentiellement personnel du testament et, d'autre part, par leur absence d'intérêt né et actuel à critiquer les dispositions testamentaires de la personne protégée aussi longtemps qu'elle est en vie et donc, a fortiori, par leur absence d'intérêt né et actuel à s'opposer à l'octroi à la personne protégée d'une autorisation de tester.

En résumé, en l'absence d'intérêt né et actuel à s'opposer à l'octroi, à la personne protégée, de l'autorisation de tester visée par l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, ni l'héritier présomptif de la personne protégée ni le légataire bénéficiaire d'un testament antérieur ne peuvent être parties à la procédure engagée sur pied dudit article 488bis-H, § 2. Faute d'intérêt né et actuel, ils ne seraient pas davantage admis à y intervenir volontairement.

Les héritiers et légataires de la personne protégée ne peuvent pas davantage, après l'ouverture de la succession, exercer contre l'ordonnance autorisant la personne protégée à tester la tierce opposition visée par les articles 1122 à 1131 du Code judiciaire, ou l'opposition visée par les articles 1033 et 1034 du même code. L'intérêt requis par les articles 17 et 18 du Code judiciaire doit en effet, dans le cas particulier de ces voies de recours, s'apprécier au jour où la décision critiquée a été rendue.

III. En l'espèce, la demanderesse invoquait, dans ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel : « Les (défendeurs) commettent à nouveau une erreur fondamentale de raisonnement, dans la mesure où ils raisonnent à reculons. En effet, ils se placent dans leur situation actuelle, lésés par le testament litigieux du 3 mai 2007, pour critiquer une ordonnance rendue le 30 mars 2007. Les (défendeurs) se servent d'événements survenus postérieurement à ladite ordonnance pour critiquer le bien-fondé de celle-ci. Le jugement (rendu en première instance) a très bien cerné l'erreur de raisonnement (des défendeurs) : ‘(La demanderesse) oppose avec raison que l'intérêt des (défendeurs) doit être examiné au moment où l'ordonnance litigieuse est rendue et non au moment où l'acte, rendu possible par cette ordonnance, vient à être exécuté. Lorsque A. d. V. manifeste son intention de vouloir rédiger un testament, son fils et ses petits-fils n'ont encore aucun droit sur son patrimoine dont il était, par conséquent, libre de disposer, si n'étaient les limites de son statut d'administré provisoire et ce, malgré l'existence de dispositions antérieures' ».

Pour écarter ce moyen des conclusions de la demanderesse, les juges d'appel se sont fondés sur la seule considération qu'en leur qualité d'héritier légal (pour le premier défendeur) et de bénéficiaires d'un testament antérieur (pour les deuxième et troisième défendeurs), les défendeurs ont un intérêt à obtenir l'annulation du testament du 30 mai 2007, par lequel A.

d. V. a légué à la demanderesse la plus forte quotité disponible de sa succession.

Ni les motifs reproduits dans l'énoncé du moyen ni aucun autre motif du jugement attaqué ne rencontrent le moyen selon lequel l'intérêt des défendeurs devait s'apprécier à la date de l'ordonnance faisant l'objet de la tierce opposition. Laissant ainsi sans réponse un moyen des conclusions de la demanderesse, le jugement attaqué ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV. En outre, en se fondant, pour déclarer la tierce opposition recevable, sur l'intérêt des défendeurs, en leur qualité d'héritier légal (pour le premier défendeur) ou de bénéficiaires d'un testament antérieur (pour les deuxième et troisième défendeurs), à voir annuler le testament authentique d'A. d. V. du 30 mai 2007, le jugement attaqué méconnaît le principe selon lequel, avant l'ouverture de la succession, l'héritier présomptif ou le légataire bénéficiaire d'un testament ne dispose que de droits purement éventuels (violation des articles 488bis-H, § 2, 718, 720, 724, 725, 775, 777, 784, 791, 793, 895 et 1130, spécialement alinéa 2, du Code civil, dont se déduit le caractère purement éventuel des droits de l'héritier ou légataire, avant l'ouverture de la succession), le principe selon lequel celui qui n'invoque à l'appui d'une demande en justice que des droits purement éventuels ne justifie pas de l'intérêt « né et actuel » requis par les articles 17 et 18 du Code judiciaire (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire combinés avec les dispositions du Code civil visées en tête du moyen) et le principe selon lequel celui qui forme tierce opposition ou qui exerce contre la décision rendue sur requête unilatérale l'opposition visée par les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire doit établir que l'intérêt qu'il invoque était déjà « né et actuel » au jour de la décision contre laquelle il forme opposition ou tierce opposition (violation des articles 17, 18, 1033, 1034 et 1122 à 1130 du Code judiciaire, combinés avec les dispositions du Code civil visées en tête du moyen).

Deuxième branche

En se bornant à énoncer que le juge de paix « rassemble toutes les informations utiles et peut convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire, afin de les entendre en chambre du conseil », sans préciser que les personnes ainsi convoquées acquièrent la qualité de parties, l'article 488bis-H, § 2, alinéa 5, du Code civil implique que ni les proches parents de la personne protégée ni a fortiori ses légataires ne peuvent intervenir comme parties en cause dans la procédure par laquelle la personne protégée demande à être autorisée à tester. Cette disposition implique que les héritiers présomptifs ou légataires ne peuvent davantage faire opposition ou tierce opposition contre l'ordonnance rendue sur pied de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, que ce soit du vivant de la personne protégée ou après sa mort (l'impossibilité de faire opposition ou tierce opposition joue tant à l'égard de la décision qui statue au fond qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge de paix ordonne, avant dire droit, une expertise médicale).

Dès lors, en se fondant sur les motifs reproduits dans l'énoncé du moyen pour déclarer recevable le recours exercé par les défendeurs contre l'ordonnance du 30 mars 2007, le jugement attaqué méconnaît la règle précitée, déduite de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, selon laquelle, ni du vivant de la personne protégée ni après sa mort, ses héritiers et légataires ne peuvent exercer de recours ni contre l'ordonnance autorisant la personne protégée à tester ni contre la décision déclarant recevable la demande en autorisation de tester et ordonnant, avant faire droit, l'expertise médicale prévue par l'article 488bis-H, § 2, alinéa 4, du Code civil (de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil et, pour autant que de besoin, des articles 17, 18, 1033, 1034 et 1122 à 1130 du Code judiciaire).

Troisième branche (subsidiaire)

Conformément à l'article 895 du Code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.

En vertu de l'article 901 du Code civil, il faut être sain d'esprit pour faire une donation entre vifs ou un testament.

En vertu de l'article 902 du même code, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Le droit de disposer de ses biens, y compris par testament, constitue un

élément fondamental du droit de propriété (C.E.D.H., 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, § 63). Ce droit est consacré à la fois par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 488bis-H, § 2, du Code civil, qui interdit à une catégorie de personnes de disposer de leurs biens par testament sans autorisation préalable d'un juge, constitue une réglementation de l'usage des biens au sens de l'alinéa 2 de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour constitutionnelle, arrêt 112/2010 du 14 octobre 2010, B.4). Dès lors, l'atteinte au droit de propriété résultant de l'article 488bis-H, § 2, précité n'est conforme au traité et à la Constitution que si elle est raisonnablement proportionnée à l'objectif poursuivi, lequel est de protéger la personne mise sous administration provisoire, en raison de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve (Cour constitutionnelle, arrêt 112/2010, précité, B.6.1).

L'article 488bis-H, § 2, ne saurait avoir pour objet de protéger l'intérêt particulier des héritiers présomptifs et des légataires de la personne sous administration provisoire.

En conséquence, si l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, lu isolément ou combiné avec les articles 17, 18, 1033, 1034 et 1122 à 1130 du Code judiciaire, doit s'interpréter en ce sens qu'après le décès de la personne protégée, ses héritiers ou légataires peuvent former opposition ou tierce opposition contre l'ordonnance qui l'a autorisée à tester ou contre l'ordonnance qui a déclaré sa demande recevable et a, avant faire droit, ordonné une expertise médicale, les dispositions précitées constituent une immixtion déraisonnable dans le droit généralement reconnu aux citoyens de disposer de leurs biens par testament. Pareil recours, exercé après le décès de la personne placée sous administration, ne peut plus avoir pour objet la protection du défunt et ne peut dès lors servir que les intérêts particuliers de ses héritiers ou légataires.

En déclarant recevable le recours exercé par les défendeurs contre l'ordonnance du 30 mars 2007, le jugement attaqué fait application de dispositions légales qui autorisent une immixtion disproportionnée dans le droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Premier Protocole précité et créent ainsi une discrimination dépourvue de justification objective et raisonnable par rapport au droit de disposer de ses biens par testament, entre, d'une part, la généralité des citoyens majeurs et, d'autre part, les majeurs placés sous administration provisoire. En outre, les dispositions dont le jugement attaqué fait application créent une discrimination dépourvue de justification objective et raisonnable entre, d'une part, les personnes qui ont été instituées légataires par un testament rédigé ou dicté au notaire par un testateur sous administration provisoire, autorisé à tester par le juge de paix, et, d'autre part, les personnes qui bénéficient d'un legs émanant d'un testateur qui n'est pas placé sous administration provisoire.

En faisant application de ces dispositions légales contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, combinés avec le droit au respect des biens, dont le droit de tester constitue un élément fondamental, le jugement attaqué viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés, d'une part, avec l'article 16 de la Constitution et, d'autre part, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (violation des articles 10, 11, 16 de la Constitution, 1er du Premier Protocole visé en tête du moyen et, pour autant que de besoin, 895, 901 et 902 du Code civil et du principe général du droit visé en tête du moyen).

Quatrième branche

Selon l'article 1122, alinéa 2, 1°, du Code judiciaire, la tierce opposition n'est ouverte aux ayants cause universels ou à titre universel d'une partie que s'ils invoquent « un droit propre », c'est-à-dire un droit distinct des droits qui leur échoient en leur qualité d'héritier ou de légataire universel ou à titre universel d'une partie.

Cette règle est applicable à l'opposition régie par les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, qui ne constitue qu'une variété de tierce opposition (Cass., 24 avril 1987, Pas., n° 497 ; 26 novembre 1999, Pas., n° 632 [motifs]. Sur les implications de cette qualification, voy. H. Boularbah, Requête unilatérale et inversion du contentieux, Larcier, 2010, n°s 1025 à 1032).

Le jugement attaqué constate que le premier défendeur est le fils de la personne protégée et que les deuxième et troisième défendeurs, petits-fils de cette personne, sont en outre les bénéficiaires d'un testament reçu le 15 février 1996 par le notaire R., léguant à chacun d'eux la plus forte quotité disponible de la succession [du testateur] Ce legs de la plus forte quotité disponible attribue aux deuxième et troisième défendeurs la qualité de légataires universels de la personne protégée.

Il ressort des motifs du jugement attaqué reproduits dans l'énoncé du moyen que les défendeurs n'ont pas invoqué et que le jugement attaqué ne leur reconnaît pas un droit distinct des droits qui leur échoient en leur qualité d'héritier ou de légataires universels ou à titre universel de la personne protégée.

Dès lors, en accueillant la tierce opposition formée par les défendeurs contre l'ordonnance du 30 mars 2007, ayant déclaré recevable la demande d'autorisation de tester introduite au nom d'A. d. V., le jugement attaqué méconnaît les articles 1033, 1034 et 1122 du Code judiciaire, combinés avec l'article 488bis-H, § 2, du Code civil.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 488bis-H, § 2, et 1161 du Code civil ;

- articles 17, 18, 20, 21, 23 à 28, 1033, 1034 et 1130 du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin :

 articles 488bis-C, 970 et 972 du Code civil ;

 articles 1026 à 1032 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, réformant le jugement du premier juge, « reçoit l'appel et le dit fondé ; en conséquence, reçoit la tierce opposition formée par (les défendeurs) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G.

n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre ; la dit fondée ; en conséquence, annule en son intégralité l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre ; dit non recevable la demande ayant pour objet d'entendre autoriser A.

d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir ; condamne (la demanderesse) aux dépens de l'instance (...) ; déboute [pour le] surplus ».

Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« A. Recevabilité de la tierce opposition

(Les défendeurs) ont intérêt, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, car :

1. ‘Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit' (article 901 du Code civil) ;

2. ‘l'ordonnance d'autorisation du juge de paix restitue à la personne pourvue d'un administrateur provisoire la capacité testamentaire de droit commun'.

(Le premier défendeur) a intérêt ‒ ne serait-ce que moral ‒ à ne pas être en indivision, suite au décès de son père, avec (la demanderesse), eu égard aux tensions existant entre les parties, ainsi que l'établissent les multiples procédures les opposant.

(Les deuxième et troisième défendeurs) ‒ à qui, par testament authentique du 15 février 1996, feu A. d. V. avait légué la plus forte quotité de sa succession (...) ‒ ont un intérêt matériel à ce qu'il n'ait pas été fait droit à la demande d'autorisation de tester introduite au nom d'A. d. V.

En outre, contrairement à ce qu'indique (la demanderesse) en ses conclusions, (les défendeurs) ont formé également tierce opposition à l'ordonnance du 15 mai 2007 du juge de paix du canton de Waremme, qui statuait sur le fondement de la demande d'autorisation de tester introduite au nom d'A. d. V. (...).

Par conséquent, une tierce opposition pouvait être formée à l'encontre de cette ordonnance.

Dès lors, la tierce opposition formée par (les défendeurs) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre est recevable.

[...] L'ordonnance du 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) du juge de paix du second canton de Wavre (désignant en qualité d'expert le docteur J. C.) a été rendue suite au dépôt au greffe de la justice de paix d'une requête introduite par (la demanderesse), agissant en qualité d'administrateur provisoire, en date du 27 mars 2007 (...).

L'objet de la demande introduite par cette requête était d'entendre ‘autoriser A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' (...).

Contrairement à ce qu'allègue (la demanderesse), il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement de notaire, car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires'.

Le premier juge ne s'y est d'ailleurs pas trompé car la motivation de l'ordonnance du 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) précise : ‘vu la requête déposée au greffe le 27 mars 2007 sollicitant que la personne protégée soit autorisée à prendre des dispositions testamentaires' (...).

Dès lors, un certificat médical circonstancié devait être joint à cette requête, à peine d'irrecevabilité.

Si une quelconque urgence avait été alléguée (aucune mention n'en est faite dans la requête déposée le 27 mars 2007), le juge de paix, après avoir vérifié si le motif invoqué était avéré, devait demander, dans les huit jours de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat médical circonstancié.

À défaut, l'irrecevabilité de la demande devait être prononcée d'office.

Aucun certificat médical daté de moins de quinze jours n'était joint à la requête du 27 mars 2007 (...).

Dès lors, la demande ayant pour objet d'entendre ‘autoriser (A. d. V.) à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' est irrecevable (le juge de paix ne pouvant pas ordonner une expertise pour régulariser la procédure).

Par conséquent, la tierce opposition est fondée ».

Griefs

Première branche

I. Plusieurs dispositions du Code judiciaire doivent être combinées pour apprécier la légalité du jugement attaqué :

Article 17 : « L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ».

Article 18 : « L'intérêt doit être né et actuel ».

Article 20 : « Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi ».

Article 21 : « Les recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Il existe en outre, selon les cas, des voies de recours extraordinaires : le pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie ».

Article 24 : « Toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée ».

Article 28 : « Toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires ».

Article 1130 : « La juridiction qui accueille le recours en tierce opposition annule, en tout ou en partie, la décision attaquée, à l'égard du tiers seulement.

L'annulation a lieu à l'égard de toutes les parties dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation ».

Il faut tenir compte en outre de l'article 1033 du même code, selon lequel « toute personne qui n'est pas intervenue à la cause en la même qualité peut former opposition à la décision » rendue sur requête unilatérale « qui préjudicie à ses droits ».

II. Selon l'article 488bis-H, § 2, alinéa 1er, du Code civil, « la personne protégée ne peut disposer valablement par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés qu'après l'autorisation du juge de paix à sa requête. Le juge de paix juge de l'aptitude de la personne protégée ».

Ni l'article 488bis-H, § 2, précité, ni aucune des dispositions de l'article 488bis-C, susceptible de s'appliquer par analogie, ne prévoient que l'ordonnance par laquelle le juge de paix autorise l'administré à tester perdrait sa force exécutoire, sa force décisoire ou son autorité à l'expiration d'un certain délai. La perte de force exécutoire, de force décisoire ou d'autorité de l'ordonnance ne résulte pas davantage des articles 1026 à 1034 du Code judiciaire, que l'article 488bis-H, § 2, alinéa 3, du Code civil, déclare applicables.

III. L'annulation, prévue à l'égard de toutes les parties, de la décision attaquée par la voie de la tierce opposition entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des décisions qui sont la suite de la décision faisant l'objet du recours. En revanche, l'annulation d'un jugement par la voie de la tierce opposition n'entraîne pas l'annulation des décisions antérieures à la décision faisant l'objet du recours.

IV. En l'espèce, le jugement attaqué constate qu'une ordonnance du juge de paix du second canton de Wavre du 12 janvier 2007 a autorisé A. d. V., époux de la demanderesse, à prendre des dispositions testamentaires. Le jugement attaqué ne constate pas que l'ordonnance du

12 janvier 2007 aurait été réformée ou privée d'effet à la date de l'introduction de la tierce opposition ou à la date de la prononciation de la décision faisant l'objet du pourvoi.

Il ressort en outre des constatations du jugement attaqué que l'intérêt des défendeurs à former tierce opposition contre l'ordonnance rendue le

30 mars 2007 par le juge de paix du second canton de Wavre résulte, selon l'analyse des juges du fond, de ce que le testament notarié dicté par A. d. V. le 30 mai 2007 est de nature à porter préjudice aux défendeurs. Or, l'ordonnance du 12 janvier 2007, qui avait déjà autorisé A. d. V. à tester, suffit à justifier la validité du testament authentique du 30 mai 2007 au regard de l'exigence, posée par l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, selon laquelle la personne placée sous administration provisoire ne peut disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après autorisation par le juge de paix à sa requête.

Dès lors que l'ordonnance du 12 janvier 2007 autorisant A.

d. V. à disposer par testament conservait sa force exécutoire, sa force décisoire et son autorité et suffisait à justifier la validité du testament authentique précité du 30 mai 2007, l'intérêt des défendeurs à obtenir l'annulation de ce testament ne pouvait fonder leur intérêt à attaquer par la voie de la tierce opposition l'ordonnance postérieure du 30 mars 2007 : en effet, l'annulation de l'ordonnance du 30 mars 2007 ne pouvait entraîner celle de l'ordonnance antérieure du 12 janvier 2007 ni, par voie de conséquence, celle du testament notarié dicté par A. d. V.

V. Il ressort de l'analyse développée supra, IV, qu'en fondant sur les motifs ci-avant reproduits sa décision selon laquelle les défendeurs justifient d'un intérêt né et actuel à attaquer par la voie de la tierce opposition l'ordonnance du 30 mars 2007, le jugement attaqué décide de manière implicite mais certaine que l'ordonnance du 12 janvier 2007 ne suffisait plus à valider le testament notarié dicté par A. d. V. le 30 mai 2007. Par cette décision, le jugement attaqué viole l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, dont il ne résulte pas que l'ordonnance du juge de paix autorisant, à sa requête, la personne protégée à disposer par voie de dispositions de dernières volontés perdrait automatiquement sa force exécutoire ou décisoire ou son autorité de chose jugée à l'expiration d'un certain délai (violation des articles 488bis-H, § 2, et, pour autant que de besoin, 488bis-C du Code civil et 1026 à 1034 du Code judiciaire).

À tout le moins, le jugement attaqué décide de manière implicite mais certaine que l'annulation, sur le recours des défendeurs, de l'ordonnance du

30 mars 2007 doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 12 janvier 2007 ou affecter la force exécutoire, la force décisoire ou l'autorité de chose jugée de cette ordonnance. Par cette décision, le jugement attaqué viole les articles 1033, 1034 et 1130 du Code judiciaire (combinés, s'il échet, avec les articles 17 et 18 du même code), dont il résulte que l'accueil de la tierce opposition ou de l'opposition formée contre la décision rendue sur requête unilatérale entraîne l'annulation du jugement faisant l'objet de ce recours et de ce qui en est la suite mais ne peut affecter la validité des décisions rendues antérieurement. Par cette décision, le jugement attaqué viole en outre les articles 23 à 28 du Code judiciaire, combinés avec les articles 17, 18, 1033, 1034 et 1130 du même code, en considérant que l'autorité de chose jugée, ou la force de chose jugée, ou encore la force décisoire ou la force exécutoire d'une décision de justice peuvent être anéanties par l'effet de l'annulation d'une décision ultérieure. Par la décision précitée, le jugement viole encore les articles 20 et 21 du Code judiciaire (combinés, s'il échet, avec les articles 17 et 18 du même code) en admettant que les effets d'un jugement puissent être anéantis en dehors de l'exercice des recours prévus par la loi.

À tout le moins, le jugement attaqué ne permet pas de déterminer pour quelle raison les juges du fond ont estimé que l'ordonnance du 12 janvier 2007, dont le jugement rappelle explicitement qu'elle avait autorisé A.

d. V. à tester, ne suffisait plus à valider le testament notarié dicté par ce dernier le 30 mai 2007. Les motifs du jugement attaqué sont, sur ce point, entachés d'une obscurité ou d'une contradiction équivalant à l'absence de motifs (violation de l'article 149 de la Constitution).

Enfin, le jugement laisse sans réponse le moyen des secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la demanderesse, qui soutenait que les défendeurs n'avaient aucun intérêt à former tierce opposition contre l'ordonnance du 30 mars 2007, dès lors qu'A. d. V. « avait déjà été autorisé à tester » par l'ordonnance du 12 janvier 2007 et que « le magistrat eût pu se contenter de se conformer aux termes de (cette) ordonnance ; que la désignation d'un médecin-expert n'était donc pas nécessaire, dans la mesure où A. d. V. avait déjà été autorisé à tester ». Ce défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse constitue une violation de l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

I. L'article 488bis-H, § 2, alinéa 1er, du Code civil dispose que la personne protégée ne peut disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après autorisation par le juge de paix à sa requête.

Il se déduit des articles 970 et 972 du Code civil que le testament est un acte par essence personnel, qui ne peut être accompli par le représentant d'un incapable. Corollairement, il est admis que la requête visée par l'article 488bis-H, § 2, doit être signée par l'administré et ne peut l'être par l'administrateur.

Il en résulte que la validité de l'ordonnance, rendue par le juge de paix, qui autorise la personne protégée à tester en application de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, ne saurait être affectée par la circonstance que, postérieurement à la prononciation de cette ordonnance, l'administrateur provisoire a jugé bon d'introduire, de manière superfétatoire, au nom de son administré, une nouvelle demande en autorisation de tester. La validité de l'ordonnance ayant autorisé, à sa demande, l'administré à tester ne sera affectée ni par l'accueil (nécessairement superfétatoire) ni par le rejet, par le magistrat cantonal, de la requête introduite par l'administrateur au nom de son administré.

II. En l'espèce, la demanderesse invoquait en conclusions, devant les juges d'appel : « Par requête du 15 novembre 2006, feu A. d. V. avait sollicité du juge de paix du second canton de Wavre d'être autorisé à pouvoir rédiger son testament ; (...) A. d. V. réitéra sa demande dans une lettre du 19 décembre 2006 adressée au juge de paix (...). Le juge de paix autorisa, par ordonnance du 12 janvier 2007, la rédaction d'un testament authentique en commettant Maître R., notaire, afin qu'il reçoive ledit acte ; (...) la requête déposée par (la demanderesse) au greffe du tribunal (lire : ‘de la justice de paix') en date du 27 mars 2007 précise, en son exposé des motifs, 'que, par ordonnance du 12 janvier 2007, ce juge de paix a autorisé A.

d. V., personne protégée, à prendre ses dispositions testamentaires et qu'a été commis à cet effet le notaire L. R., de résidence à ... ; que, toutefois, A. d. V. réside, à tout le moins provisoirement, dans une maison de repos située à L. W. (F.)... ; qu'eu égard à la distance, le notaire R. a fait savoir qu'il souhaitait qu'un notaire plus proche du lieu de résidence d'A. d. V. soit désigné ; qu'en conséquence, (la demanderesse) sollicite la désignation du notaire B. C., rue ..., à ...,(...). Il échet de mentionner que la requête du 26 mars 2007 n'est signée que par l'administrateur provisoire seul, sans qu'y figure la signature d'A. d. V. (...). Si l'objet de la requête était l'autorisation de tester, cette dernière eût été signée par la personne protégée elle-même, ce dont elle était bien au courant, ainsi que son administrateur provisoire, eu égard au courrier explicatif précité du 6 décembre 2006 ».

III. Le jugement attaqué constate, d'une part : « 6. Par ordonnance du 12 janvier 2007 (RG n° 07-7312), suite à une requête du 12 janvier 2007, le juge de paix du second canton de Wavre a autorisé A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires et a commis à cet effet le notaire L. R. » et, d'autre part : « l'ordonnance du 30 mars 2007 (soit l'ordonnance attaquée par la tierce opposition des défendeurs) du juge de paix du second canton de Wavre (désignant en qualité d'expert le docteur J. C.) a été rendue suite au dépôt au greffe de la justice de paix d'une requête introduite par (la demanderesse), agissant en qualité d'administrateur provisoire, en date du 27 mars 2007 (cf. la motivation de l'ordonnance) ».

Ayant ainsi constaté, d'une part, que la personne protégée avait été autorisée à tester par l'ordonnance du 12 janvier 2007, d'autre part, que l'ordonnance du 30 mars 2007, attaquée par la voie de la tierce opposition, avait été rendue à la suite d'une requête déposée, non par la personne protégée elle-même, mais par son administrateur, le jugement attaqué n'a pu légalement fonder sa décision relative à l'intérêt des défendeurs à attaquer l'ordonnance du 30 mars 2007 sur la considération que les défendeurs avaient intérêt à faire annuler le testament authentique du 30 mai 2007, qui modifiait la quotité de la succession à laquelle ils pouvaient prétendre en leur qualité d'héritier légal (pour le premier défendeur) ou de bénéficiaires d'un testament antérieur (pour les deuxième et troisième défendeurs). En fondant sa décision relative à l'intérêt procédural des défendeurs à faire attaquer l'ordonnance du 30 mars 2007 sur leur intérêt à faire annuler le testament authentique du 30 mai 2007, alors que le testateur, personne protégée, avait été autorisé à tester par l'ordonnance du 12 janvier 2007, le jugement attaqué méconnaît la règle, qui se déduit de l'article 488bis-H, § 2, spécialement alinéa 1er, du Code civil, selon laquelle la validité de l'ordonnance, rendue sur pied dudit article, autorisant la personne protégée à tester, ne peut être remise en cause à la suite d'une requête ultérieure par laquelle l'administrateur provisoire sollicite une nouvelle et superfétatoire autorisation de tester au nom de son administré (violation de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil et, pour autant que de besoin, des articles 488bis-H, § 2, 970 et 972 du Code civil, combinés avec les articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui définissent l'intérêt procédural).

À tout le moins, le jugement attaqué laisse sans réponse le moyen précité des secondes conclusions additionnelles et de synthèse de la demanderesse, par lequel celle-ci invoquait que la requête du 26 mars 2007 (déposée le 27 mars 2007) avait été « signée par l'administrateur provisoire seul, sans qu'y figure la signature d'A. d. V. », alors qu'une requête en autorisation de tester aurait dû être « signée par la personne protégée elle-même ».

En raison de ce défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse, le jugement attaqué ne motive pas régulièrement sa décision et viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

I. Le tribunal était saisi de conclusions par lesquelles la demanderesse

invoquait :

« La requête déposée par (la demanderesse) au greffe de la justice de paix en date du 27 mars 2007 précise, en son exposé des motifs : ‘Que, par ordonnance du 12 janvier 2007, votre tribunal a autorisé A. d. V., personne protégée, à prendre ses dispositions testamentaires et qu'a été commis à cet effet le notaire L. R., de résidence à ..., pour les recevoir ; que, toutefois, A. d. V. réside, à tout le moins provisoirement, dans une maison de repos située ... ; qu'eu égard à la distance, le notaire R. a fait savoir qu'il souhaitait qu'un notaire plus proche du lieu de résidence de [la personne protégée] soit désigné ; qu'en conséquence, (la demanderesse) sollicite la désignation du notaire B. C., rue ..., à ...' ; que ladite requête n'est aucunement fondée sur l'article 488bis-H, § 2, du Code civil et ne constitue pas une demande d'autorisation de tester ; qu'il s'agit d'une simple demande formulée par l'administrateur provisoire dans le cadre de sa mission ; qu'il aurait été aberrant de demander une nouvelle fois l'autorisation de tester, dans la mesure où celle-ci avait déjà été obtenue par l'ordonnance du 12 janvier 2007 ; que le seul objet de la requête du 26 mars 2007, déposée le 27, était de demander au juge de paix de pouvoir établir le testament authentique chez un autre notaire que celui qui avait été désigné dans l'ordonnance du 12 janvier précédent ; que, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une demande en autorisation de tester, laquelle avait déjà été obtenue, aucun certificat médical ne devait être annexé à ladite requête ;

Qu'il faut préciser que les ordonnances rendues sur pied de l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, autorisant la personne protégée à établir un testament, ne sont pas limitées dans le temps, sauf décision expresse du juge de paix en ce sens, quod non, en l'espèce ; qu'au regard de cette considération, l'ordonnance du 12 janvier 2007 sortait encore ses pleins et entiers effets le

27 mars 2007, date du dépôt de la requête litigieuse ;

Les (défendeurs) se limitent à lire le dispositif imprimé de la requête du 26 mars 2007 (...) ;

Les (défendeurs) considèrent qu'il s'agit là, ‘à l'évidence', d'une nouvelle demande en autorisation de tester ;

Les éléments suivants montrent qu'il n'en est rien :

1. la demande ‘nouvelle' n'apparaît nullement dans l'exposé des motifs, mais seulement au dispositif ;

2. l'exposé des motifs, au contraire, se réfère très explicitement à l'ordonnance du 12 janvier 2007 ayant déjà autorisé A. d. V. à tester ;

3. la motivation de la requête fait très clairement ressortir la volonté de la (demanderesse), à savoir la désignation d'un nouveau notaire pour recevoir les dispositions testamentaires en raison de la renonciation du notaire R., premièrement commis, à instrumenter en raison de la trop grande distance géographique ;

4. la (demanderesse) n'est pas avocat, ni même juriste, et faisait son possible pour rendre formelle sa requête, et s'est bornée à recopier dans son dispositif les formulaires de demande d'autorisation de tester (...) ;

Ces divers éléments démontrent qu'il ne faut pas s'arrêter à la lettre du texte, et moins encore à un morceau de phrase, pour interpréter la volonté de la (demanderesse), mais qu'il faut avoir égard à l'intégralité du contenu de la requête et à la qualité de non-professionnelle du droit de la (demanderesse) ».

II. Aux termes de l'article 1161 du Code civil, « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ».

Cette règle s'applique aux actes de procédure, telle la requête signée par la demanderesse le 27 mars 2007.

Il est actuellement acquis qu'il faut voir dans cette disposition une véritable règle de droit, obligatoire pour le juge, et que, s'agissant d'une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa violation par une décision rendue en dernier ressort ouvre la voie à un pourvoi en cassation.

La Cour a déclaré recevable le moyen pris de la violation de l'article 1161 du Code civil.

Dès lors, en écartant le moyen précité des secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la demanderesse, par le motif que, « contrairement à ce qu'allègue (la demanderesse), il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement du notaire, car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser A.

d. V. à prendre des dispositions testamentaires' », sans avoir égard, ainsi que la demanderesse y invitait les juges du fond, au corps de la requête, dans lequel la demanderesse rappelait que l'ordonnance du 12 janvier 2007 avait déjà autorisé A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires, le jugement attaqué méconnaît l'article 1161 du Code civil.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 488bis-B, 488bis-C et 488bis-H, § 2, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, réformant la décision du premier juge,

« reçoit l'appel et le dit fondé ; en conséquence, reçoit la tierce opposition formée par (les défendeurs) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de Wavre ; la dit fondée ; en conséquence, annule en son intégralité l'ordonnance rendue le

30 mars 2007 (R.G. n° 07B90) par le juge de paix du second canton de

Wavre ; dit non recevable la demande ayant pour objet d'entendre autoriser A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires et de commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir ; condamne (la demanderesse) aux dépens de l'instance (...) ; déboute pour le surplus ».

Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« L'ordonnance du 30 mars 2007 (RG. n° 07B90) du juge de paix du second canton de Wavre (désignant en qualité d'expert le docteur J. C.) a été rendue suite au dépôt au greffe de la justice de paix d'une requête introduite par (la demanderesse), agissant en qualité d'administrateur provisoire, en date du 27 mars 2007 (...).

L'objet de la demande introduite par cette requête était d'entendre autoriser ‘A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' (...).

Contrairement à ce qu'allègue (la demanderesse), il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement de notaire, car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires'.

Le premier juge ne s'y est d'ailleurs pas trompé car la motivation de l'ordonnance du 30 mars 2007 (RG n° 07B90) précise : ‘vu la requête déposée au greffe le 27 mars 2007 sollicitant que la personne protégée soit autorisée à prendre des dispositions testamentaires' (...).

Dès lors, un certificat médical circonstancié devait être joint à cette requête, à peine d'irrecevabilité.

Si une quelconque urgence avait été alléguée (aucune mention n'en est faite dans la requête déposée le 27 mars 2007), le juge de paix, après avoir vérifié si le motif invoqué était avéré, devait demander, dans les huit jours de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat médical circonstancié.

À défaut, l'irrecevabilité de la demande devait être prononcée d'office.

Aucun certificat médical daté de moins de quinze jours n'était joint à la requête du 27 mars 2007 (...).

Dès lors, la demande ayant pour objet d'entendre ‘autoriser A.

d. V. à prendre des dispositions testamentaires et commettre à cet effet le notaire B. C., rue ..., à ..., pour les recevoir' est irrecevable (le juge de paix ne pouvant pas ordonner une expertise pour régulariser la procédure).

Par conséquent, la tierce opposition est fondée ».

Griefs

Première branche

I. L'article 488bis-H, § 2, dernier alinéa, du Code civil dispose que « la procédure de l'article 488bis-B, § 6, est applicable par analogie » à la demande qui tend à faire autoriser la personne protégée à disposer par voie de testament.

L'article 488bis-B, § 6, auquel il est ainsi renvoyé, dispose :

« Sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf en cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de santé de la personne à protéger.

Le certificat précise si la personne à protéger peut se déplacer et, dans l'affirmative, s'il est indiqué qu'elle se déplace, compte tenu de son état. Ce certificat précise par ailleurs si la personne à protéger est encore à même de prendre connaissance du compte-rendu de la gestion.

Ce certificat médical ne peut être établi par un médecin, parent ou allié de la personne à protéger ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve.

Lorsque, pour des raisons d'urgence, aucun certificat médical n'est joint à la requête, le juge de paix vérifie si le motif d'urgence invoqué est avéré.

Dans l'affirmative, le juge de paix demande, dans les huit jours à dater de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat circonstancié, qui répond aux conditions prévues aux alinéas 1er à 3 ».

Le renvoi ainsi fait par l'article 488bis-H, § 2, à l'article 488bis-B, § 6, peut se comprendre de deux manières :

- soit il signifie qu'un certificat médical doit être joint à la requête tendant à obtenir l'autorisation de tester mais qu'il peut être suppléé, sans irrecevabilité de la requête, à la non-production d'un tel certificat si l'aptitude à tester de la personne protégée résulte d'une expertise médicale ordonnée par le juge de paix (première interprétation) ;

- soit qu'il ne peut pas être suppléé à la non-production du certificat, laquelle entraîne dans tous les cas l'irrecevabilité de la requête (seconde interprétation).

Dans la seconde interprétation, les articles 488bis-B, § 6, et 488bis-H, § 2, méconnaissent les articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant de manière égale des situations fondamentalement différentes.

En effet, l'obligation de joindre un certificat médical à la requête, imposée par l'article 488bis-B, § 6, se justifie par la nécessité d'éviter qu'une demande pouvant aboutir à priver une personne majeure de sa capacité de droit commun et du droit de gérer elle-même son patrimoine soit introduite avec légèreté. Il ne se justifierait pas qu'un citoyen soit contraint de se soumettre à une expertise médicale, tendant à établir s'il est encore capable de gérer ses biens, alors que la partie requérante ne ferait valoir aucun indice objectif d'incapacité. La nécessité de produire un certificat médical circonstancié se justifie ainsi par le souci d'éviter une intrusion inconsidérée dans la vie d'une personne majeure.

Cette justification fait totalement défaut dans le cas de la procédure visée par l'article 488bis-H, § 2. En effet, seule la personne protégée elle-même peut introduire la demande tendant à se voir autoriser à disposer par voie de testament. En pareille hypothèse, la personne protégée peut souhaiter volontairement se soumettre à une expertise médicale, soit parce qu'elle n'a plus, dans son entourage, un médecin en qui elle a confiance, soit parce qu'elle veut éviter tout soupçon de collusion entre elle-même et un médecin de son choix et préfère, dans l'espoir d'éviter des conflits postérieurs à son décès, que sa capacité résulte du rapport d'un expert impartial nommé par le juge.

Il résulte des développements qui précèdent que seule la première interprétation de l'article 488bis-H, § 2, dernier alinéa, du Code civil, respecte les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. L'interprétation qui rend le texte conforme à la Constitution doit être préférée à celle qui aurait pour effet de le rendre inconstitutionnel.

II. En l'espèce, il ressort des constatations du jugement attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard qu'aucun certificat médical n'était joint à la requête qui fut déposée, le 27 mars 2007, au nom de la personne protégée. Toutefois, il résulte des pièces de la procédure et des constatations du jugement attaqué que le juge de paix n'a pas déclaré la requête non recevable mais a désigné en qualité d'expert le docteur J. C., avec pour mission de dire si la personne protégée « est capable d'établir ses dispositions de dernières volontés » et « si son état est constant ou s'il est préférable qu'il soit accompagné d'un médecin attestant de sa capacité au moment de la rédaction de son testament ».

En déclarant la requête du 27 mars 2007 non recevable et en n'admettant pas qu'ainsi que l'avait décidé le premier juge, le défaut de production d'un certificat médical pouvait être couvert par une expertise ordonnée par le magistrat cantonal, le jugement attaqué méconnaît l'article 488bis-H, § 2, spécialement dernier alinéa, du Code civil.

Seconde branche

Si la Cour devait décider que l'interprétation conciliante de l'article 488bis-H, § 2, dernier alinéa, suggérée dans la première branche du moyen, ne peut être retenue, il faudrait alors constater qu'en appliquant ledit article 488bis-H, § 2, dernier alinéa, du Code civil (interprété dans le sens que la nullité résultant du défaut de production d'un certificat médical ne peut être couverte), le jugement attaqué méconnaît le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination en appliquant au litige qui lui était soumis des dispositions traitant de manière égale des situations fondamentalement différentes, à savoir, d'une part, la requête tendant à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire, conformément aux articles 488bis-B et C, du Code civil et, d'autre part, la requête par laquelle la personne déjà pourvue d'un administrateur provisoire demande personnellement l'autorisation de disposer par voie testamentaire (violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 488bis-B, 488bis-C et 488bis-H, § 2, du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Suivant les articles 17 et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt né et actuel.

Conformément à ces dispositions, l'intérêt requis pour introduire une action en justice doit s'apprécier au moment où la demande est formée.

L'article 1042 du Code judiciaire dispose que, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions du livre de ce code relatif aux voies de recours, les règles relatives à l'instance sont applicables aux voies de recours.

En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du même code, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits.

En l'absence de disposition dérogatoire, l'intérêt d'une personne à former tierce opposition s'apprécie au moment de l'introduction de ce recours.

La circonstance que le tiers opposant ne dispose, avant l'introduction de son recours, que de droits éventuels est sans incidence sur la recevabilité de celui-ci s'il justifie, lorsqu'il l'introduit, de l'intérêt requis par les articles 17 et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le jugement attaqué constate que les défendeurs ont, par une citation du 8 juillet 2010, formé tierce opposition à l'ordonnance du juge de paix du second canton de Wavre du 30 mars 2007 désignant un expert médical chargé de dire si leur père et grand-père, alors pourvu d'un administrateur provisoire, était capable de prendre des dispositions de dernières volontés et que, après avoir, conformément à l'autorisation qui lui en a par la suite été donnée, pris de telles dispositions en faveur de la demanderesse, ce dernier est décédé le 19 novembre 2007.

Le jugement attaqué considère que « [le premier défendeur] a intérêt - ne serait-ce que moral - à ne pas être en indivision, suite au décès de son père, avec [la demanderesse] eu égard aux tensions existant entre les parties ainsi que l'établissent les multiples procédures les opposant » et que « [les deuxième et troisième défendeurs] - à qui, par testament authentique du 15 février 1996, [leur grand-père] avait légué la plus forte quotité de sa succession [...] - ont un intérêt matériel à ce qu'il n'ait pas été fait droit à la demande d'autorisation de tester introduite au nom de [celui-ci] ».

Par ces énonciations, le jugement attaqué répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que l'intérêt des défendeurs devait s'apprécier, non à la date où ils ont formé la tierce opposition, mais à celle de la décision faisant l'objet de ce recours, et justifie légalement sa décision que les défendeurs justifiaient de cet intérêt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Suivant l'article 488bis-H, § 2, alinéa 1er, du Code civil, la personne protégée ne peut disposer valablement par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés qu'après autorisation, à sa requête, du juge de paix, qui juge de l'aptitude de la volonté de la personne protégée.

Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, le juge de paix rassemble toutes les informations utiles et peut convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire, afin de les entendre en chambre du conseil. Dans tous les cas, il appelle à la cause l'administrateur provisoire en cas de donation.

Il s'ensuit que le juge de paix peut convoquer des proches parents de la personne protégée, y compris des légataires et héritiers présomptifs, lorsqu'il pense pouvoir être éclairé par ceux-ci.

L'article 488bis-B, § 7, alinéa 6, du même code dispose que les personnes convoquées par pli judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre où est inséré cet article, deviennent par cette convocation parties à la cause, sauf si elles s'y opposent à l'audience. Le greffier en avise les parties par pli judiciaire.

Il suit de la mention « les personnes convoquées conformément aux dispositions du présent chapitre » que cet article est également applicable aux personnes convoquées devant le juge de paix sur la base de l'article 488bis-H, § 2, alinéa 5.

Il en résulte qu'un héritier présomptif ou un légataire de la personne protégée peut être partie dans une cause tendant à autoriser cette personne à prendre des dispositions de dernières volontés.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'article 488bis-H,

§ 2, alinéa 5, précité implique, d'une part, que ni les proches parents de la personne protégée ni a fortiori ses légataires ne peuvent intervenir comme partie à la cause dans la procédure par laquelle la personne protégée demande à être autorisée à tester et, d'autre part, que les héritiers présomptifs ou légataires ne peuvent faire opposition ou tierce opposition contre l'ordonnance rendue sur la base de l'article 488bis-H, § 2, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le moyen, en cette branche, soutient que si l'article 488bis-H, § 2, du Code civil, lu isolément ou combiné avec les articles 17, 18, 1033 et 1122 à 1130 du Code judiciaire, doit être interprété en ce sens qu'après le décès de la personne protégée, ses héritiers ou légataires peuvent former opposition ou tierce opposition contre l'ordonnance qui l'a autorisée à tester ou contre l'ordonnance qui a déclaré sa demande recevable, ces dispositions constituent une immixtion déraisonnable dans le droit généralement reconnu aux citoyens de disposer de leurs biens par testament et créent ainsi une discrimination dépourvue de justification objective et raisonnable.

D'une part, contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, la possibilité pour les héritiers et légataires de former opposition ou tierce opposition après le décès de la personne protégée contre l'ordonnance autorisant celle-ci à tester ne permet pas aux héritiers et légataires d'exercer un contrôle préalable sur la capacité de tester de la personne protégée et ne constitue dès lors pas une immixtion disproportionnée dans le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

D'autre part, le moyen, en cette branche, dénonce une différence de traitement entre « la généralité des citoyens majeurs » et « les majeurs placés sous administration provisoire » et, en outre, entre les personnes instituées légataires par un testateur sous administration provisoire autorisé à tester par le juge de paix et les légataires d'un testateur qui n'a pas été placé sous administration provisoire.

Ce faisant, il ne dénonce pas une distinction opérée par la loi entre des sujets de droit ou catégories de sujets de droit se trouvant dans la même situation juridique mais une distinction entre des sujets de droit qui se trouvent, les uns soumis au régime de l'administration provisoire, les autres non soumis à un tel régime, et qui ne se trouvent dès lors pas dans la même situation juridique.

Il s'ensuit que la question proposée par la demanderesse à l'appui du grief de violation des articles 10 et 11 de la Constitution ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

Quant à la quatrième branche :

Il ne ressort d'aucun motif du jugement attaqué que celui-ci ait considéré que les défendeurs ne faisaient pas état d'un droit propre, distinct de ceux qui résultaient de leur qualité d'héritier et de légataire universel ou à titre universel.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation contraire, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Dans ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse, la demanderesse faisait valoir qu' « en désignant un médecin-expert [...], [l'ordonnance du 30 mars 2007] offrait une nouvelle possibilité aux [défendeurs] [...] que celui-ci dise qu'A. d. V. n'était plus capable de tester » et qu' « en conséquence, former tierce opposition [...] ne pouvait être motivé par un quelconque intérêt [des défendeurs] ».

En tant qu'il repose sur l'affirmation que la demanderesse aurait soutenu que les défendeurs n'avaient aucun intérêt à former tierce opposition contre l'ordonnance précitée dès lors qu'A. d. V. avait déjà été autorisé à tester par l'ordonnance du 12 janvier 2007, le moyen, en cette branche, manque en fait.

En outre, dès lors que la demanderesse ne déduisait aucune conséquence juridique de l'affirmation que « la désignation d'un médecin-expert n'était [...] pas nécessaire, dans la mesure où [A. d. V.] avait déjà été autorisé à tester », le jugement attaqué n'était pas tenu de répondre à ces considérations.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Pour le surplus, le jugement attaqué constate que, « par ordonnance du 12 janvier 2007 [...], le juge de paix du second canton de Wavre a autorisé [...] A. d. V. à prendre des dispositions testamentaires et a commis à cet effet le notaire L. R. », que « [celui-ci] n'a pas reçu le testament authentique et que, par requête du 27 mars 2007, a été introduite une demande ayant pour objet d'entendre ‘autoriser [...] A. d. V. [...] à prendre ses dispositions testamentaires et de commettre à cet effet le notaire B. C. [...] pour les recevoir' » et que, « par ordonnance rendue le 30 mars 2007 [...], le juge de paix du second canton de Wavre a désigné en qualité d'expert le docteur J. C. avec pour mission notamment de dire si [...] A. d. V. ‘est capable d'établir ses dispositions de dernières volontés' et de dire ‘si son état est constant ou s'il est préférable qu'il soit accompagné d'un médecin attestant de sa capacité au moment de la rédaction de son testament' ».

Le jugement attaqué considère que, « contrairement à ce qu'allègue [la demanderesse], il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement de notaire car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser [...] A. d. V. [...] à prendre des dispositions testamentaires' », décide « d'annuler en son intégralité l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 » et « dit non recevable la demande ayant pour objet d'entendre autoriser [...] A. d. V. [...] à prendre ses dispositions testamentaires et de commettre à cet effet le notaire B. C. [...] pour les recevoir ».

Il ne ressort ni de ces motifs ni d'aucun autre motif que le jugement attaqué décide, de manière certaine, que l'ordonnance du 12 janvier 2007 ne suffisait pas à valider le testament notarié dicté par A. d. V. le

30 mai 2007 et que l'annulation de l'ordonnance du 30 mars 2007 devait entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 12 janvier 2007 ou affecter la force exécutoire, la force décisoire ou l'autorité de chose jugée de cette ordonnance.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Il ne ressort d'aucun motif du jugement attaqué que celui-ci fonde sa décision que les défendeurs ont intérêt à entendre dire recevable leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 30 mars 2007 par le juge de paix du second canton de Wavre sur la considération qu'ils avaient intérêt à faire annuler le testament authentique du 30 mai 2007.

Pour le surplus, en considérant que, « contrairement à ce qu'allègue [la demanderesse], il s'agit d'une demande d'autorisation de tester et non d'une demande de remplacement de notaire car le libellé du dispositif de la requête est d'entendre ‘autoriser [...] A. d. V. [...] à prendre des dispositions testamentaires' », le jugement attaqué répond, en les contredisant, aux conclusions reproduites au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le juge du fond apprécie en fait la portée d'un acte de la procédure, pour autant qu'il ne donne pas de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen, qui, en cette branche, ne soutient pas que les juges d'appel ont donné de la requête du 27 mars 2007 une interprétation inconciliable avec ses termes, revient à contester une appréciation en fait de ces juges quant à la portée de cette requête, partant, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

En vertu de l'article 488bis-H, § 2, alinéas 1er et 4, du Code civil, la personne protégée peut disposer valablement par donation entre vifs ou par dispositions de dernières volontés après autorisation, à sa requête, du juge de paix, qui juge de l'aptitude de la volonté de la personne protégée et peut désigner un expert médical qui doit rendre son avis sur l'état de santé de la personne à protéger.

Aux termes de l'alinéa 6 de cet article, la procédure de l'article 488bis-B, § 6, est applicable par analogie.

L'article 488bis-B, § 6, qui concerne la procédure tendant à pourvoir la personne à protéger d'un administrateur provisoire, prévoit, en son alinéa 1er, que, sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf en cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de santé de la personne à protéger, en son alinéa 3, que ce certificat médical ne peut être établi par un médecin parent ou allié de la personne à protéger ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve, et, en ses alinéas 4 et 5, que, lorsque, pour des raisons d'urgence, aucun certificat médical n'est joint à la requête, le juge de paix vérifie si le motif d'urgence invoqué est avéré et, dans l'affirmative, demande, dans les huit jours à dater de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat circonstancié, qui répond aux conditions des alinéas 1er à 3.

Le moyen fait valoir que, si la procédure prévue à l'article 488bis- B,

§ 6, se justifie par la nécessité d'éviter qu'une demande pouvant aboutir à priver une personne majeure de sa capacité de droit commun et du droit de gérer elle-même son patrimoine soit introduite avec légèreté, cette justification fait défaut dans le cas de la procédure visée à l'article 488bis-H, § 2, où seule la personne protégée elle-même peut introduire la demande tendant à se voir autoriser à disposer par voie de testament et où cette personne peut souhaiter volontairement se soumettre à une expertise médicale soit parce qu'elle n'a plus dans son entourage un médecin en qui elle a confiance, soit parce qu'elle veut éviter tout soupçon de collusion entre elle-même et un médecin de son choix et préfère, dans l'espoir d'éviter des conflits postérieurs à son décès, que sa capacité résulte du rapport d'un expert impartial nommé par le juge.

Le moyen en déduit que, si les articles précités devaient être interprétés dans ce sens qu'il ne peut être suppléé à la non-production d'un certificat médical dans l'hypothèse visée à l'article 488bis-H, § 2, comme c'est le cas dans le cadre de l'article 488bis-B, § 6, ces articles méconnaissent les articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant de manière égale des situations fondamentalement différentes.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, celle-ci statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêts, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de la même loi, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question énoncée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

Interprété en ce sens que le défaut de production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête, ou produit, en cas d'urgence, dans les huit jours de la demande du juge de paix, entraîne l'irrecevabilité de la demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés et ne peut être couvert par une expertise médicale ordonnée par le juge de paix, l'article 488bis-H, § 2, spécialement alinéa 6, du Code civil, combiné avec l'article 488bis-B, § 6, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant de manière identique deux situations différentes, à savoir, d'une part, la demande tendant à faire mettre une personne majeure sous administration provisoire et, d'autre part, la demande tendant à ce qu'une personne pourvue d'un administrateur provisoire soit autorisée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140613.4