Court of Cassation quashes appeal ruling for violating Article 19 of Judicial Code on jurisdiction exhaustion.

N° C.13.0465.N

1. W. F.,

2. J. D. C.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE MALLE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose une première fin de non-recevoir déduite de ce que l'arrêt ne se fonde pas sur l'autorité de chose jugée du jugement du 8 novembre 2004, tel que confirmé par l'arrêt du 27 février 2007, mais sur le fait que les juges d'appel avaient épuisé leur juridiction pour statuer sur les autres postes du dommage matériel.

2. Le moyen invoque non seulement la violation des articles 23 à 26 du Code judiciaire mais aussi de l'article 19 du Code judiciaire.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

3. La défenderesse oppose une seconde fin de non-recevoir déduite de ce que les juges d'appel se sont déclarés sans pouvoir, non pas en vertu de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, mais en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; ni les demandeurs ni la défenderesse n'ont, en effet, interjeté appel de la décision du premier juge que le dommage matériel dans le chef des demandeurs était limité à la moins-value réclamée ; à tout le moins, le moyen est nouveau dès lors qu'en degré d'appel les demandeurs n'ont pas critiqué cette décision.

4. La fin de non-recevoir est entièrement fondée sur le soutènement que le premier juge a décidé que le dommage matériel était limité à la moins-value telle que les demandeurs la réclamaient, alors que la décision du premier juge ne contient pas une telle considération.

5. Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fondement :

6. L'article 19 du Code judiciaire dispose que le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

7. Il ne peut être question, en règle, d'un jugement définitif au sens de l'article 19 du Code judiciaire, épuisant la juridiction du juge, que si celui-ci prend une décision sur une question litigieuse, à savoir une question faisant l'objet d'un litige entre les parties et sur laquelle elles ont débattu.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- dans leur citation et leurs conclusions préalables au jugement interlocutoire du 8 novembre 2004, les demandeurs demandaient que la défenderesse soit condamnée, outre au paiement de dommages et intérêts du chef de dommage moral, au paiement d'une somme de 247.893,52 euros du chef de dommage matériel, à savoir la différence entre, d'une part, la valeur actuelle du bien s'il était situé dans un lotissement autorisé avec possibilité de construire une villa et, d'autre part, la valeur réelle actuelle du bien sans possibilité de construire une villa ;

- dans ses conclusions préalables au jugement interlocutoire du 8 novembre 2004, la défenderesse a contesté cette demande ;

- les parties n'ont pas porté le débat sur la question de savoir si les demandeurs ont éventuellement encore subi, outre la moins-value réclamée pour le terrain, un autre dommage matériel ;

- dans le jugement interlocutoire du 8 novembre 2004, le premier juge a constaté que les demandeurs ont réclamé un dépréciation pour le terrain et a désigné un expert chargé de calculer le dommage matériel, à savoir la différence entre, d'une part, la valeur actuelle du bien, s'il était situé dans un lotissement autorisé avec possibilité de construire une villa, compte tenu du fait que la voirie n'était pas encore entièrement équipée, et, d'autre part, la valeur réelle actuelle du bien sans possibilité de construire une villa.

9. En considérant que leur juridiction est épuisée pour statuer sur le surplus des dommages réclamés par les demandeurs, après le jugement interlocutoire du 8 novembre 2004, alors que préalablement au jugement interlocutoire, aucune contestation n'a été élevée sur la question de savoir si les demandeurs avaient éventuellement encore subi un dommage matériel autre que la moins-value réclamée, les juges d'appel ont violé l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'appel principal des demandeurs et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quatorze par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140612.8