Court dismisses appeal regarding prosecution revocation deadline under probation law and procedural code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal challenging a lower court's decision on probation revocation. The prosecution argued violations of the 1964 probation law and the Code of Criminal Procedure regarding procedural deadlines. The court held that while the prosecution has a one-year limitation period to initiate revocation, the one-year deadline following the probation period is a forfeiture period that cannot be interrupted or suspended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 3 of the Law of 29 June 1964; Articles 22 and following of the preliminary title of the Code of Criminal Procedure: The one-year period following the expiration of the probation period constitutes a forfeiture period for the prosecution that cannot be interrupted or suspended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0774.F
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,
demandeur en cassation,
contre
SCH. J.
condamné,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 4 juin 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 11 juin 2014, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et des articles 22 et suivants du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
L'article 14, § 3, soumet l'exercice de l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées à deux délais successifs. L'un est imparti au ministère public pour intenter l'action, alors que l'autre s'impose à la juridiction qui doit juger celle-ci.
Une fois introduite, l'action est soumise au délai de prescription d'un an prévu par la seconde phrase de l'article 14, § 3, et qui, selon celle-ci, prend cours le jour où la juridiction compétente en a été saisie par la citation du ministère public. Concernant la répression, dès lors qu'elle vise une modalité de la peine directement fixée par le juge, cette demande de révocation relève de l'action publique, de sorte que le délai de sa prescription est susceptible d'interruption et de suspension.
Il résulte, toutefois, de la première phrase du dit paragraphe que cette action doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du délai d'épreuve visé à l'article 8 de la même loi. Préalable au délai de prescription de l'action soumise au juge, cette année constitue un délai de déchéance qui s'impose au ministère public dans le cadre de ses missions relatives à l'exécution des peines. Prévu à peine de forclusion, ce délai ne peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension.
Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de vingt-neuf euros vingt et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1