Criminal appeal dismissed for inadmissibility; extension of investigation without supplementary request violates Art. 32 Code of Criminal Procedure.

N° P.14.0282.N

I. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur en cassation,

contre

1. V. V. B.,

2. E. D. L. C. D.

3. R. R.

4. G. A. C.

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

5. K. S.

6. A. Y.

7. F. S. D. C.,

prévenus,

défendeurs en cassation,

II. 1. M.-R. VANDER B.,

2. G. K.,

parties en intervention volontaire,

demandeurs en cassation,

Me Roeland Hofkens, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II invoquent un moyen dans un mémoire, dénommé requête, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des pourvois II :

1. Les demandeurs n'ont, en tant que parties en intervention volontaire, demandeurs en restitution, pas qualité à critiquer la décision rendue sur l'action publique.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre la décision rendues sur l'action publique, leurs pourvois sont irrecevables.

Sur le troisième moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide que le juge d'instruction, chargé par le procureur du Roi d'instruire des faits de trafic et de détention de stupéfiants en association (prévention A), a, sans demande complémentaire, étendu son instruction à de nouveaux faits d'importation de stupéfiants en association (prévention B) mis à jour au cours de l'instruction, de sorte qu'il y a lieu de considérer les moyens de preuve à l'appui de ces nouveaux faits comme ayant été obtenus illégalement ; il décide, par ailleurs, que les actes d'instruction relatifs aux faits faisant l'objet de la saisine du juge d'instruction sont étroitement liés aux actes d'instruction relatifs aux faits dont il n'a pas été saisi, de sorte que l'ensemble de l'action publique est irrecevable ; l'arrêt ne décide pas expressément que la décision indépendante d'étendre l'instruction judiciaire à de nouveaux faits entache la fiabilité de la preuve ou le droit à un procès équitable.

3. L'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose :

« La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :

- le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou

- l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou ;

- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. »

4. L'interdiction pour le juge d'instruction d'instruire des faits autres que ceux dont il a été saisi n'est pas prescrite à peine de nullité. Par conséquent, le juge ne peut déclarer nulle la preuve obtenue à la suite de ce dépassement ou l'exclure d'une autre manière que lorsqu'il précise comment et pourquoi cette irrégularité a soit entaché la fiabilité de la preuve, soit eu pour conséquence que l'usage de cette preuve est contraire au droit à un procès équitable.

5. L'arrêt se prononce ainsi que l'énonce le moyen, et plus particulièrement : « Dès lors que tous les actes d'instruction sont, de par leur lien étroit avec la preuve illégale, entachés de la même illégalité et que tant l'instruction judiciaire que l'action publique se fondent sur ceux-ci, il y a lieu de constater qu'il est porté atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, de sorte qu'il y a lieu de conclure à l'irrecevabilité de l'action publique, laquelle est en effet fondée sur la présente instruction judiciaire qui est intégralement et depuis le début entachée dans sa fiabilité garantie par les articles 56 e.s. du Code d'instruction criminelle. »

6. Par ces motifs, qui concernent uniquement la conséquence qu'il attache au lien étroit unissant la preuve qu'il qualifie de régulière et d'irrégulière, l'arrêt ne précise pas comment et en quoi le dépassement de la saisine du juge d'instruction a pour conséquence qu'il soit porté atteinte à la fiabilité de la preuve ou que l'usage de cette preuve est contraire au droit à un procès équitable, de sorte que l'action publique est irrecevable. Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

7. La cassation à prononcer ci-après des décisions rendue sur l'action publique entraîne également la cassation de la décision rendue sur la demande en restitution formulée par les demandeurs II, compte tenu du lien étroit entre les deux décisions, quand bien même leur pourvoi est partiellement irrecevable.

Sur le surplus des griefs :

8. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Geert Jocqué, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.4