Court of Cassation quashes appeal judgment for invalid post-donation declaration of advancement as free gift without notarial form.

N° C.13.0479.N

L.L.

Me Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. D. B.,

2. R. D. B.,

3. C. D. B.,

Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 919 du Code civil, la quotité disponible pourra être donnée, en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

2. Lorsqu'une donation a lieu par acte notarié à titre d'avancement d'hoirie, avec ou sans dispense de rapport en nature, la déclaration ultérieure que la donation est à titre de préciput ou hors part, ne peut se faire que dans la forme d'un acte notarié ou d'une disposition testamentaire.

3. Les juges d'appel ont constaté que le testateur a donné, par acte notarié du 13 juin 1983, un bien immeuble au troisième défendeur à titre d'avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature.

4. En considérant qu'il peut se déduire de certaines circonstances que le testateur a étendu ultérieurement cette dispense de rapport en nature à une dispense de rapport, sans que celle-ci soit faite dans la forme d'un acte notarié ou d'une disposition testamentaire, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande dirigée par la demanderesse contre le troisième défendeur et sur les dépens à l'égard de ces parties ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Déclare cet arrêt commun aux premier et deuxième défendeurs ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140605.3