Court of Cassation quashes appeal ruling on prescription period applicable to regional budget claims.

N° C.13.0434.N

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROVINCE D'ANVERS,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 50, § 2, de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989, la loi détermine les dispositions générales applicables aux budgets et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle exercé par la Cour des Comptes.

L'article 71, § 1er, de cette même loi dispose que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi visée à l'article 50, § 2, sont applicables aux Communautés et aux Régions, les dispositions en vigueur notamment en matière de la comptabilité de l'État.

La loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes donne exécution à l'article 50, § 2, de la loi du 16 janvier 1989.

L'article 15 de cette loi du 16 mai 2003 dispose que, sans préjudice des dispositions de l'article 16, qui a trait aux traitements et à leurs accessoires, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions visées à l'article 2.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003, l'entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er janvier 2006.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions qu'en ce qui concerne la prescription des actions contre la Région de Bruxelles-Capitale, les dispositions des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État du 17 juillet 1991 étaient applicables jusqu'au 1er janvier 2006 et que les délais de droit commun ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2006.

4. En vertu de l'article 100, 1°, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État du 17 juillet 1991, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

Il ressort des dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'État, spécialement des articles 68 et 100, qu'en ce qui concerne les créances autres que celles qui constituent des dépenses fixes pour l'État, l'intéressé doit produire, pour obtenir le paiement de la créance, une déclaration, un mémoire ou une facture.

Il s'ensuit que, sauf dispositions légales contraires, le délai de prescription de cinq ans visé à l'article 100, 1°, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État du 17 juillet 1991, vaut, en règle, pour toutes les créances à charge de l'État qui ne sont pas des dépenses fixes.

La demande dirigée par la défenderesse contre la demanderesse, tendant au paiement de la contribution de la demanderesse dans les frais de logement de l'archevêque de l'archevêché de Malines-Bruxelles, ne constitue pas une dépense fixe de sorte que le délai de prescription de l'article 100, 1°, de la loi du 17 juillet 1991 s'applique à cette demande, et non celui de l'article 100, 3°.

5. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

En principe, une loi nouvelle ne s'applique pas uniquement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais aussi aux conséquences futures des situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou qui perdurent sous l'empire de la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

Il s'ensuit que lorsqu'une demande est déjà prescrite en vertu de l'ancienne loi, elle demeure prescrite aussi après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de prescription, même si la demande n'aurait pas encore été prescrite en application de la nouvelle loi.

6. En considérant que la demande de la défenderesse n'est pas prescrite pour la totalité de la période 2000-2009 au seul motif qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 16 mai 2003, le délai de prescription de droit commun de 10 ans est applicable, sans examiner si, au moment de l'entrée en vigueur de ce nouveau délai de prescription, la demande n'était pas déjà partiellement prescrite, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140605.2