Belgian court dismisses appeal on Article 6 impartiality and Article 5 detention length grounds.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding judicial impartiality and excessive pre-trial detention duration. The court held that judges from the investigation chamber could legally sit on the appeal chamber for bail review proceedings, and the appellant failed to raise the detention length issue before the appellate court. Consequently, the appeal was dismissed as the legal arguments lacked merit or were inadmissible due to late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 ECHR; Article 292 Code of Judicial Procedure; Article 27 of the Law of 20 July 1990: Judges who previously ruled on preventive detention or procedural orders may validly sit on the appellate chamber reviewing appeals against bail orders, and detention length challenges must be raised before the appellate court to avoid inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0871.N
G. G. T.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 292 du Code judiciaire: la chambre correctionnelle qui a rendu l'arrêt se composait en partie des mêmes magistrats que ceux de la chambre des mises en accusation qui a statué par plusieurs arrêts sur la détention préventive du demandeur ainsi que sur le règlement de la procédure; étant donné qu'ils ont déjà connu de la cause dans une autre qualité, ils ne pouvaient plus statuer de manière impartiale et objective sur l'appel formé contre l'ordonnance rendue sur sa requête de mise en liberté provisoire et l'arrêt doit être considéré comme nul.
2. Le juge qui statue, en application de l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, sur une requête de mise en liberté provisoire ne se prononce pas sur la constatation de droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention, le moyen manque en droit.
3. L'article 292 du Code judiciaire n'empêche pas qu'un membre de la chambre des mises en accusation qui a statué sur la détention provisoire ou sur le règlement de la procédure siège à la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui se prononce sur l'appel formé contre l'ordonnance rendue sur une demande de mise en liberté provisoire visée à l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
4. Le moyen invoque la violation de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: l'arrêt qui réforme l'ordonnance qui, en application de l'article 5.3, avait ordonné la mise en liberté provisoire du demandeur moyennant le respect de conditions très sévères et le paiement d'un cautionnement, viole ladite disposition; le demandeur est privé de sa liberté depuis le 17 mars 2013, le réquisitoire final date d'octobre 2013 et la cause a été renvoyée en prosécution à l'audience du 1er septembre 2014 afin de désigner des mandataires ad hoc; le demandeur n'a pas demandé la moindre remise et n'a posé aucun acte dilatoire; une détention aussi longue n'est pas raisonnable ; les conditions et le cautionnement fixés par l'ordonnance dont appel offrent des garanties suffisantes pour la protection des droits de la personne concernée et celle de la société.
5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant la juridiction d'appel une violation de l'article 5.3 de la Convention.
Le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.
Le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140603.4