Court of Cassation quashes criminal appeal for breach of civil proof rules regarding contract evidence.

N° P.13.0283.N

Y.L.H.L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Eline Tritsmans et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand,

contre

1. J.V.L.,

2. K.V.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 491 du Code pénal, 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1235 et suivants du Code civil : l'arrêt déduit, à tort, des faits déclarés établis l'existence de l'élément constitutif requis pour l'infraction d'abus de confiance, consistant dans la remise de biens à titre précaire, à savoir sous l'obligation de les restituer ou de les utiliser ou d'en faire usage dans un but précis; l'arrêt méconnaît, en outre, la notion de « paiement » lequel, en vertu du droit civil applicable en l'espèce, est réalisé par la remise d'une somme d'argent ; l'arrêt ne tient pas davantage compte des règles de la preuve des obligations en droit civil, parmi lesquelles l'article 1341 du Code civil au terme duquel les conventions doivent, en principe, être prouvées par un écrit.

2. L'infraction d'abus de confiance requiert une remise translative volontaire de la possession précaire d'un objet visé à l'article 491 du Code pénal à l'auteur par ou au nom de son propriétaire, ainsi que l'intention de l'auteur de s'approprier la chose lui ayant été confiée ou de la soustraire au propriétaire et d'en disposer ainsi en cette qualité.

3. En vertu de l'article 16, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la preuve du contrat sur la base duquel l'auteur de l'abus de confiance était tenu de restituer la chose ou de l'utiliser dans un but déterminé, doit, en cas de contestation dudit contrat, être fournie conformément aux règles du droit civil.

Cette disposition tend à éviter qu'un demandeur contourne les règles de la preuve en matière civile, en portant l'affaire devant le juge pénal.

4. L'arrêt considère qu'il est établi sur la base des éléments du dossier répressif que :

- par un compromis de vente du 3 mars 2010, les défendeurs ont acquis de la société du demandeur un bien immeuble au prix de 130.000 euros ;

- le demandeur a demandé le paiement d'un acompte en liquide de 20.000 euros parce qu'il se trouvait dans une situation financière délicate, ce que les défendeurs ont accepté, étant entendu qu'ils souhaitaient que cela soit acté devant notaire ;

- à la demande du demandeur, les parties se sont rencontrées le 12 avril 2010, peu avant le rendez-vous prévu chez le notaire, sur un parking proche, et lorsque le premier défendeur est venu s'asseoir dans la voiture du demandeur, celui-ci lui a demandé de voir l'acompte afin de s'assurer que les défendeurs disposaient bien d'une telle somme ;

- le premier défendeur a montré l'enveloppe contenant les 20.000 euros en liquide au demandeur, celui-ci lui a pris cette enveloppe avec l'argent, l'a mise dans une petite farde jaune et à la demande du premier défendeur de la lui rendre, il a répondu qu'il n'y avait pas de problème et qu'ils se rendraient ensemble chez le notaire ;

- lorsque le premier défendeur a quitté le véhicule du demandeur pour aller dire à la seconde défenderesse qu'il allait accompagner le demandeur chez le notaire, ce dernier s'est enfui avec l'argent et n'a pas réapparu ensuite chez le notaire.

5. L'arrêt considère, en outre, aussi que :

- en niant frauduleusement avoir reçu la somme de 20.000 euros dans les circonstances précitées, le demandeur a agi en tant que propriétaire de cette somme d'argent et l'a, dès lors, détournée, alors qu'il savait que ce montant lui était exclusivement remis à titre précaire ;

- le premier défendeur n'a pas remis cette somme au demandeur à titre de paiement d'une partie du prix de vente, mais l'a uniquement apportée afin de prouver au demandeur qu'il disposait de cette somme, et il ne l'a remise au demandeur qu'à titre précaire en supposant qu'ils se rendraient ensemble à l'étude du notaire afin d'y procéder au paiement et de l'acter.

6. L'arrêt qui, par ces motifs, considère que la possession par le demandeur de ladite somme est fondée sur la circonstance que le premier défendeur la lui a remise à titre précaire, constate l'existence d'un contrat conclu, en ce sens, entre le premier défendeur et le demandeur.

En ne constatant pas l'existence du contrat contesté par le prévenu selon les règles de l'article 1341 et suivants du Code civil et en n'indiquant pas les circonstances dans lesquelles il n'aurait pas été possible pour le créancier de produire une preuve écrite dudit contrat et qui permettraient la preuve de son existence par témoins ou par présomptions, l'arrêt viole l'article 16 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant au surplus des branches :

7. Le moyen, en ses autres branches, ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140603.1